Désistement 30 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 30 mai 2024, n° 24/02676 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/02676 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 11]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02676 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WP4Q
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 30 Mai 2024
Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02676 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WP4Q dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. JESTIA Agissant en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2473636
APPELANTE
ET
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 6]
[Localité 8]
S.A.S. LA CHEVALIERE agissant en la personne de son Président domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
S.E.L.A.R.L. FHB mission conduite par Maître Benjamin TAMBOISE, administrateur judiciaire, ès qualités d’administrateur judiciaire de la SAS LA CHEVALIERE
[Adresse 4]
[Localité 9]
S.C.P. B.T.S.G.² mission conduite par Maître [F] [O] et Maître [H] [G], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS LA CHEVALIERE
[Adresse 2]
[Localité 9]
Organisme CGEA ILE DE FRANCE OUEST ès qualités de contrôleur de la SAS LA CHEVALIERE
[Adresse 3]
[Localité 10]
INTIMES
Vu l’appel relevé par la S.A.R.L. JESTIA de la décision rendue le 04 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l’instance l’opposant à LE PROCUREUR GENERAL, la S.A.S. LA CHEVALIERE, la S.E.L.A.R.L. FHB, la S.C.P. B.T.S.G.², et l’Organisme CGEA ILE DE FRANCE OUEST,
Attendu que la S.A.R.L. JESTIA a signifié le 22 mai 2024 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. JESTIA de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. JESTIA de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. JESTIA,
Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 30 Mai 2024.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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