Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société Bâti a demandé au tribunal administratif de Lyon de fixer le décompte général du lot n° 4 « bardage-vêture » du marché conclu avec la commune du Chambon-Feugerolles pour la réhabilitation de la piscine municipale à la somme de 209 685,85 euros TTC et de condamner la commune du Chambon-Feugerolles à lui verser, d’une part, la somme de 107 839,71 euros TTC au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires au taux de la Banque Centrale Européenne et de leur capitalisation, et, d’autre part, la somme de 7 129,99 euros TTC en remboursement de la retenue de garantie.

Par jugement n° 2109004 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et deux mémoires enregistrés le 9 février 2024, le 30 juillet 2024 et le 1er août 2024, la société Bâti, la SELARL AJUP en qualité d’administrateur judiciaire de la société Bâti et la SELARL Marie Dubois en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bâti, représentées par M^e Vacheron (SELARL Riva et associés), demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de fixer le montant des sommes inscrites à son crédit au décompte général du marché à 209 685,85 euros TTC et de condamner la commune du Chambon-Feugerolles à lui verser la somme de 107 839,71 euros TTC au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires au taux de la Banque Centrale Européenne et de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Chambon-Feugerolles la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— la requête, de même que la demande de première instance, sont recevables, nonobstant la procédure de redressement judiciaire ;

— le décompte général n’a pas été établi par le pouvoir adjudicateur conformément à l’article 13-4 du CCAG Travaux et ne saurait être devenu définitif avant le 23 avril 2021 ;

— aucune pénalité de retard ne saurait être appliquée, les dernières modifications du calendrier d’exécution n’ayant pas été acceptées par la société Bâti, selon les stipulations des articles 4.2.2. et 4.4.1. du CCAP du marché, ces modifications ne lui étant pas imputables et ces modifications ayant outrepassé le délai fixé à l’article 3 de l’acte d’engagement, en méconnaissance de l’article 4.2.2. du CCAP ;

— aucune pénalité ne saurait être appliquée à raison des absences de la société Bâti à des réunions de chantier, dès lors que les modifications du calendrier d’exécution des travaux sont à l’origine de ces absences ;

— l’augmentation des pénalités demandées, de 26 975 euros à 30 400 euros, n’est nullement justifiée ;

— le montant des pénalités ainsi demandées demeure excessif, au vu du montant global du marché et du taux de marge moyen dans le secteur ;

— le maître d’ouvrage a, par ses retards de paiement non justifiés, commis une faute, à l’origine de difficultés d’exécution de ses obligations ; aucune compensation avec les pénalités dues, alors limitées à 23 800 euros, ne saurait expliquer ces retards de paiement, les titres exécutoires invoqués ne lui ayant jamais été notifiés ;

— le maître d’ouvrage n’a subi aucun préjudice, comme le démontre l’absence de toute déclaration d’une créance au passif de la société Bâti dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ;

— le décalage du calendrier de ces travaux et les retards fautifs de paiement du maître d’ouvrage lui ont causé un préjudice exceptionnel, en nécessitant la présence supplémentaire de personnel sur le chantier et générant des frais de main d’œuvre et de location de matériel ; ces frais supplémentaires doivent être indemnisés à hauteur de 49 630 euros HT ;

— les sommes dues au titre du décompte de ce marché emportent intérêts, à hauteur de 9 153 euros TTC.

Par mémoire enregistré le 28 juin 2024, la commune du Chambon-Feugerolles, représentée par M^e Saban (SELARL Philippe Petit et associés), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Bâti, de la SELARL AJUP et de la SELARL Marie Dubois la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle expose que :

— les appelants n’ont pas qualité pour interjeter appel ;

— la demande de première instance était irrecevable, à défaut pour le dirigeant de la société Bâti d’être habilité à agir au nom de celle-ci ;

— subsidiairement, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 3 septembre 2024, par ordonnance du même jour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code civil ;

— le code de la commande publique ;

— le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;

— l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B ;

— les conclusions de M^me A ;

— les observations de M^e Cadet, pour la société Bâti et autres, et celles de M^e Rubio, pour la commune du Chambon-Feugerolles ;

