Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 30 janvier 2025, n° 24/01156

TGI Nanterre 19 février 2024

CA Versailles
Infirmation 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de capacité d'ester en justice des demandeurs décédés
La cour a constaté que les demandeurs étaient décédés avant l'introduction de leurs demandes, ce qui affecte la validité de l'acte.
Accepté
Charge des dépens d'appel
La cour a décidé que la société conserverait la charge de ses dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 2, 30 janv. 2025, n° 24/01156
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/01156
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 19 février 2024, N° 21/05853
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fiodor RILOVSylvie GALLAGE-ALWIS
Cabinet(s) :	S.C.P. RILOVSELARLU SYLVIE GALLAGE
Parties :	Société THE GOODYEAR TIRE & RUBBER COMPANY

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 85D

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

DEFAUT

DU 30 JANVIER 2025

N° RG 24/01156

N° Portalis DBV3-V-B7I-WPBH

AFFAIRE :

Société THE GOODYEAR TIRE & RUBBER COMPANY

[C] [Z] (décédé le 16 juin 2020)

et autres.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 février 2024 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nanterre

N° RG : 21/05853

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Sylvie

GALLAGE-ALWIS

M^e Fiodor RILOV

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

Société THE GOODYEAR TIRE & RUBBER COMPANY

[Adresse 2]

[Localité 5], Ohio, Etats-Unis

Représentant : M^e Sylvie GALLAGE-ALWIS de la SELEURL SELARLU SYLVIE GALLAGE, avocat au barreau de PARIS

substitué par M^e Gaëtan DE ROBILLARD, de la SELEURL SELARLU SYLVIE GALLAGE, avocat au barreau de PARIS

****************

INTIMES

[C] [Z] (décédé le 26 juin 2020),

né le 30 juillet 1943 à [Localité 6]

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 6 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Ayants droit inconnus/introuvables

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel aux héritiers et représentants le 21 juin 2024

Pv de tentative de signification des conclusions aux héritiers et représentants le 9 juillet 2024

[ML] [E] (décédé le 29 septembre 2017)

né le 17 février 1945 à [Localité 4]

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 6 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Madame [RY] [E], ayant droit, non représentée

Pv de signification de la déclaration d’appel remis à personne le 20 juin 2024

Pv de signification des conclusions remis à personne le 10 juillet 2024

[KJ] [G] (décédé le 28 septembre 2023)

né le 06 août 1932 à [Localité 18]

Pv de difficulté de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 7 mai 2024

Pv de difficulté de signification des conclusions à l’intimé le 10 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Ayants droit inconnus/introuvables

Pv de difficulté de signification de la déclaration d’appel aux héritiers et représentants le 20 juin 2024

Pv de difficulté de signification des conclusions aux héritiers et représentants le 15 juillet 2024

[A] [D] (décédé le 21 octobre 2013)

né le 10 août 1947 à [Localité 16]

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 7 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Ayants droit inconnus/introuvables

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel aux héritiers et représentants le 21 juin 2024

Pv de tentative de signification des conclusions aux héritiers et représentants le 9 juillet 2024

[JU] [I] (décédé le 06 novembre 2020)

né le 16 avril 1942 à [Localité 7]

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 6 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Madame [S] [I], ayant droit, non représentée

Pv de signification de la déclaration d’appel remis à personne le 20 juin 2024

Pv de signification des conclusions remis à étude le 10 juillet 2024

[RI] [W] (décédé le 27 décembre 2021)

né le 13 juillet 1953 à [Localité 3]

Pv de difficulté de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 7 mai 2024

Pv de difficulté de signification des conclusions à l’intimé le 10 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Madame [UX] [W], ayant droit, non représentée

Pv de signification de la déclaration d’appel remis à personne le 20 juin 2024

Pv de signification des conclusions remis à personne le 10 juillet 2024

[C] [V] (décédé le 14 février 2012),

né le 31 août 1943 à [Localité 9]

