Désistement 5 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 5 déc. 2025, n° 24/00636 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00636 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 5 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00636 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WLX7
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 05 décembre 2025,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00636 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WLX7 dans une instance entre les parties suivantes :
Société [5]
N° 662 025 196
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
Monsieur [N] [K]
né le 2 juin 1971 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Claire MACHUREAU de l’AARPI Laude & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144
INTIME
****************
Vu l’appel relevé par la société [5] de la décision rendue le 31 janvier 2024 par le Conseil de prud’hommes – formation paritaire de Nanterre dans l’instance l’opposant à M. [N] [K],
Vu les conclusions de désistement d’appel adressées le 20 novembre 2025 par le conseil de la société [5],
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’appel adressées le 26 novembre 2025 par le conseil de M. [K],
Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société [5] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à la société [5] de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à M. [K] de son acceptation de désistement de l’appelante,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société [5].
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 5 décembre 2025.
La greffière Le conseiller de la mise en état
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