Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) AA Aménagement a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Haubourdin à lui verser, premièrement, la somme de 65 436,47 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde de son marché, consistant en la réalisation des travaux du lot n°8 « menuiseries intérieures » de l’opération de réaménagement et d’extension de la maison de la petite enfance située sur le territoire de la commune d’Haubourdin (Nord), deuxièmement, la somme de 7 198,51 euros à titre d’intérêts moratoires, troisièmement, la somme de 31 423,33 euros TTC en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en conséquence d’un défaut de planification du chantier, quatrièmement, la somme de 30 492 euros TTC en réparation du préjudice financier qu’elle estime avoir subi en raison d’un comportement fautif du maître d’ouvrage.

Par la même demande, la SAS AA Aménagement a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d’écarter, dans le cadre de la détermination du décompte général du marché, l’application des pénalités de retard retenues par la CCAS d’Haubourdin, à titre subsidiaire, de moduler à de plus justes proportions ces pénalités et, en toute hypothèse, de mettre à la charge du CCAS d’Haubourdin la somme de 7 949,60 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le CCAS d’Haubourdin a conclu, devant le tribunal administratif, au rejet de cette demande et à la mise à la charge de la SAS AA Aménagement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2101103 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné le CCAS d’Haubourdin à verser à la SAS AA Aménagement les intérêts moratoires sur la somme de 26 700,68 euros au titre de la période s’étendant du 23 septembre 2019 au 7 avril 2022 et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, la SAS AA Aménagement, représentée par M^e Schmidt-Sarels, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il ne fait pas entièrement droit à sa demande ;

2°) à titre principal, de condamner le CCAS d’Haubourdin à lui verser la somme de 65 436,47 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires à compter du 26 novembre 2018 ou, à titre subsidiaire, du 5 novembre 2019, au titre du solde de son marché ;

3°) de condamner le CCAS d’Haubourdin à lui verser les sommes de 31 423,33 euros TTC en réparation du préjudice résultant du défaut de planification du chantier, et de 7 622,40 euros TTC en réparation du préjudice résultant du comportement fautif de la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage ;

4°) de mettre à la charge du CCAS d’Haubourdin la somme de 3 360 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— en n’apportant pas de réponse expresse à l’argumentation qu’elle avait développée pour démontrer la recevabilité de ses conclusions relatives à la contestation du décompte général et à la fixation du solde du marché, le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement, qui, par suite, est irrégulier ;

—  c’est à tort que la tribunal administratif a retenu que son mémoire en réclamation était irrecevable comme tardif, en appuyant son raisonnement sur la seule date de réception du décompte général mentionnée par ce mémoire, alors que seul un avis de réception postal ou le récépissé visé par l’article 3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux aurait été de nature à établir la date de cette réception et que, comme le relève d’ailleurs expressément le jugement, le CCAS d’Haubourdin n’a pas été en mesure de produire de tels éléments ; il s’ensuit que le délai de réclamation de trente jours ne lui est pas opposable et que son mémoire en réclamation était recevable ;

— il incombera, dans ces conditions, à la cour de fixer le solde du marché ; compte tenu de l’application d’une révision des prix, elle est fondée à demander, à ce titre, la condamnation du CCAS d’Haubourdin à lui verser la somme de 65 436,47 euros TTC, cette somme devant être augmentée des intérêts moratoires à compter du 26 novembre 2018, date de sa première demande de paiement ;

— si la cour devait confirmer le raisonnement des premiers juges concernant la tardiveté de son mémoire en réclamation, elle ne pourrait alors que constater l’intervention, en sa faveur, d’un décompte général et définitif tacite, dès lors que le CCAS d’Haubourdin n’a pu justifier avoir notifié son décompte général avant l’expiration du délai de trente jours après la réception du décompte final qu’elle lui avait adressé le 26 novembre 2018, tel que prévu par l’article 13.4.2 du CCAG, ni avant l’expiration du délai de dix jours à compter de la réception de son projet de décompte général, tel que prévu à l’article 13.4.4 du même CCAG ; elle serait donc alors fondée à demander la condamnation du CCAS d’Haubourdin à lui verser la somme de 65 436,47 euros TTC, cette somme devant être augmentée des intérêts moratoires à compter du 5 novembre 2019, date d’échéance de ce délai de dix jours ;

