Cour administrative d'appel de Lyon, 4 mars 2014, n° 13LY01336

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE LYON

N° 13LY01336

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M. A Y

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M. Martin

Président

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M^me X

Rapporteur

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M^me Schmerber

Rapporteur public

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Audience du 11 février 2014

Lecture du 4 mars 2014

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08-01-01-07

C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Cour administrative d’appel de Lyon

(3^e chambre)

Vu la requête et le mémoire respectivement enregistrés le 28 mai et le 14 août 2013, présentés pour M. A Y, domicilié XXX à Saint-Just (34400) ;

M. Y demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n°1101079 en date du 27 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 12 novembre 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable exercé auprès de la commission de recours des militaires à la suite du non-renouvellement de son contrat d’engagement ;

2°) d’annuler la décision susmentionnée ;

M. Y soutient que la décision initiale de non renouvellement de son contrat n’est pas motivée, ce qui entache d’illégalité la décision attaquée ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l’ordonnance du 5 septembre 2013 fixant au 11 octobre 2013 la date de clôture de l’instruction ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 septembre 2013, présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête ;

il soutient que :

— la décision du 12 novembre 2010 s’étant entièrement substituée à celle du 15 mars 2010, le moyen tiré du défaut de motivation de cette dernière décision ne peut utilement être invoqué ;

— le refus de renouvellement du contrat de l’intéressé n’est soumis à aucune obligation de motivation ; en tout état de cause, la décision attaquée est suffisamment motivée ;

— aucune erreur manifeste d’appréciation n’a été commise ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 octobre 2013, présenté pour M. Y qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens ;

Vu l’ordonnance du 15 octobre 2013 reportant au 8 novembre 2013 la date de clôture de l’instruction ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 novembre 2013, présenté par le ministre de la défense qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens ;

Vu l’ordonnance du 7 novembre 2013 reportant au 6 décembre 2013 la date de clôture de l’instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 11 février 2014 :

— le rapport de M^me X, premier conseiller ;

— et les conclusions de M^me Schmerber, rapporteur public ;

1. Considérant que M. Y relève appel du jugement en date du 27 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 12 novembre 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable exercé auprès de la commission de recours des militaires à la suite du non-renouvellement de son contrat d’engagement ;

2. Considérant que la décision du ministre de la défense rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé par M. Y s’est substituée à la décision initiale du 15 mars 2010 portant non renouvellement de son contrat d’engagement ; que dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de cette dernière décision ne peut être utilement invoqué à l’encontre de la décision attaquée du 12 novembre 2010, dans la mesure où il s’agit d’un vice propre à la décision initiale qui a nécessairement disparu avec elle ;

3. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. Y n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1^er : La requête de M. A Y est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A Y et au ministre de la défense.

Délibéré après l’audience du 11 février 2014 à laquelle siégeaient :

M. Martin, président de chambre,

M. Z et M^me X, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 4 mars 2014.

Le rapporteur, Le président,

P. X J. P. Martin

La greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition,

La greffière,