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 6 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Madame [J] [FA], ayant droit, non représentée

Pv de signification de la déclaration d’appel remis à étude le 21 juin 2024

Pv de signification des conclusions remis à étude le 10 juillet 2024

[AZ] [K] (décédé le 21 août 2020)

né le 24 mars 1937 à [Localité 8]

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 7 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Madame [LW] [K], ayant droit, non représentée,

Pv de signification de la déclaration d’appel remis à étude le 20 juin 2024

Pv de signification des conclusions remis à étude le 15 juillet 2024

[JE] [M] (décédé le 11 octobre 2011),

né le 09 janvier 1954 à [Localité 13]

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 6 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Madame [O] [M], ayant droit, non représentée,

Pv de signification de la déclaration d’appel remis à personne le 20 juin 2024

Pv de signification des conclusions remis à étude le 10 juillet 2024

[EK] [R] (décédé le 07 novembre 2009)

né le 17 Mars 1947 à [Localité 22]

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 6 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Madame [XX] [R], ayant droit, non représentée,

Pv de signification de la déclaration d’appel remis à personne le 19 juin 2024

Pv de signification des conclusions remis à personne le 10 juillet 2024

[JU] [H] (décédé le 02 août 2013)

né le 15 avril 1954 à [Localité 12]

Pv de perquisitions [sic]le 7 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 7 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Ayants droit inconnus/introuvables

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel aux héritiers et représentants le 21 juin 2024

Pv de tentative de signification des conclusions aux héritiers au représentants le 9 juillet 2024

[X] [PT] (décédé le 26 octobre 2011)

né le 21 juillet 1960 à [Localité 23]

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 6 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Madame [HS] [PT], ayant droit, non représentée,

Pv de signification de la déclaration d’appel remis à étude le 20 juin 2024

Pv de signification des conclusions remis à personne le 10 juillet 2024

[TK] [CE] (décédé le 14 avril 2014)

né le 03 août 1981 à [Localité 7]

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 6 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Madame [GM] [CE], ayant droit, non représentée

Pv de signification de la déclaration d’appel remis à personne le 19 juin 2024

Pv de signification des conclusions remis à personne le 10 juillet 2024

[LO] [DV] (décédé le 12 août 2021)

né le 28 mars 1948 à [Localité 20]

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 6 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Ayants droit inconnus/introuvables

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel aux héritiers et représentants le 21 juin 2024

Pv de tentative de signification des conclusions aux héritiers au représentants le 9 juillet 2024

[P] [UP] (décédé le 10 mars 2019)

né le 07 octobre 1954 à [Localité 6]

Pv de difficulté de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de recherches infructueuses le 6 mai 2024

Pv de difficulté de signification des conclusions à l’intimé le 10 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Ayants droit inconnus/introuvables

Pv de difficulté de signification de la déclaration d’appel aux héritiers et représentants le 20 juin 2024

Pv de difficulté de signification des conclusions aux héritiers au représentants le 15 juillet 2024

[AE] [WS] (décédé le 14 octobre 2014)

né le 07 avril 1975 à [Localité 15]

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 6 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Ayants droit inconnus/introuvables

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel aux héritiers et représentants le 21 juin 2024

Pv de tentative de signification des conclusions aux héritiers au représentants le 9 juillet 2024

[L] [XH] (décédé le 20 juin 2020)

né le 05 mai 1958 à [Localité 21]

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 6 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Ayants droit inconnus/introuvables

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel aux héritiers et représentants le 21 juin 2024

Pv de tentative de signification des conclusions aux héritiers au représentants le 9 juillet 2024

[SV] [YU] (décédé le 24 février 2012)

né le 01 décembre 1949 à [Localité 14]

Pv de dépôt à étude de la copie de l’acte de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 6 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 7 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Madame [CP] [YU], ayant droit, non représentée

Pv de signification de la déclaration d’appel remis à personne le 20 juin 2024

Pv de signification des conclusions remis à personne le 12 juillet 2024

[NB] [BT] (décédé le 23 septembre 2012),

né le 03 novembre 1978 à [Localité 11]

