Désistement 9 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 9 janv. 2025, n° 24/02693 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/02693 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 8 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | BOLLE BRANDS ( c/ S.A.S., La S.A.S. BOLLE BRANDS ( FRANCE ) a, FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02693 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZAR
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 09 janvier 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02693 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZAR dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE)
pise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 – N° du dossier J248931
APPELANT
ET
Madame [X] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4] / France
Représentant : Me Christophe NEVOUET de la SELEURL CNE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0106
INTIME
****************
Vu l’appel relevé par la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) de la décision rendue le 19 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes – formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à Madame [X] [D],
La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a adressé le 26 décembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE),
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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