Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) Novundi Finance a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l’amende fiscale d’un montant de 12 433 874 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1740 du code général des impôts à la suite d’une vérification de comptabilité au titre des exercices 2014 à 2016.

Par un jugement n° 2201212 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a déchargé la société Novundi Finance de l’amende fiscale prévue par l’article 1740 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2015 et 2016 pour un montant de 12 433 874 euros.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 avril 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2201212 du 18 avril 2024 du tribunal administratif de la Guadeloupe ;

2°) de remettre à la charge de la société Novundi Finance une amende sur le fondement de l’article 1740 A du code général des impôts, d’un montant total de 12 433 874 euros.

Il soutient que :

- il sollicite, par la voie de la substitution de base légale, le rétablissement des amendes, sur le fondement de l’article 1740 A du code général des impôts, qui s’applique aux personnes qui ont sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal indu, sans que cette application ne soit liée à la remise en cause de cet avantage fiscal chez ce contribuable ;

- les exploitants agricoles n’avaient pas l’intention d’acquérir à titre onéreux une unité hydraulique pour la revendre à une société en nom collectif (SNC) ; les factures de vente de l’ordre de 253 000 euros TTC sont « confectionnées » par le groupe Novundi et s’inscrivent dans une chronologie qui ne peut avoir de cohérence que dans la logique globale de l’entreprise qui les a réellement émises ;

- le calcul proposé par l’intimée pour le quantum qui consiste à multiplier le taux de la réduction d’impôt (44,12 %) par le montant même de la réduction d’impôt (et non la base défiscalisable), ne saurait être retenu ; l’assiette de l’amende doit être égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenu.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mars, 7 mai et 1er octobre 2025, ces deux derniers mémoires n’ayant pas été communiqués, la société Novundi Finance, représentée par M^e Bancel et M^e Lecointe, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 50 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- il y a bien une part de rétrocession de défiscalisation à l’exploitant par l’apport de fait abandonné par la société en nom collectif (SNC), la diminution du loyer par rapport à la valeur vénale, la cession du prix de l’investissement au terme de cinq ans ; ceci est confirmé par la doctrine BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 n° 150 ;

- le prix de revient du monteur est supérieur à 13 921, 96 euros ; l’agriculteur établit une facture de 253 000 euros toutes taxes comprises à la SNC, qui facture des loyers et déclare la taxe sur la valeur ajoutée ; l’investissement est destiné à un usage professionnel et éligible aux dispositions de l’article 199 undecies B du code général des impôts ; l’administration doit apporter la preuve contraire et justifier de la valeur vénale des unités hydrauliques ;

- à titre subsidiaire, s’agissant de la substitution de base légale,

- le champ d’application de l’article 1740 A ne vise pas les opérations de financement d’investissement outre-mer ; la substitution de base légale ne peut être admise ;

- le principe de l’égalité devant l’impôt est méconnu ainsi que le principe de l’individualisation du contribuable, et l’administration ne peut lui infliger une amende dès lors que les investisseurs ont bénéficié de la réduction d’impôt ;

- elle a été privée de garanties procédurales en ayant été empêchée de saisir le comité de répression de l’abus de droit ;

- elle renvoie à la doctrine BOI-CF-INF-10-40-60 §110 et à la réponse ministérielle Canevet du 9 mai 2024, selon laquelle les intermédiaires ne peuvent être redevables de l’amende prévue à l’article 1740 A du code général des impôts ;

- le montant de l’amende doit être rectifié à titre subsidiaire ; il doit correspondre à la différence entre le prix facturé et la valeur vénale de l’investissement, et la somme de 41 500 euros par SNC doit être retranchée ; l’amende serait alors de 4 587 602 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 du Conseil constitutionnel ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Martin,

- les conclusions de M^me A…,

- et les observations de M^e Bancel et de M^e Lecointe, représentant la société Novundi Finance.

Considérant ce qui suit :

1. La société par action simplifiée (SAS) Novundi, qui a une activité principale de holding, est la société mère d’un groupe fiscalement intégré, au sens de l’article 223 A du code général des impôts, auquel appartiennent notamment la société par action simplifiée (SAS) Novundi Finance, qui a pour activité la gestion de patrimoine et le conseil en investissements financiers, et la société par action simplifiée (SAS) Novundi Développement outre-mer (DOM), qui a pour activité le conseil pour les affaires et la gestion, le montage d’opérations d’aide à l’investissement et au développement en outre-mer. Ces trois sociétés ont fait l’objet de vérifications de comptabilité aux termes desquelles chacune s’est vue notifier, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions à l’impôt sur les sociétés au titre des années 2015 et 2016, d’un montant global, en droits et pénalités, de 11 354 781 euros, mis en recouvrement par avis du 3 décembre 2021 auprès de la société Novundi, en qualité de société mère. La société Novundi Finance s’est également vue appliquer l’amende prévue à l’article 1740 du code général des impôts pour un montant total de 12 433 874 euros. Le tribunal administratif de la Guadeloupe a toutefois déchargé la société de l’amende fiscale au motif que l’administration n’apportait pas la preuve qu’elle aurait procédé à la reprise des crédits d’impôt pour investissement productif indument obtenus par les sociétés en nom collectif participant au schéma de défiscalisation mis en œuvre. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel du jugement du 18 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a déchargé la société Novundi Finance de l’amende fiscale prévue par l’article 1740 du code général des impôts.