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 6 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Madame [N] [BT], ayant droit, non représentée

Pv de signification de la déclaration d’appel remis à personne le 18 juin 2024

Pv de signification des conclusions remis à personne le 10 juillet 2024

[EK] [IO] (décédé le 30 mai 2012)

né le 21 juillet 1944 à [Localité 24]

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 6 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Ayants droit inconnus/introuvables

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel aux héritiers et représentants le 21 juin 2024

Pv de tentative de signification des conclusions aux héritiers au représentants le 9 juillet 2024

[TK] [SF] (décédé le 30 avril 2015)

né le 25 mai 1968 à [Localité 7]

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 6 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Madame [WC] [SF], ayant droit, non représentée

Pv de signification de la déclaration d’appel remis à étude le 20 juin 2024

Pv de signification des conclusions remis à personne le 10 juillet 2024

[X] [AS] (décédé le 15 février 2017)

né le 14 mars 1954 à [Localité 17]

Pv de difficulté de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 6 mai 2024

Pv de difficulté de signification des conclusions à l’intimé le 10 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Madame [ZZ] [AS], ayant droit, non représentée,

Pv de signification de la déclaration d’appel remis à personne le 21 juin 2024

Pv de signification des conclusions remis à domicile le 10 juillet 2024

Monsieur [FX] [AS], ayant droit, non représenté,

Pv de signification de la déclaration d’appel remis à étude le 21 juin 2024

Pv de signification des conclusions remis à personne le 10 juillet 2024

[JU] [ZJ] (décédé le 08 mars 2022)

né le 12 juillet 1951 à [Localité 7]

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 6 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Madame [NR] [ZJ], ayant droit, non représentée

Pv de signification de la déclaration d’appel remis à étude le 20 juin 2024

Pv de signification des conclusions remis à étude le 10 juillet 2024

[UA] [FH] (décédé le 09 janvier 2022)

né le 29 mai 1954 à [Localité 19]

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 6 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Ayants droit inconnus/introuvables

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel aux héritiers et représentants le 21 juin 2024

Pv de tentative de signification des conclusions aux héritiers au représentants le 9 juillet 2024

[DF] [YE] (décédé le 22 octobre 2015)

né le 07 décembre 1958 à [Localité 7]

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel à l’intimé le 3 mai 2024

Pv de tentative de signification des conclusions à l’intimé le 7 juin 2024 Représentant : M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157

Ayants droit inconnus/introuvables

Pv de tentative de signification de la déclaration d’appel aux héritiers et représentants le 21 juin 2024

Pv de tentative de signification des conclusions aux héritiers au représentants le 9 juillet 2024

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 octobre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,

Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,

Madame Isabelle CHABAL, conseillère,

Greffière en préaffectation lors des débats : Madame [WZ] [PD],

EXPOSE DU LITIGE

La société The Goodyear Tire & Rubber Company est une société de droit américain basée à [Localité 5] dans l’Ohio aux Etats-Unis. Elle est spécialisée dans le développement, la fabrication, la commercialisation de pneumatiques.

La société Goodyear France (anciennement dénommée Goodyear Dunlop Tires France) est une société par actions simplifiée, dont le siège social se situe [Adresse 1] à [Localité 10]. Elle exerce la même activité.

En 2014, l’usine d'[Localité 7] Nord appartenant à la société Goodyear France a été fermée définitivement.

Le 15 octobre 2015, la cour du district du Nord de l’Ohio s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes d’indemnisations présentées par certains salariés de l’usine d'[Localité 7] Nord à l’encontre de la société de droit américain The Goodyear Tire & Rubber Company.

Par requête du 22 mars 2019, 543 salariés de l’ancienne usine d'[Localité 7] Nord ont fait assigner la société The Goodyear Tire & Rubber Company devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Après avoir été radiée du rôle, la procédure a été rétablie le 23 juin 2021. A la suite de désistements successifs, le nombre de demandeurs a été porté à 177.