— l’absence de planification sérieuse, par le pouvoir adjudicateur, du chantier qu’il lui a confié a eu pour conséquence un décalage imprévu de la date de commencement de ses travaux, qui l’a contrainte à immobiliser 10 % de sa capacité de production dans l’attente du déclenchement de son intervention, ce qui lui a occasionné un préjudice économique dont elle est fondée à demander la réparation par le versement d’une indemnité égale à 5 453 euros HT c’est-à-dire à 10 % de son chiffre d’affaires mensuel ; en outre, ce décalage de son intervention a engendré des besoins humains à des moments où ils n’étaient pas programmés, ce qui l’a contrainte à recourir à de la main d’œuvre intérimaire et à des heures supplémentaires, soit un surcoût de 3 836,94 euros HT, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; enfin, cette situation l’a contrainte à devoir recruter de la main d’œuvre supplémentaire, pour surcoût de 1 978,47 euros HT, c’est-à-dire 10 % de ses charges de main d’œuvre, ainsi qu’un conducteur de travaux durant quatre mois supplémentaires, soit un surcoût de 12 100 euros HT ; enfin, cette carence du CCAS d’Haubourdin l’a conduite à devoir s’adapter au jour le jour, sans aucune anticipation possible, ce qui lui a occasionné un surcoût de productivité de 15 %, soit de 2 877,70 euros HT ;

— le comportement fautif de maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, qui ont mis à sa charge des prestations non contractuellement prévues et qui l’ont contrainte à devoir se justifier à plusieurs reprises, est à l’origine d’un surcoût d’encadrement qu’elle évalue, sur la base de 10 % du coût d’un conducteur de travaux, à 6 352 euros HT.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le CCAS d’Haubourdin, représenté par M^e Lorthiois, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SAS AA Aménagement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les entiers dépens de l’instance.

Il soutient que :

— la demande présentée par la SAS AA Aménagement devant le tribunal administratif de Lille était manifestement tardive, car présentée le 13 février 2021, après l’expiration du délai de six mois, prévu à l’article 50.3.2 du CCAG, qui a pu valablement courir à compter du 10 janvier 2020, date d’intervention d’une décision implicite de rejet du mémoire en réclamation et au-delà duquel, en application de l’article 50.3.3 du même CCAG, le décompte général devait être considéré comme accepté ; il ne pourra, par suite, être fait droit aux conclusions de sa requête ;

— c’est à bon droit et sans entacher leur jugement d’irrégularité que les premiers juges ont estimé que le mémoire en réclamation, dans lequel la SAS AA Aménagement a expressément reconnu, par une mention ayant valeur d’aveu judiciaire au sens de l’article 1383 du code civil, à tout le moins, d’aveu extrajudiciaire au sens de l’article 1383-1 du même code, avoir reçu notification du décompte général du marché le 4 novembre 2019, sans qu’y fasse obstacle l’absence de production d’un avis de réception, était tardif, pour n’avoir été reçu que le 10 décembre 2019, après l’expiration du délai de 30 jours prévu à l’article 50.1 du CCAG, de sorte que cette société n’était pas recevable, en application de l’article 50.3.1 de ce CCAG, à contester ce décompte général, notamment l’application des pénalités de retard et le solde du marché, et à demander la réparation de ses préjudices liés à l’exécution du contrat devant le tribunal administratif ;

— la SAS AA Aménagement n’est, en tout état de cause, pas fondée à demander sa condamnation à lui verser la somme de 65 436,47 euros TTC, laquelle correspond, en réalité, au montant total révisé du marché et non au montant du solde révisé de ce marché ; en outre, compte tenu des règlements qu’il a effectués, la somme dont il demeurerait redevable, en cas d’absence d’application des pénalités de retard, s’établirait à 24 945,79 euros TTC ;

— la SAS AA Aménagement ayant totalisé 119 jours de retard par rapport au délai prolongé par avenant, courant du 10 juillet 2017 au 28 février 2018, qui lui avait été imparti pour réaliser ses prestations, la réception n’ayant pu être prononcée, avec réserves que le 7 septembre 2018 et les réserves n’ayant été levées par elle que le 26 septembre 2019, soit avec 284 jours de retard, il était fondé à lui appliquer les pénalités contractuelles de retard, prévues aux articles 4.5.1 et 4.5.8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicables au marché en cause, respectivement en cas de retard dans l’exécution des prestations et de retard dans la levée des réserves, et à mettre à la charge de la SAS AA Aménagement les sommes respectives de 59 500 euros et 71 000 euros à ces titres ; en outre, il était tout autant fondé à appliquer une moins-value au solde du marché, au titre des prestations non réalisées, à hauteur d’un montant de 9 461,40 euros HT, soit 11 389,68 euros TTC ; dans ces conditions, la SAS AA Aménagement est d’autant moins fondée à demander sa condamnation à lui verser la somme de 65 436,47 euros TTC ;

