Désistement 27 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 27 mai 2026, n° 24/03620 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03620 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N° RG 24/03620 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WSSZ
( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)
Copies certifiées conformes
délivrées le :
à :
[O] [J] [H]
Me Chloé REDON
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
SCP SAIDJI & MOREAU
Ministère Public
ORDONNANCE
Le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Maëva VEFOUR, Greffier , avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [O] [J] [H]
Chez Maître Chloé REDON
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Chloé REDON, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance déposée au greffe de la cour d’appel le 23 février 2026 ;
Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 3 avril 2026 ;
Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 20 février 2026 ;
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [J] [H] [O] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l’agent judiciaire de l’Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 10 avril 2019 au 16 mars 2020 à la Maison d’arrêt de [Localité 4].
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de monsieur [J] [H] [O].
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE
Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président,
Maëva VEFOUR, Greffier,
LE GREFFIER LE CONSEILLER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Charges ·
- Tableau ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Courriel ·
- Heures supplémentaires ·
- Commissaire de justice ·
- Licenciement ·
- Harcèlement ·
- Faute lourde
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution forcée ·
- Mainlevée ·
- Saisie des rémunérations ·
- Dommages et intérêts ·
- Débiteur ·
- Demande ·
- Dommage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Europe ·
- Crédit ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Exception de nullité ·
- Caducité ·
- Incident ·
- Irrecevabilité
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- École ·
- Propos ·
- Diffamation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Action ·
- Provision ·
- Ordonnance ·
- Injure ·
- Référé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Gauche ·
- Certificat médical ·
- Lien ·
- Bouc ·
- Expertise ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Titre ·
- Appel ·
- Indemnisation ·
- Incident ·
- Erreur matérielle ·
- Préjudice
- Contrats ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Pacte de préférence ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Promesse unilatérale ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Compromis de vente ·
- Vente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Voyageur ·
- Mobilité ·
- Changement d 'affectation ·
- Indemnité compensatrice ·
- Salarié ·
- Application ·
- Inégalité de traitement ·
- Résidence ·
- Train ·
- Minute
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mutation ·
- Magasin ·
- Licenciement ·
- International ·
- Harcèlement moral ·
- Clause de mobilité ·
- Sociétés ·
- Management ·
- Titre ·
- Salariée
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- République ·
- Aéroport ·
- Avis ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Personne concernée ·
- Notification
Textes cités dans la décision
- Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000
- Code de procédure civile
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.