Par conclusions d’incident, la société The Goodyear Tire & Rubber Company a soulevé l’irrégularité et l’irrecevabilité des demandes.

Dans le dernier état de ses conclusions, la société The Goodyear Tire & Rubber Company a formulé les demandes suivantes :

— rejeter la demande de sursis à statuer,

— déclarer irrégulière l’action des demandeurs décédés,

— déclarer irrecevable l’action de l’ensemble des demandeurs,

— rejeter la demande de communication de pièces présentée par les demandeurs,

— condamner les demandeurs aux entiers dépens.

Dans le dernier état de leurs écritures, les demandeurs ont conclu :

— à titre principal, au sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir sur leur demande d’exequatur du jugement de la cour du district du Nord de l’Ohio,

— à l’incompétence du juge de la mise en état pour connaître des fins de non-recevoir soulevées,

— au rejet de l’ensemble des incidents soulevés,

— à ce qu’il soit ordonné à la société Goodyear de leur communiquer les documents suivants :

. 'tous les documents qui sont nécessaires à une décision équitable dans le cadre d’une action civile intentée en France par les plaignants sur la base des revendications énoncées dans la première plainte modifiée »,

. 'les fiches de données de sécurité relatives à la fourniture de produits par Goodyear Tire and Rubber Company & Goodyear Dunlop Tires France de 1980 à 2014",

. 'les contrats entre Goodyear Tire and Rubber company et les différentes sociétés du groupe Goodyear de 1980 à 2014 par lesquels : l’organisation central [sic] fournit les matières premières aux différentes usines',

. 'les correspondances entre Goodyear Tire and Rubber Company et les autres sociétés du groupe notamment Goodyear Dunlop Tires France relatives aux produits dangereux contenus dans les matières premières fournies aux usines du groupe',

— la condamnation de la défenderesse à payer à chaque demandeur la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance rendue le 19 février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a :

— dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer,

— s’est déclaré incompétent, au profit du tribunal statuant au fond, pour connaître des fins de non-recevoir présentées par la société The Goodyear Tire and Rubber Company,

— déclaré irrégulière l’action exercée par M. [JU] [Y], M. [C] [B], M. [AE] [T], M. [SV] [U], M. [RI] [HC], M. [OG] [AF], M. [OG] [NY], M. [SV] [ON] et M. [F] [KZ] [sic],

— débouté la société The Goodyear Tire and Rubber Company du surplus de ses exceptions de nullité,

— débouté les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes,

— réservé les dépens,

— renvoyé l’instruction du dossier à l’audience de mise en état du 21 mars 2024 pour éventuelle actualisation des conclusions au fond et à défaut, clôture.

Par déclaration du 12 avril 2024, la société The Goodyear Tire & Rubber Company a interjeté appel de cette ordonnance. L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/01156.

Par avis du 30 avril 2024, l’affaire a été fixée selon la procédure à bref délai.

Aux termes de ses conclusions en date du 23 juin 2024, la société The Goodyear Tire & Rubber Company demande à la cour de :

— rejeter les demandes des 25 demandeurs décédés n’ayant pas la capacité d’ester en justice pour vice de fond rendant nulle leur assignation et déclarer leur action irrégulière.

M^e Rilov s’est constitué le 17 septembre 2024 pour [C] [Z], [ML] [E], [KJ] [G], [A] [D], [JU] [I], [RI] [W], [C] [V], [AZ] [K], [JE] [M], [EK] [R], [JU] [H], [X] [PT], [TK] [CE], [LO] [DV], [P] [UP], [AE] [WS], [L] [XH], [SV] [YU], [NB] [BT], [EK] [IO], [TK] [SF], [JU] [ZJ], [UA] [FH], [DF] [YE] et [X] [AS]. Il n’a pas conclu.

La déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante ont été signifiées pour tentative les 20 et 21 juin 2024 auprès des 25 demandeurs assignés, lesquels se sont révélés tous décédés, puis de leurs ayants droit par acte délivré à personne ou à l’étude les 9, 10, 12 et 15 juillet 2024 pour ceux des ayants droit ayant été retrouvés et pour tentative et procès-verbal de recherches infructueuses des 9 et 15 juillet 2024 pour ceux n’ayant pas été retrouvés.

Les ayants droit n’ont pas constitué avocat.

Par lettre du 17 septembre 2024, M^e Rilov a sollicité le report de la clôture prévue le 18 septembre 2024, auquel le conseil de l’appelante s’est opposé par message du 18 septembre 2024, au motif que son contradicteur avait connaissance, via des courriers officiels des 12, 24 avril et 2 mai 2024, de l’existence de la procédure et de la date de clôture et a attendu la veille de la clôture pour se constituer.

Par message également du 18 septembre 2024, M^e Rilov a indiqué qu’il était dans l’impossibilité de répondre au refus opposé par le conseil de l’appelante intervenu après la clôture.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 18 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera préalablement observé que l’appelante a limité son appel au chef de l’ordonnance ayant débouté la société the Goodyear Tire & Rubber Company du surplus de ses exceptions de nullité.

De même, la cour n’a pas été saisie par conclusions d’une demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

— sur la recevabilité des demandes

L’appelante soutient que la validité de l’action exercée par les 25 demandeurs devant le tribunal judiciaire est affectée d’une irrégularité de fond. Elle expose que sur les 168 demandeurs parties à la procédure devant le juge de la mise en état, 25 étaient décédés, certains depuis plus de dix ans avant l’introduction des demandes devant le tribunal judiciaire. Elle souligne qu’elle n’a été en mesure de justifier du moyen d’irrégularité soulevé devant le juge de la mise en état que lorsqu’elle a tenté de signifier l’ordonnance dont appel.

Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, lequel est d’ordre public, 'constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

Le défaut de capacité d’ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.'

L’acte délivré au nom d’une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d’ester en justice est affecté d’une irrégularité de fond.

Selon l’article 563 du code de procédure civile, 'pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'

En l’espèce, il résulte des pièces n°3 à 27 de l’appelante, que les 25 demandeurs dont les noms sont rappelés dans l’exposé du litige, ayant engagé la procédure devant le tribunal judiciaire, sont tous décédés à la date où l’incident a été plaidé (18 janvier 2024), et ce, entre 2009 et 2023, la plupart bien avant l’assignation (22 mars 2019), seuls sept des demandeurs étant encore vivants à cette date mais décédés plusieurs mois ou années avant que le juge de la mise en état statue.

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance querellée en ce que le juge a débouté la société The Goodyear Tire & Rubber Company du surplus de ses exceptions de nullité.

Les demandes des 25 demandeurs décédés n’ayant pas la capacité d’ester en justice seront déclarées irrecevables et leur action déclarée irrégulière.

— sur les dépens

L’appelante conservera la charge de ses dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, rendu par défaut, et en dernier ressort,

Infirme l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre du 19 février 2024,

Statuant à nouveau, dans la limite de la saisine, et y ajoutant,

Déclare irrecevables les demandes de [C] [Z], [ML] [E], [KJ] [G], [A] [D], [JU] [I], [RI] [W], [C] [V], [AZ] [K], [JE] [M], [EK] [R], [JU] [H], [X] [PT], [TK] [CE], [LO] [DV], [P] [UP], [AE] [WS], [L] [XH], [SV] [YU], [NB] [BT], [EK] [IO], [TK] [SF], [JU] [ZJ], [UA] [FH], [DF] [YE] et [X] [AS],

Laisse à la société The Goodyear Tire & Rubber Company la charge de ses dépens d’appel.

Arrêt prononcé publiquement à la date indiquée par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me Catherine Bolteau-Serre, président, et par [WZ] [PD], greffière en préaffectation, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière en préaffectation, La présidente