— dès lors que le courrier que la SAS AA Aménagement lui a adressé le 26 novembre 2018 ne contenait aucun projet de décompte final, au sens des dispositions de l’article 13.3.1 du CCAG, mais seulement une demande de règlement des situations n°2 et n°3, cette société ne peut valablement lui reprocher d’avoir notifié son projet de décompte général du marché plus de 30 jours après la date de réception de ce courrier, laquelle ne peut d’ailleurs être tenue pour établie ; la SAS AA Aménagement n’établit pas lui avoir adressé, ni au maître d’œuvre, un autre courrier, à une date d’ailleurs non précisée, contenant son projet de décompte final, ni, ultérieurement, un courrier contenant un projet de décompte général ; il n’est pas davantage établi que la notification, à la SAS AA Aménagement, du décompte général du marché serait intervenue tardivement au regard du délai fixé par l’article 13.4.2 du CCAG ; cette société n’est ainsi pas fondée à se prévaloir d’un décompte général et définitif tacite ;

— les conclusions indemnitaires présentées par la SAS AA Aménagement, qui n’ont fait l’objet d’aucun développement dans son mémoire en réclamation, d’ailleurs tardif, étaient irrecevables, comme l’ont retenu à bon droit les premiers juges, et, au surplus, infondées, puisque les prétentions indemnitaires de cette société n’étaient justifiées ni dans leur principe, ni dans leur quantum.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code des marchés publics ;

— l’arrêté du 8 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,

— les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,

— et les observations de M^e Schmidt-Sarels, représentant la SAS AA Aménagement, ainsi que celles de M^e Badin, substituant M^e Lorthiois, représentant le CCAS d’Haubourdin.

Considérant ce qui suit :

Sur l’objet du litige :

1. Par acte d’engagement conclu le 17 octobre 2016, le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Haubourdin a confié à la SAS AA Aménagement le lot n°8 « Menuiseries intérieures » de l’opération de réaménagement et d’extension de la maison de la petite enfance située sur le territoire de la commune d’Haubourdin. Ce marché a été conclu pour un montant de 51 159,20 euros hors taxes (HT), soit 61 351,04 euros toutes taxes comprises (TTC). Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicables à ce marché prévoyait un délai global d’exécution de onze mois comprenant un mois de préparation et les opérations préalables à la réception. Des avenants ont ensuite été conclus pour inclure des prestations complémentaires et pour prolonger de six mois le délai d’exécution imparti à la SAS AA Aménagement.

2. Le 7 septembre 2018, le CCAS d’Haubourdin, maître d’ouvrage, a signé un procès-verbal de réception des travaux au 21 août 2018, moyennant de nombreuses réserves qui restaient à lever dans un délai d’un mois. Par un courrier du 11 septembre 2018, la SAS AA Aménagement a contesté une partie de ces réserves comme se rattachant à des prestations non incluses dans son contrat. Le 11 octobre 2018, le CCAS d’Haubourdin, suivant les propositions du maître d’œuvre, a accepté de lever une partie des réserves et, s’agissant de la majeure partie des réserves, qui restaient à lever, de proroger le délai de la garantie de parfait achèvement jusqu’à la parfaite levée des réserves, ce dont il a informé la SAS AA Aménagement par un courrier du 18 juillet 2019.

3. Par un courrier en date du 25 octobre 2019, le CCAS d’Haubourdin a notifié à la SAS AA Aménagement le décompte général du marché, qui présentait un solde de 26 700,68 euros TTC, prenant en compte des pénalités limitées à 25 % du montant du marché.

4. Le 9 décembre 2019, la SAS AA Aménagement a présenté, par son conseil, un mémoire en réclamation, auquel le CCAS d’Haubourdin n’a apporté aucune réponse expresse. Auparavant, par courrier du 26 novembre 2018, la SAS AA Aménagement avait demandé au CCAS d’Haubourdin de lui adresser le paiement de ses deux dernières situations, représentant un montant total de 45 459,45 euros TTC.

