Irrecevabilité 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 24 juil. 2025, n° 25/00636 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00636 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 11 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/00636 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBL4
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Février 2025
Date de saisine : 05 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARGENTEUIL le 11 Février 2025
Appelant :
Monsieur [U] [S], représentant : Me Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 208
Intimée :
S.A.S. MÉDIAPOSTE, représentant : Me Alexandre BARBOTIN de la SELEURL ISEE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0083
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 03 Juillet 2025
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant n’a pas justifié ni de la signification à l’intimé ni de la notification à l’avocat constitué le 26 mai 2025 pour l’intimé, de ses conclusions remises au greffe par le Rpva le 23 mai 2025, dans le délai prévu par l’article 911 du code de procédure civile, lequel expirait le 24 juin 2025 à 24h00.
Il en résulte la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 24 Juillet 2025
L’adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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