Cour administrative d'appel de Lyon, 17 décembre 2012, n° 12LY00154

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE LYON

N° 12LY00154

SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE

___________

Ordonnance du 17 décembre 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE PRESIDENT DE LA 6^e CHAMBRE

DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour la société Cryo-Save France, dont le siège est 97 allée Alexandre Borodine, Parc Technologique de Lyon Saint-Priest, Woodstock, Bâtiment Cèdre 1 à Saint-Priest (69800) ;

La société Cryo-Save France demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 1004157 du 15 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à :

— la transmission au Conseil d’Etat de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 1245-2 du code de la santé publique issues de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 ;

— l’annulation du refus implicite du directeur de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) de l’autoriser à exercer les activités de préparation, conservation, distribution et cession de cellules issues de sang placentaire ;

— ce qu’il soit enjoint à l’AFSSAPS de prendre une nouvelle décision ;

2°) de faire droit aux conclusions de sa demande devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 juillet 2012, présenté pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, substituée à l’AFSSAPS, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Cryo-Save France d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 octobre 2012, présenté par la société Cryo-Save France qui déclare se désister de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (…) /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » ;

2. Considérant que la société Cryo-Save France déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

3. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Cryo-Save France le paiement à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, substituée à l’AFSSAPS par le décret du 27 avril 2012 susvisé, d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cryo-Save France.

Article 2 : La société Cryo-Save France versera à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cryo-Save France et à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait à Lyon, le 17 décembre 2012.

Le président,

J.-P. Clot

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,