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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 20 nov. 2025, n° 25/04196 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/04196 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 30 avril 2025, N° 23/05988 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/04196 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJS5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Juillet 2025
Date de saisine : 09 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/05988 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 3] le 30 Avril 2025
Appelante :
S.A.S. LB2M La SAS LB2M exerçant sous enseigne « KARL MARC JOHN », Société par Actions Simplifiées au Capital social de 571 500,00 €, inscrite au RCS PARIS sous le numéro 504 631 235, ayant son siège social situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Nadia CHEHAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88
Intimée :
S.N.C. VUC dont le siege social est situe, [Adresse 2] – prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, Président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 23 Octobre 2025
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les vingts jours de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 29 Septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 20 Novembre 2025
Le greffier Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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