Désistement 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 18 déc. 2025, n° 25/03822 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03822 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Versailles, 30 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03822 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIR4
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03822 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIR4 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. LES FROMAGES DE DAMIEN
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe RAOULT de la SELARL TARDIVEL & RAOULT ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 – N° du dossier 20240053
APPELANTE
ET
SCI MARGUERITE [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 – N° du dossier 006152
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la S.A.R.L. LES FROMAGES DE DAMIEN de la décision rendue le 30 Avril 2025 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de VERSAILLES dans l’instance l’opposant à la SCI MARGUERITE [V],
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 décembre 2025, la S.A.R.L. LES FROMAGES DE DAMIEN s’est désistée de son appel alors que l’intimée n’avait pas formé d’appel incident ou de demande incidente.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. LES FROMAGES DE DAMIEN de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. LES FROMAGES DE DAMIEN de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. LES FROMAGES DE DAMIEN.
Le 18 décembre 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Heures supplémentaires ·
- Convention de forfait ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Message
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Carcasse ·
- Tableau ·
- Veau ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pêche ·
- Présomption ·
- Droite ·
- Travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Stock ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Inventaire ·
- Commissaire aux comptes ·
- Gestion ·
- Travail ·
- Bilan ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Radiation ·
- Rétablissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Péremption d'instance ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Lettre simple ·
- Magistrat
- Liquidation judiciaire ·
- Irrecevabilité ·
- Partie ·
- Impôt ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Aide juridictionnelle ·
- Acquittement ·
- Timbre ·
- Soulever
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Distribution ·
- Italie ·
- Sociétés ·
- Rupture ·
- Préavis ·
- Machine ·
- Pièces ·
- Relation commerciale établie ·
- Prescription ·
- Fait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Servitude de passage ·
- Droit de passage ·
- Enclave ·
- Cahier des charges ·
- Copropriété ·
- Courrier ·
- Voie publique ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Protocole d'accord ·
- Épouse ·
- Homologation ·
- Poste ·
- Mise en état ·
- Ministère public ·
- Appel ·
- Ministère ·
- Partie
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Personnes ·
- Charges ·
- Instance ·
- Origine ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Au fond
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Amiante ·
- In solidum ·
- Mandataire ad hoc ·
- Préjudice ·
- Obligations de sécurité ·
- Salarié ·
- Groupe électrogène ·
- Risque ·
- Dommage ·
- Anxio depressif
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Angola ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Contrats ·
- Harcèlement moral ·
- Pays
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Permis de construire ·
- Cahier des charges ·
- Construction ·
- Incident ·
- Mission ·
- Demande d'expertise ·
- Extensions
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.