Désistement 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 4 sept. 2025, n° 25/00230 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00230 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 4 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00230 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6ME
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 04 Septembre 2025
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00230 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6ME dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [H] [N]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (95)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
APPELANT
ET
S.A. BNP PARIBAS FACTOR
[Adresse 8]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Sandrine BEZARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394
INTIMEE
Vu l’appel relevé par Monsieur [H] [N] de la décision rendue le 22 Novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l’instance l’opposant à la S.A. BNP PARIBAS FACTOR,
Attendu que Monsieur [H] [N] a signifié le 10 août 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu que la S.A. BNP PARIBAS FACTOR a accepté ce désistement par conclusions en date du 26 août 2025
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [H] [N] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [H] [N] de son désistement d’appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 04 Septembre 2025.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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