Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2011, n° 11BX02313

TA La Réunion
Rejet 19 mai 2011

CAA Bordeaux
Rejet 9 novembre 2011

Arguments

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Rejeté
Reproduction des moyens de la requête initiale
La cour a estimé que les moyens soulevés dans la requête d'appel ne répondaient pas aux exigences de motivation, car ils constituaient une simple reproduction des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif.
Rejeté
Délai d'appel expiré
La cour a constaté que le délai d'appel était effectivement expiré, ce qui empêche toute régularisation de la requête.
Rejeté
Demande d'affectation à un poste disponible
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête d'appel, qui ne permet pas d'examiner le fond de la demande.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne justifie pas l'octroi d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, 9 nov. 2011, n° 11BX02313
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	11BX02313
Décision précédente :	Tribunal administratif de La Réunion, 19 mai 2011, N° 0801204

Texte intégral

LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE BORDEAUX

XXX

___________

M. X

___________

Ordonnance du 9 novembre 2011

XXX

AU NOM DU PEUPLE Français

La cour administrative d’appel de Bordeaux

Le président de la 6^e Chambre

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2011, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à Saint-Denis (97400), par M^e Antoine ;

M. X demande à la cour d’annuler :

— d’annuler le jugement n° 0801204 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 26 mars 2007 par laquelle le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a refusé de lui permettre de prolonger, au-delà de l’âge de 57 ans, son activité d’ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;

— d’annuler la décision contestée ;

— d’enjoindre au ministre et à la direction générale de l’aviation civile de prolonger son activité salariale jusqu’à 65 ans et de l’affecter à son poste disponible d’ingénieur, dans un délai de 2 mois sous astreinte de 20 € par jour de retard ;

— de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que l’article R. 222-1 du code de justice administrative permet notamment aux présidents de chambre des cours administratives d’appel de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à la présente instance en vertu de l’article R. 811-13 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours » ;

Considérant que les moyens contenus dans la requête d’appel de M. X constituent la reproduction intégrale et exclusive des moyens soulevés dans la requête introductive d’instance présentée devant le tribunal administratif ; qu’une telle requête d’appel ne peut être regardée comme répondant aux exigences de motivation découlant des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; que le délai d’appel, compte tenu du délai de distance, est expiré depuis le 28 septembre 2011, de sorte que la requête ne peut plus être régularisée ; qu’il y a lieu, dans ces conditions, de la rejeter comme manifestement irrecevable

ORDONNE :

Article 1^er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X.

Fait à Bordeaux, le 9 novembre 2011.

Patrick JACQ