Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 juillet 2014, n° 13BX01729

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE BORDEAUX

N° 13BX01729

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CLINIQUE SAINTE-X

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Ordonnance du 28 juillet 2014

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54-05-04

D MG

XXX

AU NOM DU PEUPLE Français

La Cour administrative d’appel de Bordeaux

Le président de la 2^e chambre

VU LA PROCEDURE SUIVANTE :

Procédure contentieuse antérieure

Par requête enregistrée le 4 juin 2010, la clinique Sainte-X a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : d’annuler la décision du 9 mars 2010 par laquelle la commission exécutive de l’Agence régionale d’hospitalisation d’Aquitaine a prononcé à son encontre une sanction financière de 17 812 euros, d’enjoindre à l’Agence régionale d’hospitalisation d’Aquitaine de lui restituer cette somme, augmentée des intérêts et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1002057 du 16 avril 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa requête.

Procédure devant la cour administrative d’appel :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 20213, régularisée par courrier le 25 juin 2013, la clinique Sainte-X a demandé à la cour d’annuler uniquement l’article 3 du jugement n° 1002057 du 16 avril 2013.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2014, la clinique Sainte-X a déclaré se désister purement et simplement de l’instance engagée.

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2014, la ministre des affaires sociales et de la santé a accepté ce désistement.

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements … » ;

2. La clinique Sainte-X a déclaré se désister de la présente instance. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête de la clinique Sainte-X.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la clinique Sainte-X, à la ministre des affaires sociales et de la santé et à l’Agence régionale de santé d’Aquitaine

Fait à Bordeaux, le 28 juillet 2014.

Le président de la 2^e chambre,

Didier PEANO

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.