Sur la demande de substitution de base légale :

2. Aux termes de l’article 1740 du code général des impôts : « Lorsque l’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies , 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y est soumis à la délivrance d’un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l’administration de fausses informations ou n’a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. / Toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa, s’est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l’administration des avantages fiscaux est redevable d’une amende, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa. » et aux termes de l’article 1740 A du même code : « Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt entraîne l’application d’une amende. Le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu’ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l’amende est égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu. (…) ».

3. L’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d’une amende en modifiant le fondement juridique, à la double condition que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d’aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l’administration invoque, au soutien de la demande de substitution de base légale, des faits qu’elle avait retenus pour motiver l’amende initialement appliquée. Le contribuable peut contester le nouveau fondement légal des pénalités, de manière contradictoire, dans le cadre de la procédure contentieuse devant la juridiction administrative saisie du litige.

4. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rétablir à hauteur de 12 433 874 euros, l’amende infligée à la société Novundi Finance sur le fondement des dispositions de l’article 1740 A du code général des impôts en faisant valoir que ladite société a sciemment fourni aux particuliers ayant investi dans chacune des sociétés en nom collectif des justificatifs comportant des indications relatives à la réalisation d’un investissement productif dans des unités hydrauliques de récupération et de potabilisation d’eau en Guadeloupe au titre des années 2015 et 2016 qui leur ont permis de bénéficier indûment de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 undecies B du code général des impôts.

5. En premier lieu, contrairement à ce que soutient l’intimée, les dispositions de l’article 1740 A du code général des impôts sont applicables aux personnes ayant délivré des documents permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt liée à des investissements réalisés outre-mer, parmi lesquels ceux prévus par l’article 199 undecies B du code général des impôts.

6. En deuxième lieu, l’administration étant toujours en droit, devant le juge, de demander une substitution de base légale entre une amende fiscale et une autre amende fiscale ou une majoration, la SAS Novundi ne peut utilement soutenir qu’elle aurait été privée d’une garantie, la proposition de rectification du 17 décembre 2018 ne lui ayant pas notifié d’amende sur le fondement de l’article 1740 A du code général des impôts.

7. En troisième lieu, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a décidé qu’« il y a lieu de juger que l’amende instituée par le premier alinéa de l’article 1740 A du code général des impôts s’applique uniquement aux personnes qui ont sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal indu ». Les réserve d’interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d’une disposition législative sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée et lient aussi bien les autorités administratives que le juge pour l’application et l’interprétation de cette disposition. Il résulte des motifs et du dispositif de cette décision que les dispositions de l’article 1740 A du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 2018, en tant qu’elles sanctionnent d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal le fait de délivrer sciemment des documents, tels que des attestations, permettant à un contribuable d’obtenir indûment une réduction d’impôt indûment obtenu ne méconnaissaient pas le principe de proportionnalité et d’individualisation des peines, et ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution, dès lors qu’elles répondent à l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

8. D’une part, le groupe dont la SAS Novundi est la société mère a mis en place un mécanisme de défiscalisation permettant à des investisseurs de bénéficier de la réduction d’impôt pour investissements productifs prévue par les dispositions du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, et faisant intervenir plusieurs sociétés du groupe. Les investissements en cause sont des unités hydrauliques de récupération et de potabilisation de l’eau, que la société JSA Technology acquiert et vend à des exploitants agricoles pour une somme d’environ 55 000 euros, correspondant au matériel et à des prestations de terrassement et de raccordement effectuées par des sous-traitants. Chaque unité hydraulique est ensuite revendue par l’exploitant agricole à une société en nom collectif (SNC) composée d’investisseurs souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt, au prix largement surévalué de 253 000 euros, avant d’être donnée en location par la SNC à l’exploitant agricole. L’exploitant perçoit de cette vente la somme de 56 000 euros, et s’agissant du surplus, les SNC n’ayant pas de compte bancaire, c’est la SAS Novundi finance qui collecte la somme. Il résulte de l’instruction, et notamment des procès-verbaux d’audition des exploitants agricoles, que ces derniers, qui n’ont jamais reçu de quittances trimestrielles, ni établi de factures à l’encontre des SNC, n’avaient conscience ni de l’achat puis de la revente des unités hydrauliques, ni de leur location auprès des SNC détenues par la société requérante. Surtout, il ne résulte pas de l’instruction que ces unités hydrauliques présentaient un intérêt professionnel pour l’exploitation agricole, et répondaient pour ce motif au caractère d’investissement productif éligible à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts. A cet égard, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d’affaires a relevé dans son avis rendu le 17 novembre 2020 l’existence d’un doute « sur le caractère éligible et utile à l’exploitation des biens en cause », et la société requérante n’établit pas le caractère utile à l’exploitation en produisant un procès-verbal rédigé par un commissaire de justice en 2020, auquel sont annexées les réponses de sept exploitants agricoles à un questionnaire établi par le commissaire de justice. Il résulte ainsi de l’instruction que les documents délivrés par la société Novundi Finance ont permis à des contribuables d’obtenir un avantage fiscal indu.

