COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/00143 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6U4

Minute n° :

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 10 Janvier 2025

Date de saisine : 20 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F23/00422 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY-PONTOISE le 20 Décembre 2024

Appelante :

S.A.S. BSL PARIS ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE ET DE S ECURITE, représentant : M^e Séverine HOUARD-BREDON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0327 – N° du dossier 241107

Intimé :

Monsieur [M] [K] [D], représentant : M^e Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 165 – N° du dossier 230238

ORDONNANCE

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Par déclaration au greffe du 10 janvier 2025, la société BSL a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise du 20 décembre 2024 dans un litige l’opposant à M. [M] [K] [D], intimé.

Par conclusions d’incident remises au greffe par le Rpva le 29 avril 2025, l’intimé a demandé au conseiller de la mise en état au visa de l’article 524 du code de procédure civile d’ordonner la radiation de l’instance du rôle de la cour et de condamner la société appelante à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par des observations remises au greffe par le Rpva le 14 mai 2025, la société appelante demande au conseiller de la mise en état de débouter l’intimé de l’ensemble de ses demandes et de le condamner aux entiers dépens.

Aux termes de conclusions d’incident remises au greffe par le Rpva le 22 mai 2025, l’intimé demande au conseiller de la mise en état de prendre acte qu’il n’entend pas maintenir sa demande de radiation de l’instance en cours et de condamner la société BSL à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS

Selon l’article 524 du code de procédure civile,

'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée'.

La demande de l’intimé a été présentée dans le délai prévu par les dispositions précitées. Elle est donc recevable.

Il y a lieu de prendre acte de ce que l’intimé n’entend pas maintenir sa demande de radiation de l’instance.

En équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

La société appelante supportera l’entière charge des dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS :

Prend acte de ce que M. [M] [K] [D] n’entend pas maintenir sa demande de radiation de l’instance;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque;

Condamne la société BSL aux dépens de l’incident.

Le 16 juin 2025

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état