5. Après avoir obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Lille, aux termes d’une ordonnance du 24 novembre 2020, la condamnation du CCAS d’Haubourdin à lui verser une provision de 26 700,68 euros TTC, à valoir sur le montant de la créance dont elle faisait état au titre du solde du marché, laquelle condamnation a été exécutée, la SAS AA Aménagement a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant de condamner le CCAS d’Haubourdin à lui verser, premièrement, la somme de 65 436,47 euros TTC au titre du solde de son marché, deuxièmement, la somme de 7 198,51 euros à titre d’intérêts moratoires, troisièmement, la somme de 31 423,33 euros TTC en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en conséquence d’un défaut de planification du chantier, quatrièmement, la somme de 30 492 euros TTC en réparation du préjudice financier qu’elle estime avoir subi en raison d’un comportement fautif du maître d’ouvrage.

6. La SAS AA Aménagement a demandé, en outre, au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d’écarter, dans le cadre de la détermination du décompte général du marché, l’application des pénalités de retard retenues par la CCAS d’Haubourdin, à titre subsidiaire, de moduler à de plus justes proportions ces pénalités et, en toute hypothèse, de mettre à la charge du CCAS d’Haubourdin la somme de 7 949,60 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7. Par un jugement du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné le CCAS d’Haubourdin à verser à la SAS AA Aménagement les intérêts moratoires sur la somme de 26 700,68 euros au titre de la période s’étendant du 23 septembre 2019 au 7 avril 2022 et a rejeté le surplus des conclusions des parties. La SAS AA Aménagement relève appel de ce jugement en tant qu’il ne lui donne pas entière satisfaction.

Sur la régularité du jugement attaqué :

En ce qui concerne la motivation du jugement :

8. En vertu de l’article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont motivés.

9. Il ressort des motifs du jugement attaqué que, pour accueillir la fin de non-recevoir opposée par le CCAS d’Haubourdin et tirée de la tardiveté du mémoire en réclamation introduit par la SAS AA Aménagement et, par voie de conséquence, de l’irrecevabilité des conclusions de sa demande tendant à la fixation du solde du marché et à la condamnation du CCAS d’Haubourdin à lui payer le solde revendiqué par elle, augmenté d’intérêts moratoires, ainsi qu’à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis, les premiers juges ont, au point 3 de leur jugement, exposé, dans des termes suffisamment explicites et précis, leur raisonnement, qui prenait en compte les pièces versées à l’instruction ainsi que les éléments avancés, en défense, par la SAS AA Aménagement.

10. Les premiers juges n’étaient pas tenus, à peine d’irrégularité de leur jugement, d’apporter une réponse expresse à l’ensemble des arguments développés par cette dernière. Ainsi, le moyen tiré, par la SAS AA Aménagement, de l’insuffisante motivation, sur ce point, du jugement attaqué manque en fait.

En ce qui concerne la recevabilité du mémoire de réclamation :

S’agissant de la fin de non-recevoir retenue par le tribunal administratif :

11. Aux termes de l’article 13.4.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 8 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, applicable au présent litige : « () / En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le représentant du pouvoir adjudicateur règle, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général assorti des réserves émises par le titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d’un complément, majoré, s’il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l’article 50 du présent CCAG. / () ».

12. Aux termes de l’article 50.1.1 de ce CCAG : « Si un différend survient () entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d’œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. / () ».

13. Il résulte de l’instruction que le CCAS d’Haubourdin a adressé le décompte général du marché en cause à la société AA Aménagement par un courrier recommandé daté du 25 octobre 2019. Si aucun avis de réception postal, ni aucun accusé de réception administratif, correspondant à cet envoi n’a été versé à l’instruction, il ressort des termes du mémoire en réclamation, adressé par la SAS AA Aménagement, par son conseil, au CCAS d’Haubourdin dans le but de contester le solde de ce décompte et de demander le paiement de sommes complémentaires, que cette société y a indiqué elle-même que le pli recommandé contenant le décompte général de son marché, qu’elle identifiait sans ambiguïté en précisant qu’il lui avait été adressé le 25 octobre, lui avait été notifié le 4 novembre 2019.

14. Cette dernière date, mentionnée par l’entreprise titulaire du marché elle-même dans son mémoire en réclamation, doit être regardée comme correspondant, de manière certaine, à celle de la réception, par cette entreprise, du décompte général du marché, sans qu’ait d’incidence le fait que le maître d’ouvrage n’a pas pu attester, par un autre mode de preuve, de cette date.

15. Or, il résulte de l’instruction, notamment de la copie de ce mémoire en réclamation et de l’avis de réception postal correspondant, que ce mémoire, qui n’a été adressé au CCAS d’Haubourdin que le 9 décembre 2019, c’est-à-dire à une date à laquelle le délai de trente jours à compter de la date de réception du décompte général imparti par les stipulations précitées de l’article 50.1.1 du CCAG était déjà expiré, n’a été reçu par ce destinataire que le 10 décembre 2019, soit plus d’un mois après l’expiration, le 5 novembre 2019, de ce délai.