Une note en délibéré, enregistrée le 29 août 2025, a été présentée pour la commune du Chambon-Feugerolles et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. La commune du Chambon-Feugerolles a, par un acte d’engagement du 10 juillet 2017, confié à la société Bâti l’exécution du lot n° 4 portant sur les travaux de bardage et de vêture du chantier de réhabilitation de la piscine municipale pour un prix global et forfaitaire de 118 833,20 euros TTC. Le 16 avril 2021, la commune a notifié à la société Bâti le décompte général de ce marché, que celle-ci a contesté par un mémoire en réclamation du 12 mai 2021, resté sans réponse. Elle a alors saisi le tribunal administratif de Lyon d’une demande tendant à ce que les sommes inscrites à son crédit dans ce décompte soient portées de 150 129,85 euros à 209 685,85 euros TTC et à ce que la commune du Chambon-Feugerolles soit condamnée à lui verser, d’une part, la somme de 107 839,71 euros TTC en règlement du solde du marché, assortie des intérêts moratoires au taux de la Banque Centrale Européenne eux-mêmes capitalisés et, d’autre part, la somme de 7 129,99 euros TTC, en remboursement de la retenue de garantie. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 7 décembre 2023 dont elle relève appel.

Sur la recevabilité de l’appel :

2. Par un jugement du 1er février 2024 a été prononcée la résolution du plan de redressement de la société Bâti, laquelle a été placée en procédure de liquidation judiciaire. Les SELARL AJUP et Marie Dubois ont alors été désignées respectivement administratrice et liquidatrice de la société et avaient, à la date d’enregistrement du présent recours, conservé ces qualités. La commune du Chambon-Feugerolles n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que seul le cessionnaire de la société Bâti, désigné par un jugement postérieur à ce recours, disposait d’une qualité pour faire appel. La fin de non-recevoir dont elle se prévaut ainsi doit dès lors être écartée.

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

3. Si une procédure de redressement judiciaire a été engagée à l’égard de la société Bâti par jugement du 7 novembre 2019, il résulte de l’instruction que, par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce de Lyon avait depuis arrêté un plan de redressement et avait maintenu les administrateurs judiciaires, au demeurant chargés d’une simple mission d’assistance jusqu’alors, uniquement jusqu’au règlement des frais de procédure et le temps nécessaire à la vérification des créances. Par ailleurs, aucune procédure de liquidation n’était engagée à la date de l’enregistrement de la requête auprès du tribunal administratif, le 9 novembre 2021. Par suite, à cette date, et contrairement à ce que soutenait la commune du Chambon-Feugerolles en première instance, le gérant de la société Bâti conservait sa qualité pour intenter ce recours au nom de la société. La fin de non-recevoir opposée en ce sens ne peut qu’être écartée.

Sur le fond du litige :

Sur les modalités d’établissement du décompte :

4. Si la société Bâti soutient que le décompte établi par la commune du Chambon-Feugerolles ne l’a pas été conformément à la procédure prévue par l’article 13.4.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, cette circonstance est dépourvue de toute incidence sur l’appréciation du bienfondé de ses demandes. Ce moyen ne peut ainsi qu’être écarté.

Sur les pénalités appliquées par la commune du Chambon-Feugerolles :

5. Sont sans incidence sur le bienfondé des pénalités mises à la charge de la société Bâti, en application des stipulations contractuelles, les circonstances, d’une part, que la commune du Chambon-Feugerolles n’a pas justifié le montant des pénalités laissées à sa charge après la réduction qu’elle a consentie et, d’autre part, qu’elle ne justifierait d’aucun préjudice, à défaut notamment d’avoir déclaré sa créance lors de la procédure de redressement de la société.

