Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mai 2024, n° 23BX02832

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CAA Bordeaux, 16 mai 2024, n° 23BX02832
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro : 23BX02832
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Bordeaux, 16 octobre 2023, N° 2305462
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 25 mai 2024

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l’examen de sa demande d’asile.

Par un jugement no 2305462 du 17 octobre 2023 notifié à l’administration le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédures devant la cour administrative d’appel :

I – Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023 sous le n° 23BX02832, M. B, représenté par Me Atger, demande à la cour :

1°)de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 17 octobre 2023 ;

3°)d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2023 du préfet de la Gironde ;

4°)d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile ainsi que le formulaire de demande d’asile destiné à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros « hors taxe » à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

Il soutient que :

— le jugement est irrégulier dès lors que le premier a procédé d’office, et sans débat contradictoire, à une substitution de base légale et de motifs en faisant implicitement référence à l’article 17 du règlement, substitution qui n’a pas été sollicitée par l’administration ; en outre, le jugement est insuffisamment motivé sur ce point ;

— le premier juge a commis une erreur de fait en estimant que le préfet était fondé à désigner l’Allemagne comme l’Etat responsable de sa demande d’asile dès lors que les autorités allemandes avaient accepté de reprendre en charge son épouse et leurs trois enfants, alors que le préfet s’est à tort fondé sur le paragraphe 2 de l’article 3 du règlement Dublin énonçant que l’Etat membre dans lequel un étranger dépose en premier une demande est responsable de l’examen de cette demande et que sa première demande d’asile a été déposée aux Pays-Bas quelques mois avant qu’il ait sollicité la protection internationale des autorités allemandes ; cette analyse des faits ne peut pallier l’insuffisance de motivation et l’erreur de droit commise par le préfet sur ce point ;

— contrairement à ce qu’a estimé le premier juge, l’acceptation unilatérale d’un État membre ne saurait à elle seule constituer un critère de responsabilité de l’examen d’une demande d’asile au sens du règlement Dublin ; cette analyse apparaît d’ailleurs contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur ce point, à laquelle plusieurs questions préjudicielles pourraient être posées ;

— le jugement est entaché d’erreurs de droit et de fait en faisant application de l’article 17 du règlement Dublin pour estimer que l’Allemagne était responsable de sa demande d’asile dès lors qu’il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que les autorités de ce pays aient entendu mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à cet article ;

— la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile par un Etat-membre ne saurait davantage découler des dispositions de l’article 18 du règlement Dublin, lequel ne comporte aucun critère de détermination d’une telle responsabilité ;

— l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, notamment sur les raisons qui ont conduit le préfet à s’abstenir de saisir les autorités néerlandaises d’une demande de reprise en charge de sa demande d’asile, premier pays dans lequel il l’a sollicité ;

—  l’arrêté est entaché d’erreurs de droit et de faits dès lors qu’il ne contient ni les éléments factuels ni les éléments juridiques permettant d’identifier, d’une part, le critère justifiant de l’hypothétique responsabilité des autorités allemande dans l’examen de sa demande d’asile et d’autre part l’absence de saisine de celles des Pays-Bas.

Par une décision no 2023/009906 du 20 décembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

II – Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023 sous le n° 23BX02833,

M. B, représenté par Me Atger, demande à la cour :

1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2305462 du tribunal administratif de Bordeaux du 17 octobre 2023 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile ainsi que le formulaire de demande d’asile destiné à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros « hors taxe » à son avocat sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

Il soutient que les moyens exposés dans la requête n° 23BX02832 apparaissent sérieux en l’état de l’instruction et que ce jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors que son transfert en Allemagne, lequel peut intervenir à tout moment, n’est pas légalement fondé.

Par une décision no 2023/009907 du 20 décembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu :

— le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du

26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : ( ) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M. B, ressortissant moldave né en 1979, est entré en France le

25 avril 2023 selon ses déclarations accompagné de son épouse et de leurs trois enfants, et a déposé le 28 avril suivant une demande d’asile auprès de la préfecture des Yvelines. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu’il avait précédemment déposé des demandes similaires d’abord le 28 septembre 2019 aux Pays-Bas, puis le 29 décembre 2019 en Allemagne, avant de solliciter l’asile une troisième fois le 5 février 2022 en Autriche, et de nouveau en Allemagne le 1er septembre 2022. Après avoir saisi le 16 mai 2023 les autorités allemandes d’une demande de reprise en charge de la demande d’asile de M. B et obtenu leur accord explicite le 19 mai 2023 sur cette demande, en application de l’article 22 du règlement Dublin et sur la base de l’article 18-1 d) du même règlement, le préfet de la Gironde, par un arrêté du

21 septembre 2023, a décidé de transférer l’intéressé aux autorités allemandes en vue de l’examen de sa demande d’asile. Par la requête n° 23BX02832, M. B relève appel du jugement du 17 octobre 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté et demande, par la requête

n° 23BX02833, le sursis à exécution de ce jugement.

Sur la jonction :

3. Les requêtes enregistrées sous les nos 23BX02832 et 23BX02833 concernent les mêmes parties et amènent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour qu’il soit statué par une seule ordonnance.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

4. M. B ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 décembre 2023, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ont perdu leur objet. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

Sur les autres conclusions :

5. Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l’administration du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d’appel sur une demande présentée en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative n’ont pour effet d’interrompre ce nouveau délai, qui peut cependant être prorogé pour une durée de dix-mois en cas de fuite de l’intéressé. L’expiration de ce délai éventuellement prorogé a pour conséquence qu’en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement précité, l’Etat requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale.

6. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M. B aux autorités allemandes est intervenu moins de six mois après la décision d’accord explicite du 19 mai 2023 des autorités de cet Etat sur la demande de reprise en charge de la demande d’asile de l’intéressé, formulée le 16 mai 2023, dans le délai d’exécution du transfert fixé par l’article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus. Ce délai a toutefois été interrompu par l’introduction, par M. B, du recours qu’il a présenté contre cette décision sur le fondement de l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet de la Gironde, le 17 octobre 2023, du jugement rendu le même jour par le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande. Le préfet de la Gironde n’a pas répondu au courrier du 8 avril 2024 envoyé par le greffe de la cour l’invitant à produire, dans le délai d’un mois, toutes pièces et informations afférentes à l’exécution de l’arrêté de transfert ou de la prolongation du délai d’exécution de ce transfert après la lecture du jugement du tribunal administratif. Il ne ressort dans ces conditions d’aucune pièce du dossier que l’arrêté en litige aurait été exécuté dans le délai prévu par le règlement Dublin ou que ce délai aurait été prorogé en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 de ce même règlement. Ainsi, la France est devenue responsable de l’examen de la demande de protection internationale de M. B à la date du 17 avril 2024. Par suite, la décision de transfert étant devenue caduque postérieurement à l’introduction de la requête d’appel et ne pouvant plus être légalement exécutée, les conclusions à fin d’annulation de M. B sont devenues sans objet.

7. Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les autorités françaises sont devenues responsables de l’examen de la demande d’asile de M. B au plus tard à compter du 17 avril 2024. Cette responsabilité découle cependant de la seule expiration du délai fixé par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d’annulation n’implique par elle-même aucune mesure d’exécution au sens des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B.

8. La présente ordonnance, laquelle statue sur la requête de M. B à fin d’annulation du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux du

17 octobre 2023, rend sans objet ses conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement.

9. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle, non plus que sur celles à fin d’annulation ainsi que celles tendant au sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du

17 octobre 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B ainsi qu’au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 16 mai 2024.

Luc Derepas

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Nos 23BX02832, 23BX02833

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