Désistement 18 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 18 déc. 2025, n° 24/03815 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03815 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 22 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03815 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WS5Z
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03815 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WS5Z dans une instance entre les parties suivantes :
Société GROUPEMENT D’ACHATS DES OPTICIENS LUNETIERS – GADOL (OPTIC 2000) – [Adresse 1]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
APPELANTE
ET
S.A. UREPUTATION – [Adresse 2] TUNISIE
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20240196
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la société GROUPEMENT D’ACHATS DES OPTICIENS LUNETIERS – GADOL de la décision rendue le 22 Mai 2024 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l’instance l’opposant à la S.A. UREPUTATION,
Par conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, la société GADOL s’est désistée de son appel alors que l’intimée n’avait pas formé d’appel incident.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société GADOL de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la société GROUPEMENT D’ACHATS DES OPTICIENS LUNETIERS de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de société GROUPEMENT D’ACHATS DES OPTICIENS LUNETIERS.
Le 18 Décembre 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats le
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