Désistement 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 3 sept. 2025, n° 23/02417 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/02417 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 27 juillet 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/02417 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WBG3
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 3 septembre 2025
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02417 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WBG3 dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [J] [W]
Né le 22 Décembre 1977 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
ET
INTIMÉE
S.A. GAUMONT
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Eric MANCA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [J] [W] de la décision rendue le 27 juillet 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY-PONTOISE dans l’instance l’opposant à S.A. GAUMONT,
Vu les conclusions adressées le 15 juillet 2025 par voie électronique par Monsieur [J] [W] formant désistement d’appel,
Vu les conclusions notiffiées par la société GAUMONT par voie élecronique le 22 juillet 2025;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [W] de son désistement et à la société GAUMONT de son acceptation de désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [J] [W] de son désistement d’appel et la société GAUMONT de son acceptation de désistement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date conformément aux dispositions de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Fait par nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état,assistée de Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 3 septembre 2025.
La greffière, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
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