Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 22 février 2024, n° 23/04562

TGI Nanterre 29 juillet 2023

CA Versailles
Confirmation 22 février 2024

Arguments

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Rejeté
Prescription du titre exécutoire
La cour a estimé que la déclaration de créance du Crédit Lyonnais dans la procédure collective de la société L2B a interrompu la prescription, permettant ainsi à la société Intrum Debt Finance AG de poursuivre l'exécution du titre.
Rejeté
Absence de mention du bénéficiaire dans le jugement
La cour a jugé que, bien que le bénéficiaire ne soit pas mentionné dans le dispositif, le jugement était interprétable comme condamnant Monsieur [F] au profit de la société Crédit Lyonnais, permettant ainsi à la société Intrum Debt Finance AG de poursuivre l'exécution.
Rejeté
Procédure abusive
La cour a rejeté cette demande, considérant que la procédure engagée par la société Intrum Debt Finance AG était fondée sur des bases légales.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné la société Intrum Debt Finance AG aux dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le juge de l'exécution de Nanterre le 29 juin 2023 dans l'affaire opposant M. [F] à la société Intrum Debt Finance AG. Le litige porte sur la validité d'un titre exécutoire et la prescription de la créance. Le tribunal de première instance a annulé le commandement de payer et le procès-verbal de saisie-vente, mais a rejeté la demande de M. [F] de déclarer prescrit le titre exécutoire. La cour d'appel a confirmé cette décision, estimant que la déclaration de créance du Crédit Lyonnais à la procédure collective de la société L2B a interrompu la prescription et que le jugement du 10 avril 2012 constitue un titre exécutoire valable. La cour a également condamné M. [F] à payer des dommages et intérêts à la société Intrum Debt Finance AG.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 6, 22 févr. 2024, n° 23/04562
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/04562
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, JEX, 28 juillet 2023, N° 22/05087;22/09606
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc PONELLEDan ZERHATGilles GODIGNON SANTONI
Cabinet(s) :	CABINET MAZDOLLA-VIAL & ASSOCIES
Parties :	Société de droit Suisse, SOCIÉTÉ INTRUM DEBT FINANCE AG

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 78F

Chambre civile 1-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 FEVRIER 2024

N° RG 23/04562 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V6ZH

Jonction avec le dossier RG 22/05087 par ordonnance du Président en date du 1er septembre 2023

AFFAIRE :

[J] [F]

SOCIÉTÉ INTRUM DEBT FINANCE AG

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juillet 2023 par le Juge de l’exécution de NANTERRE

N° RG : 22/09606

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 22.02.2024

à :

M^e Jean-Marc PONELLE, avocat au barreau de PARIS

M^e Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [J] [F]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] (Algérie)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : M^e Jean-Marc PONELLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0460

APPELANT

****************

SOCIÉTÉ INTRUM DEBT FINANCE AG

Société de droit Suisse, venant aux droits de la société Crédit Lyonnais

N° Siret : CH 100 023 266

[Adresse 1]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 – Représentant : M^e Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 23078099

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 Janvier 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Crédit Lyonnais a consenti un prêt le 21 février 2001 de 95 979 euros à la société L2B qui avait une activité d’exploitation d’un restaurant, dont M. [F] le gérant et MM. [J] [F], [D] [B] et [V] [Z] associés se sont chacun portés cautions personnelles et solidaires des engagements de cette société pour un montant total de 95 979 euros.

Par jugement du 10 avril 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a :

condamné solidairement la société L2B et ses cautions solidaires M M [D] [B], [V] [Z] et [J] [F] à payer la somme de 58 300,39 euros augmentée des intérêts au taux de 6,80% à compter du 1er avril 2011 jusqu’à parfait paiement sur la somme de 55 966,63 euros au taux légal du 29 décembre 2005 jusqu’à parfait paiement sur la somme de 2 333,76 euros

débouté la société LB2 de sa demande de suspension de dette et de délais de paiement

ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter de la date de l’assignation

ordonné l’exécution provisoire sans constitution de garanties

condamné solidairement la société L2B, M M [D] [B], [V] [Z] et [J] [F] à payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

condamné solidairement la société LB2, M M [D] [B], [V] [Z] et [J] [F] aux entiers dépens

Ce jugement a été signifié par la société Crédit Lyonnais à M [F] le 25 avril 2012.