9. D’autre part, il est constant que la société Novundi Finance a accompli les démarches permettant la réalisation du projet d’investissement par la création puis la gestion des SNC propriétaires des unités hydrauliques et la recherche des exploitants agricoles. Elle délivre les attestations fiscales au nom des SNC aux investisseurs leur permettant d’obtenir la réduction d’impôt sur le fondement des articles 199 undecies B et 217 duodecies du code général des impôts en mentionnant le montant de l’investissement TTC supérieur à 250 000 euros. Il résulte de ce qui précède que la société Novundi Finance a ainsi assuré la mise en place de tout l’environnement juridique et financier nécessaire à la réalisation des investissements et a exercé un rôle prépondérant en amont de ces investissements dans l’élaboration des projets, et en aval dans le contrôle et le suivi des opérations. Elle ne pouvait par conséquent pas ignorer que les informations portées dans les attestations sur la réalisation des investissements entrepris étaient erronées et a ainsi volontairement délivré des documents ayant permis à ses clients de bénéficier indûment de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 undecies B du code général des impôts. Dans ces conditions, les agissements de cette société spécialisée dans le domaine de la défiscalisation ne peuvent être regardés comme des erreurs ou omissions mais comme des manquements commis intentionnellement et en toute connaissance de cause par un professionnel averti.

10. Il résulte de ce qui précède, notamment des dispositions précitées de l’article 1740 A du code général des impôts, que la société Novundi Finance, qui ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que l’administration n’a pas redressé le revenu imposable des bénéficiaires de la réduction d’impôt prévue par les dispositions de l’article 199 undecies B du code général des impôts, ainsi que du principe de l’égalité devant l’impôt et d’un principe de l’individualisation du contribuable, a sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal indu.

11. En quatrième lieu, en application des dispositions de l’article 1740 A du code général des impôts, l’assiette de l’amende est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Il ne résulte pas de l’instruction, ainsi qu’il a déjà été dit, que les investissements réalisés par la société Novundi Finance pour l’installation d’unités hydrauliques présentent, compte tenu de leurs conditions d’installation, un intérêt pour les exploitations agricoles et, par conséquent, le caractère d’investissements productifs ouvrant droit à des réductions d’impôt au sens du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts. Dès lors, c’est à bon droit que l’administration a considéré que l’assiette de l’amende était constituée de l’intégralité de l’avantage fiscal indument octroyé.

12. En dernier lieu, la société intimée ne peut utilement se prévaloir de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 n° 150, qui est relative au crédit d’impôt pour investissements outre-mer et non à l’amende en litige. En tout état de cause, si cette doctrine prévoit que la rétrocession à l’exploitant de la fraction de l’avantage fiscal dont a bénéficié l’investisseur en application du I de l’article 199 undecies B doit être effectuée sous la forme d’une diminution de loyer et d’une diminution du prix de cession du bien à l’exploitant, il résulte de l’articulation mise en place dans le cadre du dispositif de défiscalisation mis en œuvre par la société que les exploitants ne s’acquittaient d’aucun loyer, n’ont reçu aucune quittance en ce sens et qu’au terme du processus, l’installation de l’unité hydraulique était réalisée sans aucun investissement financier de leur part. Elle ne peut davantage utilement se prévaloir de la doctrine BOI-CF-INF-10-40-60 §110 selon laquelle « l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI ne s’applique pas dans les situations de délivrance de factures comportant des indications fictives ou mensongères dans le cadre de relations entre professionnels, couvertes par les dispositions du I de l’article 1737 du CGI », dès lors qu’elle n’entre pas dans le cadre des dispositions du I de l’article 1737, et de la réponse ministérielle au sénateur Canévet du 9 mai 2024, laquelle porte sur l’application des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, qui ouvrent droit à une réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général dont les activités présentent l’un des caractères éligibles limitativement énumérés par la loi.

13. Il résulte de qui précède que la substitution de base légale demandée par le ministre doit être accueillie. Aucun autre moyen, dont la cour se trouverait saisie par l’effet dévolutif de l’appel, n’a été invoqué par la société Novundi Finance devant le tribunal administratif de La Guadeloupe ou devant la cour.

14. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a prononcé la décharge de l’amende infligée à la société Novundi Finance.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société Novundi Finance au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

décide :

Article 1er :

Le jugement n° 2201212 du 18 avril 2024 du tribunal administratif de la Guadeloupe est annulé.

Article 2 :

L’amende fiscale d’un montant total de 12 433 874 euros au titre des années 2015 et 2016 est remise à la charge de la société Novundi Finance.

Article 3 :

Les conclusions présentées par la société Novundi Finance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 :

Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à la société Novundi Finance.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest.

Délibéré après l’audience du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Munoz-Pauziès, présidente,

- M^me Martin, présidente-assesseure,

- M^me Cazcarra, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

La rapporteure,

B. MARTINLa présidente,

F. MUNOZ-PAUZIÈS La greffière,

L. MINDINE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.