Désistement 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 20 nov. 2025, n° 24/03411 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03411 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 10 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/03411 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WR7V
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03411 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WR7V dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. DE A À Z BRASSERIE – [Adresse 1]
Représentant : Me Christophe LAUNAY, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 170
APPELANTE
ET
S.A.R.L. SOSOCO – [Adresse 2]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la S.A.R.L. DE A À Z BRASSERIE de la décision rendue le 10 Mai 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l’instance l’opposant à la S.A.R.L. SOSOCO,
Par conclusions notifiées par rpva le 15 janvier 2025, la S.A.R.L. DE A À Z BRASSERIE s’est désistée de son appel alors que l’intimée n’avait pas formé d’appel incident ou de demande incidente.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. DE A À Z BRASSERIE de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. DE A À Z BRASSERIE de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. DE A À Z BRASSERIE.
Le 20/11/2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats le
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