Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 2 avril 2003, 02BX00624, inédit au recueil Lebon

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux le 8 avril 2002, présentée pour M. Alain A…, demeurant …, par Maître X…, avocat  ;

M. A… demande à la cour  :

 – d’annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 1995  ;

- de prononcer la décharge de l’imposition litigieuse  ;

Vu le jugement attaqué  ;

Vu le mémoire enregistré le 11 octobre 2002 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au non-lieu à statuer, les dégrèvements demandés ayant été accordés  ;

Vu les autres pièces du dossier  ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et le code de justice administrative, notamment son article R.222-1  ;

Considérant qu’en vertu de l’article R.222-1 du code de justice administrative  : … les présidents de formation de jugement … des cours peuvent, par ordonnance  : …3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête  ; …  ;

Considérant que par décision en date du 6 juin 2002, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Réunion a accordé à M. Alain A… un dégrèvement de 11.266,43 euros au titre de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour l’année 1995  ; qu’il n’est pas contesté qu’il est ainsi mis fin au litige  ; que dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête  ;

ORDONNE  :

ARTICLE 1^er  : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Alain A….

ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Alain A… et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Fait à Bordeaux,

le 2 avril 2003

Le Président de chambre

Henri Y…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne Z…

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02BX00624