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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 24 juillet 2025, n° 25/01155
CPH Versailles 19 mars 2025
>
CA Versailles 24 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect du délai de conclusion

    La cour a constaté que l'appelant n'avait pas conclu dans le délai imparti, justifiant ainsi la prononciation de la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Versailles a été saisie d'un appel par la S.A.S. ACTIIS POLYMONT concernant une décision du Conseil de Prud'hommes de Versailles relative à des indemnités suite à la rupture d'un contrat de travail. La question juridique posée était de savoir si l'appelant avait respecté le délai de trois mois pour conclure, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai imparti. La cour d'appel a confirmé cette décision en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, soulignant que l'appelant n'avait pas respecté le délai légal. Ainsi, la position de la cour d'appel est celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, ch. soc. 4 1, 24 juil. 2025, n° 25/01155
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 25/01155
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Versailles, 19 mars 2025, N° 22/00818
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 1 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
LX AIX-EN-PROVENCEAARPI METIN & ASSOCIES
Parties :
S.A.S. ACTIIS POLYMONT, son représentant légal en exercice

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/01155 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XERB

Minute n° :

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Avril 2025

Date de saisine : 16 Avril 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00818 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES le 19 Mars 2025

Appelante :

S.A.S. ACTIIS POLYMONT prise en la personne de son représentant légal en exercice

, représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 352 – N° du dossier D2500357

Intimée :

Madame [H] [S], représentant : Me David METIN de l’AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 – N° du dossier 22.211

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel du 15 Avril 2025

Vu les observations écrites déposées le 16 Juillet 2025 de l’appelant,

L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, à peine de caducité de l’appel constatée d’office par le conseiller de la mise en état en application de l’article 908 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter du 15 Avril 2025, soit jusqu’au 15 Juillet 2025 pour communiquer ses conclusions.

L’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 15 Avril 2025

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d’appel,

Laisse les dépens à la charge de l’appelant.

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 916 du code de procédure civile.

le 24 Juillet 2025

L’adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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