Par jugement en date du 3 avril 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire de la société LB2.

Suite à la contestation de la déclaration de créance de la société Crédit Lyonnais à la procédure collective de la société LB2, elle est a été admise par ordonnance du juge commissaire en date du 19 mars 2013 à la somme de 65 859,97 euros.

Par jugement du 2 mars 2016, la liquidation judiciaire de la société L2B a été prononcée et la procédure collective clôturée par jugement en date du 27 novembre 2016.

Le 6 juillet 2017, la société LCL a cédé à la société Intrum Debt Finance AG un ensemble de créances.

Le 24 juin 2022, la société Intrum Debt Finance AG a fait signifier à M. [F] un bordereau de cession de créance à son bénéfice en date du 6 juillet 2017 avec un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant de 17 370,85 euros.

Un procès-verbal de saisie-vente a été dressé le 12 septembre 2022.

Par assignation délivrée le 4 octobre 2022 à l’encontre de la société Intrum Debt Finance AG,

M. [F] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins notamment de contester la procédure de saisie-vente.

Par jugement contradictoire rendu le 29 juin 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a :

annulé le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré par la société Intrum Debt Finance AG à l’encontre de M. [F] le 24 janvier 2022 au visa d’un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 10 avril 2012 et le procès-verbal de saisie-vente dressé le 12 septembre 2022 à l’encontre de M. [F]

rejeté la demande de M. [F] tendant à condamner la société Intrum Debt Finance AG à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties

condamné la société Intrum Debt Finance AG à payer à M. [F] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

condamné la société Intrum Debt Finance AG aux dépens de l’instance

rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit

Les 3 et 25 juillet 2023, M. [F] a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance du président de chambre en date du 1er septembre 2023, les deux procédure enregistrées sous les numéros RG 23/ 45622 et RG 23/5087 ont fait l’objet d’une jonction pour se poursuivre sous le n° RG 23/4562.

Dans ses dernières conclusions n°2 transmises au greffe le 6 décembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M [F], appelant, demande à la cour de :

— infirmer le jugement rendu le 29 juin 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu’il a :

débouté M [F] de sa demande visant à voir déclarer prescrit le titre exécutoire dont cherche à se prévaloir la société Intrum Debt Finance AG à son encontre soit le jugement rendu le 25 avril 2012 par le tribunal de commerce de Nanterre

débouté M. [F] de sa demande visant à voir déclarer que le jugement rendu le 25 avril 2012 par le tribunal de commerce de Nanterre ne constituait pas un titre exécutoire valable bénéficiant de l’autorité de la chose jugée, en l’absence de mention du bénéficiaire des condamnations dans le dispositif du jugement rendu le 25 avril 2012 par le tribunal de commerce de Nanterre

En conséquence,

déclarer prescrit le titre exécutoire dont cherche à se prévaloir la société Intrum Debt Finance AG à l’encontre de M [F] soit le jugement rendu le 25 avril 2012 par le tribunal de commerce de Nanterre

déclarer que le jugement rendu le 25 avril 2012 par le tribunal de commerce de Nanterre ne constitue pas un titre exécutoire valable bénéficiant de l’autorité de la chose jugée, en l’absence de mention du bénéficiaire des condamnations dans le dispositif du jugement rendu le 25 avril 2012 par le tribunal de commerce de Nanterre

confirmer le jugement entrepris pour le surplus et notamment en ce qu’il a annulé pour absence de notification préalable au débiteur cédé du bordereau de la cession de créance intervenue le 6 juillet 2017 au bénéfice de la société Intrum Debt Finance AG (anciennement Intrum Justicia), avec toutes les conséquences de droit, le commandement de payer délivré le 24 juin 2022 à M [F] par le ministère de la SCP Pascal Nunes, Gwénaëlle Renault, Etienne Poulet, huissier de justice à [Localité 7] (92) et le procès-verbal de saisie-vente établi le 12 septembre 2022 par le ministère de la SCP Pascal Nunes, Gwénaëlle Renault, Etienne Poulet, huissier de justice à [Localité 7] (92) à l’encontre des facultés mobilières de M [F] et condamné la société Intrum Debt Finance AG aux dépens et à payer à M [F] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

