COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/03716 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XSW6

Minute n° :

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Janvier 2025

Date de saisine : 18 Décembre 2025

Nature de l’affaire : Demande d’annulation d’une sanction disciplinaire

Décision attaquée : n° F24/01636 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 02 Septembre 2025

Appelant :

Monsieur [Y] [X], représentant : M^e Serge LEWISCH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1474

Intimée :

S.A.S. [1]

INJONCTION

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu les articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile,

En vertu des dispositions de l’article L. 625-3 du code de commerce, « Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou ceux-ci dûment appelés.

Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés à l’instance de l’ouverture de la procédure. »

Il résulte de ce texte et de l’article L. 641-14, ensemble, que les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective ne sont donc pas interrompues mais poursuivies de plein droit qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

De même, à peine d’inopposabilité de la décision, les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, en cas de redressement judiciaire dans les dix jours du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou du jugement convertissant une procédure de sauvegarde en procédure de redressement, en cas de liquidation judiciaire dans les dix jours du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant.

Par jugement du 4 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [1], intimée, et a désigné la SELARL [K] [D], mission conduite par Me [K] [D], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [2], mission conduite par Me [E] [P], en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance du débiteur.

Il appartient donc à la partie qui y a intérêt, au cas particulier M. [X], appelant, de faire procéder à la mise en cause des organes de la procédure précités ainsi que de l’Unedic, délégation AGS CGEA compétente.

Dès lors, le magistrat de la mise en état fait injonction à M. [X], par son avocat, à peine de radiation de l’affaire du rôle de la cour, de régulariser la procédure au plus tard le 6 mars 2026.

Le 19 février 2026

Le magistrat chargé de la mise en état