Désistement 27 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 27 févr. 2025, n° 24/06719 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/06719 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 27 février 2025, N° 24/06719 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. CLASSES AFFAIRES FORMATIONS immatriculée c/ Société CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, Etablissement Public TRESOR PUBLIC AGISSANT PAR LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D' OISE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/06719 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2CG
Audience de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 27 Février 2025
Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06719 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2CG dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. CLASSES AFFAIRES FORMATIONS immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PONTOISE, sous le numéro 820 652 204, représentée par Monsieur [M] [V] né en [Date naissance 1] 1987 à (93) LES LILAS de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à 95130 LE PLESSIS BOUCHARD
dont le siège social était situé [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 – N° du dossier 26564
APPELANTE
ET
Etablissement Public TRESOR PUBLIC AGISSANT PAR LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D’OISE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/06724 (Fond)
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier 2401516
Société CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
[Adresse 4]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. MMJ prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS CLASSES AFFAIRES FORMATIONS mission conduite par Maître [X] [A]
[Adresse 5]
[Localité 5]
INTIMEES
Vu l’appel relevé par la S.A.S. CLASSES AFFAIRES FORMATIONS de la décision rendue le 11 Octobre 2024 par le Juge commissaire de [Localité 6] dans l’instance l’opposant à l’établissement Public TRESOR PUBLIC AGISSANT PAR LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D’OISE, la Société CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et la S.E.L.A.R.L. MMJ,
Attendu que la S.A.S. CLASSES AFFAIRES FORMATIONS a signifié le 24/01/2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu que l’ établissement Public TRESOR PUBLIC AGISSANT PAR LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D’OISE a accepté ce désistement par message RPVA du 05 février 2025,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. CLASSES AFFAIRES FORMATIONS de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. CLASSES AFFAIRES FORMATIONS de son désistement d’appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 27 Février 2025.
La Greffière Le Président
Copie aux avocats
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Exécution ·
- Condamnation ·
- Titre ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Adresses
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Construction ·
- Instance ·
- Appel ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Protocole ·
- Conseiller
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Droit de préférence ·
- Parcelle ·
- Vente ·
- Cadastre ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Nullité ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Règlement amiable ·
- Audience ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Radiation ·
- Péremption ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bien immobilier ·
- Litige
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Fausse déclaration ·
- Fraudes ·
- Allocation ·
- Recouvrement ·
- Intention frauduleuse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formulaire ·
- Retraite ·
- Prestation ·
- Action
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Assurances ·
- Peinture ·
- Assureur ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Commandement ·
- Exécution provisoire ·
- Bail ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Parc ·
- Tribunal judiciaire
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Demande ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Référé ·
- Sous astreinte ·
- Commandement
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Ouverture ·
- Créance ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Election professionnelle ·
- Convention de forfait ·
- Harcèlement moral ·
- Courriel ·
- Titre ·
- Salaire
- Maintien ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aéroport ·
- Garantie ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Juge
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Expertise ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Fins de non-recevoir ·
- Représentation ·
- Mandat ·
- Demande ·
- Audit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.