16. Dès lors, ainsi que l’a retenu à bon droit le tribunal administratif, ce mémoire était tardif et ne pouvait qu’être rejeté par le CCAS d’Haubourdin.

17. Par suite, le décompte général du marché en cause, tel qu’il a été notifié le 4 novembre 2019 à la SAS AA Aménagement, est devenu définitif à l’égard de cette société, dont les conclusions, présentées devant le tribunal administratif de Lille, tendant à la fixation du solde du marché et à la condamnation du CCAS d’Haubourdin à lui payer le solde revendiqué par elle, augmenté d’intérêts moratoires, ainsi qu’à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis ont été rejetées à bon droit comme irrecevables par les premiers juges, qui ont accueilli à juste titre la fin de non-recevoir opposée par le CCAS d’Haubourdin.

S’agissant de la naissance d’un décompte général tacite :

18. La SAS AA Aménagement invoque cependant les stipulations de l’article 13.4.4 du CCAG, en vertu desquelles, si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans le délai de trente jours à compter de la réception de son décompte final, tel que prévu à l’article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, un projet de décompte général signé, qui devient le décompte général et définitif dans le cas où le représentant du pouvoir adjudicateur n’a pas notifié au titulaire le décompte général dans un délai de dix jours à compter de la réception de ce projet.

19. La SAS AA Aménagement se prévaut de l’intervention, en application de ces stipulations, d’un décompte général et définitif tacite et en tire la conséquence que la tardiveté de son mémoire en réclamation ne saurait lui être valablement opposée.

20. Toutefois, outre l’incohérence affectant intrinsèquement le raisonnement qu’elle développe ainsi en appel, la SAS AA Aménagement n’a versé à l’instruction aucun document de nature à établir la notification, par ses soins, d’un projet de décompte général au CCAS d’Haubourdin, pouvoir adjudicateur, ni même au maître d’œuvre, le document qu’elle a adressé au CCAS d’Haubourdin le 26 novembre 2018, auquel elle fait référence et qu’elle a versé à l’instruction, consistant, en réalité, en son décompte final, comme le confirment d’ailleurs expressément les termes du courrier de transmission établi par son conseil.

21. Enfin, si un autre document intitulé « décompte final » a été versé par la SAS AA Aménagement à l’instruction, celui-ci n’est pas daté et aucun élément de l’instruction ne permet d’attester de sa réception par le CCAS d’Haubourdin, à une date antérieure à celle du mémoire en réclamation, qui y fait référence comme étant au nombre des pièces jointes.

22. Ainsi, la SAS AA Aménagement n’est pas fondée à se prévaloir de l’intervention d’un décompte général et définitif tacite, dès lors que les pièces versées à l’instruction ne révèlent pas que les conditions permettant une telle intervention étaient réunies, et la seule circonstance, à la supposer même établie, que le CCAS d’Haubourdin ne lui aurait pas notifié son décompte général avant l’expiration du délai de trente jours courant à compter de la réception du projet de décompte final qu’elle lui a adressé, tel que prévu à l’article 13.4.2 du CCAG, demeure ainsi sans incidence sur l’issue du litige.

23. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS AA Aménagement n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevables, en raison de la tardiveté de son mémoire en réclamation, les conclusions de sa demande tendant à la fixation du solde du marché et à la condamnation du CCAS d’Haubourdin à lui payer le solde revendiqué par elle, augmenté d’intérêts moratoires, ainsi qu’à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les frais de procédure :

24. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du CCAS d’Haubourdin, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

25. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SAS AA Aménagement, partie perdante, le versement, au CCAS d’Haubourdin, d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, la présente instance n’ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions du CCAS d’Haubourdin relatives à la charge des dépens sont dépourvues d’objet.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS AA Aménagement est rejetée.

Article 2 : La SAS AA Aménagement versera au CCAS d’Haubourdin la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS AA Aménagement et au CCAS d’Haubourdin.

Délibéré après l’audience publique du 4 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

— M. Marc Heinis, président de chambre,

— M. Jean-François Papin, premier conseiller,

— M^me Alice Minet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

Le rapporteur,

Signé : J.-F. PapinLe président de chambre,

Signé : M. HeinisLe président de la formation de jugement,

F.-X. Pin

La greffière,

Signé : E. Héléniak

La greffière,

E. Héléniak

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Sophie Cardot

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N°24DA01421

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