condamner la société Intrum Debt Finance AG aux entiers dépens et à payer à M [F] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 7 août 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Intrum Debt Finance AG, intimée, demande à la cour de :

la recevoir en ses écritures et l’en déclarer bien fondée

En conséquence :

confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

En tout état de cause :

condamner M [F] à payer à la société Intrum Debt Finance AG une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 12 décembre 2023.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 17 janvier 2024 et le délibéré au 22 février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera constaté que le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce qu’il a annulé le commandement de payer aux fins de saisie vente délivré par la société Intrum Debt Finance AG le 24 janvier 2022 au visa d’un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 10 avril 2012 et le procès-verbal de saisie-vente dressé le 12 septembre 2022 à l’encontre de M. [F], chacune des parties ayant demandé la confirmation du jugement de ce chef, ni en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [F].

Sur la prescription du titre

Il convient de relever que le dispositif de la décision déférée a omis de mentionner le rejet de la fin de non recevoir tirée de la prescription du titre dont l’exécution était poursuivie par la société Intrum Debt Finance AG venant aux droits de la société le Crédit Lyonnais par le procès verbal de saisie vente contesté, alors que cette décision motive le rejet de cette fin de non recevoir soulevé devant le 1er juge par M [F].

Il sera dès lors statué sur la demande d’infirmation du jugement entrepris de M [F] en ce qu’il l’a débouté de sa demande tendant à déclarer prescrit le titre servant de fondement aux poursuites à son encontre, étant précisé qu’il s’agit du jugement du 10 avril 2012 et non pas du 25 avril 2012 comme mentionné par erreur par l’appelant dans le dispositif de ses conclusions.

Le juge de l’exécution a retenu que la déclaration de créance du Crédit Lyonnais à la procédure collective de la société L2B au titre du solde du prêt cautionné notamment par M [F] a interrompu la prescription non seulement à l’égard de l’emprunteur bénéficiant du redressement judiciaire mais aussi de la caution bien qu’une action en paiement à l’encontre de cette dernière demeurait possible, et ce jusqu’à la clôture intervenue par jugement du 16 novembre 2016.

En cause d’appel, M [F] fait valoir que le délai de prescription de 10 ans prévu à l’article L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, applicable a commencé à courir à compter du 25 avril 2012, date de la signification du jugement du 10 avril 2012 de telle sorte qu’il était expiré le 25 avril 2022, date à compter de laquelle ce titre ne pouvait plus servir de fondement à des poursuites à son encontre.

Il précise que la déclaration de créance du Crédit Lyonnais à la procédure collective de la société L2B, n’étant pas un acte d’exécution forcée ni une mesure conservatoire à son encontre en sa qualité de caution, elle n’a pu avoir un effet interruptif de prescription, que le créancier pouvait lui réclamer en sa qualité de caution le paiement du solde du prêt.

Force est de constater, comme relevé à juste titre par M [F] que la société Intrum Debt Finance AG ne justifie d’aucun acte d’exécution forcée ou d’ une mesure conservatoire à son encontre avant le 12 septembre 2022, date du procès verbal de saisie vente litigieux.

Le Crédit Lyonnais a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société L2B au titre du solde du prêt accordé à la société L2B, admise par ordonnance du juge commissaire du 19 mars 2013 à la somme de 69.859,97 euros, au vu du jugement de condamnation du 10 avril 2012 ayant arrêté le montant du solde du prêt impayé.

Le délai de prescription du recouvrement forcé de la créance résultant du jugement du 10 avril 2012 n’était pas expiré à la date de la déclaration de créance susvisée. Elle équivaut à une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil. Elle a par conséquent non seulement interrompu le délai de prescription susvisé à l’égard de la société L2B mais aussi de M [F] en sa qualité de caution solidaire, pour autant demeuré maître de ses biens et cet effet s’est prolongé jusqu’à la clôture de la procédure collective.

Il s’en déduit qu’un nouveau délai de prescription de 10 ans a commencé à courir à compter du 27 novembre 2016, date du jugement de clôture de la procédure collective et la société Intrum Debt Finance AG à laquelle, la créance litigieuse, résultant du jugement susvisé avait été cédée, pouvait poursuivre l’exécution du titre litigieux n’étant pas prescrit à la date du procès verbal de saisie vente en date du 12 septembre 2022, comme retenu à juste titre par le premier juge.

