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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 14 mai 2025, n° 25/01123 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01123 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 4 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-2
Minute n° :
N° RG 25/01123 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XELA joint au dossier 25/01302
Maître [R] [U]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
APPELANT
S.E.L.A.R.L. CABINET FIDAL
Représentant : Me Olivier FONTIBUS du barreau des HAUTS-DE-SEINE
INTIMEE
LE PROCUREUR GENERAL
Cour d’appel de Versailles
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE JONCTION
Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, assistée de Victoria LE FLEM, greffière,
Vu la déclaration d’appel de la décision d’arbitrage rendue le 4 février 2025 par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau de Versailles et enregistrée le 3 mars 2025 sous le numéro RG : 25/01123,
Vu la déclaration d’appel de la décision d’arbitrage rendue le 4 février 2025 par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau de Versailles et enregistrée le 7 mars 2025 sous le numéro RG : 25/01302,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 25/01123 et n° RG 25/01302, qui sont connexes,
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu’elles se poursuiveront sous le numéro RG n° 25/01302.
Fait à [Localité 1], le 14 mai 2025.
La greffière, La présidente,
Copie aux avocats le :
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