En ce qui concerne les pénalités pour retard dans l’exécution des travaux :

6. Aux termes, d’une part, de l’article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, relatif à la durée du marché : « Le marché prendra effet à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux jusqu’à la date de fin de garantie du parfait achèvement () ». Aux termes de son article 4.2, relatif au délai d’exécution des travaux : " 4.2.1 – Calendrier prévisionnel d’exécution / Le délai d’exécution de l’ensemble des lots est fixé à l’article 3 de l’acte d’engagement. Les délais propres à chacun des lots s’insèrent dans ce délai d’ensemble, conformément au calendrier prévisionnel d’exécution qui est joint en annexe () / 4.2.2 – Calendrier détaillé d’exécution / Le calendrier détaillé d’exécution est établi par le maître d’œuvre après consultation des titulaires des différents lots, dans le cadre du calendrier prévisionnel d’exécution cité () ci-dessus. / Le calendrier d’exécution indique, en outre, pour chacun des lots : – la durée et la date probable de départ du délai d’exécution qui lui est propre ; – la durée et la date probable de départ des délais particuliers correspondant aux interventions successives du titulaire sur le chantier. / Au cours du chantier et avec l’accord des différents titulaires concernés, le maître d’œuvre peut modifier le calendrier détaillé d’exécution dans la limite du délai d’exécution de l’ensemble des lots fixé à l’article 3 de l’acte d’engagement () « . Aux termes de l’article 3 de l’acte d’engagement du lot n° 4, relatif aux délais : » Le délai d’exécution des travaux de l’ensemble des lots est de quinze mois. Ce délai a pour point de départ la date fixée par l’ordre de service notifiant au titulaire du lot dont les travaux doivent commencer en premier, le début d’exécution des travaux lui incombant () ".

7. Aux termes, d’autre part, de l’article 4.4.1 du CCAP du marché, relatif aux pénalités de retard dans l’exécution des travaux : " Les dispositions suivantes sont appliquées, lot par lot, en cas de retard dans l’exécution des travaux, comparativement au calendrier détaillé d’exécution élaboré et éventuellement modifié : / Retard sur le délai d’exécution propre au lot considéré :  – il est fait application de la pénalité journalière de 600 €. / Retard sur les délais particuliers correspondant aux interventions successives autres que la dernière de chaque titulaire sur le chantier : – du simple fait de la constatation d’un retard par le maître d’œuvre, le titulaire encourt une retenue journalière provisoire de 600 €. / Cette retenue est transformée en pénalité définitive, si l’une des deux conditions suivantes est remplie : – ou le titulaire n’a pas achevé les travaux lui incombant dans le délai d’exécution propre à son lot ; – ou le titulaire, bien qu’ayant terminé ses travaux dans ce délai, a perturbé la marche du chantier ou provoqué des retards dans le déroulement des marchés relatifs aux autres lots () ".

8. Il résulte de ces stipulations que si le titulaire d’un lot est tenu de se conformer aux prescriptions d’un ordre de service, lesquelles sont susceptibles d’avoir une incidence sur le calendrier détaillé d’exécution, de telles modifications ne pouvaient être régulièrement appliquées à ce calendrier qu’avec l’accord de celui-ci et dans la limite du délai d’exécution de l’ensemble des lots. Le non-respect d’un calendrier détaillé d’exécution, dont la modification a été ordonnée en méconnaissance de l’une de ces deux conditions, ne peut être regardé comme une méconnaissance, par le titulaire du lot, de ses obligations contractuelles et ne peut dès lors justifier l’application de pénalités de retard.

9. Il résulte de l’instruction que la commune du Chambon-Feugerolles a, dans le décompte du marché la liant à la société Bâti, mis à la charge de celle-ci une somme de 30 400 euros au titre de pénalités pour retard dans l’exécution des travaux, en considérant que des travaux qui devaient être achevés les 6 février 2019, 22 février 2019 et 19 avril 2019 ne l’avaient pas été. Toutefois, il est constant que le démarrage des travaux a été fixé, par ordre de service n° 1, à la date du 24 juillet 2017, pour une durée de quinze mois, et que le délai d’exécution de l’ensemble des lots devait ainsi prendre fin au 24 octobre 2018. Le terme de ce délai global a été successivement fixé au 12 octobre, puis reporté au 25 octobre 2018, par les ordres de service n° 2 et n° 3 bis, signés et acceptés par la société Bâti, puis au 4 janvier 2019, au 8 février 2019 et au 20 mai 2019 par les ordres de service n° 4, n° 5 puis n° 6, lesquels comportaient corrélativement une modification du calendrier détaillé d’exécution des travaux incombant à la société Bâti. Aucun de ces trois derniers ordres de service n’a recueilli l’accord de celle-ci, à défaut, d’une part, de signature des ordres de service n° 5 et n° 6 et, d’autre part, de satisfaction donnée aux deux conditions subordonnant son acceptation de l’ordre de service n° 4 formulées dans son mail du 2 août 2018, en particulier à celle tenant à l’octroi d’un délai total d’exécution de sept semaines. En outre, les modifications apportées au calendrier détaillé d’exécution des travaux lui incombant ne pouvaient, sans méconnaître les stipulations précitées de l’article 4.2.2. du CCAP, avoir eu pour effet de reporter ces travaux au-delà du délai global d’exécution de l’ensemble des lots fixé au 25 octobre 2018. Dès lors, la commune du Chambon-Feugerolles a méconnu les stipulations citées aux points 6 et 7 en se fondant sur la méconnaissance d’un calendrier recalé, ainsi dépourvu de valeur contractuelle, pour appliquer à la société Bâti des pénalités pour retard d’exécution des travaux. Par suite, la société Bâti est fondée à soutenir que la commune du Chambon-Feugerolles a indument déduit de sa rémunération une somme de 30 400 euros au titre de pénalités pour retard dans l’exécution des travaux, dans le décompte du marché.