Sur la validité du jugement du 10 avril 2012

Il convient à nouveau de relever que le dispositif de la décision déférée ne mentionne pas que le titre dont l’exécution est poursuivie a pour bénéficiaire la société le Crédit Lyonnais alors que la motivation de cette décision l’explique en réponse à la contestation de M [F] .

Il sera dès lors statué sur la demande d’infirmation du jugement déféré de M [F] en ce qu’il l’a débouté de sa demande tendant à déclarer que le jugement du 10 avril 2012 ne mentionnait pas de bénéficiaire de la condamnation.

Le juge de l’exécution a considéré qu’exerçant son pouvoir d’interprétation, il pouvait retenir que le jugement dont l’exécution était poursuivie constituait un titre condamnant notamment l’appelant au profit du Crédit Lyonnais et ce malgré le défaut de mention dans le dispositif de cette décision du bénéficiaire de la condamnation.

En cause d’appel, M [F] fait valoir que le dispositif du jugement du 10 avril 2012 ne mentionne pas le bénéficiaire de la condamnation prononcée à son encontre et que cette décision n’a dès lors pas autorité de la chose jugée à ce titre.

Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît de manière exclusive, des difficultés relatives au titre exécutoire et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.

Il convient de constater que la société Intrum Debt Finance AG bénéficiaire de la cession de créance de la société Crédit Lyonnais intervenue la 6 juillet 2017 poursuit l’exécution du jugement du 10 avril 2012.

Comme mentionné ci-dessus, cette décision condamne solidairement la société L2B et ses cautions solidaires M M [D] [B], [V] [Z] et [J] [F] à payer la somme de 58 300,39euros augmentée des intérêts au taux de 6,80% à compter du 1er avril 2011 jusqu’à parfait paiement sur la somme de 55 966,63 euros au taux légal du 29 décembre 2005 jusqu’à parfait paiement sur la somme de 2 333,76 euros.

La cour constate comme chacune des parties à la présente procédure que ce jugement ne mentionne pas le bénéficiaire de la condamnation solidaire susvisée.

M [F] en tire pour conséquence poursuivre l’exécution de la créance résultant du jugement susvisé société Intrum ne peut poursuivre l’exécution du titre en vue de l’exécution de ce titre en sa qualité de bénéficiaire de la cession de créance.

Il sera relevé que le chapeau du jugement du 10 avril 2012 mentionne la société Crédit Lyonnais comme demandeur à la procédure ayant donné lieu à la condamnation susvisée, que cette décision précise que cette dernière a sollicité par assignation du 13 avril 2011 la condamnation solidaire de la société L2B et des 3 cautions dont M [F] au paiement de la somme principale de 55.966,63 euros et enfin, la motivation explique en substance que la société LB2 est redevable à la société Crédit Lyonnais en sa qualité de prêteur de différentes sommes au titre du solde du prêt garanti par les trois cautions dont la déchéance du terme a été prononcée suite à différents impayés, de telle sorte que la condamnation en paiement résultant de cette décision est nécessairement rendue au profit de la société Crédit Lyonnais bien que non précisé au dispositif. La société Intrum Debt Finance AG venant aux droits de cette dernière suite à la cession de créance peut par conséquent en poursuivre le paiement à l’encontre notamment de M [F], solidairement condamné, comme retenu à juste titre par le premier juge.

Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.

L’équité commande de faire droit à la demande de la société Intrum Debt Finance AG au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 2 000 euros demandée.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

y ajoutant,

Rejette la demande de M [F] tendant à voir déclarer prescrit le titre exécutoire dont cherche à se prévaloir la société Intrum Debt Finance AG à l’encontre de M [F] soit le jugement rendu le 10 avril 2012 du tribunal de commerce de Nanterre ;

Constate que le jugement rendu le 10 avril 2012 par le tribunal de commerce de Nanterre constitue un titre exécutoire valable ;

Condamne M [F] à payer à la société Intrum Debt Finance AG la somme de 2 000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M [F] aux entiers dépens.

Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,