En ce qui concerne les pénalités pour absence aux réunions :

10. En premier lieu, aux termes de l’article 4.4.3 du CCAP du marché, relatif aux pénalités pour absence aux réunions : " Si le titulaire () ne se rend pas dans les bureaux du maître de l’ouvrage ou du maître d’œuvre ou sur le chantier toutes les fois qu’il en est requis, sans excuse préalable, il subit, sans mise en demeure préalable, une pénalité est fixée à 25,00 euros pour la première absence san excuse valable ; ce montant doublera à chaque nouvelle absence constatée, soit 50,00 euros pour la seconde absence ; 100,00 euros pour la troisième ; 200,00 euros pour la quatrième ; 400,00 euros pour la cinquième () ".

11. Il résulte de l’instruction que la commune du Chambon-Feugerolles a, dans le décompte du marché la liant à la société Bâti, mis à la charge de celle-ci une somme de 1 600 euros au titre de pénalités pour ses absences à sept réunions. La circonstance que le calendrier détaillé d’exécution des travaux lui incombant ait été irrégulièrement modifié en cours de chantier ne la déliait pas de son obligation de se présenter aux convocations qui lui étaient adressées, sauf à justifier préalablement de son absence par une excuse valable. Si elle invoque des indisponibilités tenant à l’organisation d’autres chantiers, elle n’apporte aucun justificatif relatif à de telles contraintes concernant les sept absences justifiant les pénalités en litige. En conséquence, la société Bâti n’est pas fondée à contester les 1 600 euros mis à sa charge dans le décompte du marché au titre de pénalités pour ses absences à des réunions.

12. En second lieu, lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu’il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n’a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu’il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. Au vu de l’argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu’impose la correction de leur caractère manifestement excessif.

13. Eu égard à l’annulation, par le présent arrêt, des pénalités mises à la charge de la société Bâti au titre du retard dans l’exécution des travaux et au montant limité des seules pénalités pour absence aux réunions laissées à sa charge, celle-ci n’est pas fondée à soutenir que ces pénalités seraient manifestement excessives. Par suite, et à supposer même qu’elle ait entendu présenter une telle demande, elle n’est pas fondée à demander à la cour de modérer le montant de pénalités laissées à sa charge.

Sur les difficultés d’exécution du marché :

14. Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

15. D’une part, la société Bâti ne démontre pas que le seul report du démarrage des travaux, sans allongement de la durée de ceux-ci, aurait généré un besoin en personnel, ou des frais de location de matériel, accrus. D’autre part, si elle s’est plainte, au cours du chantier, de certaines difficultés d’exécution, tenant notamment à la présence de bennes ou de bungalows devant la façade à traiter, par courriers électroniques des 23 octobre 2018, 21 novembre 2018 et 22 mars 2019, ces seuls courriels et les quelques photographies qu’elle produit ne sauraient suffire à démontrer une réelle désorganisation du chantier et, par suite, une insuffisance fautive du maître d’ouvrage, notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché. Enfin, les documents comptables qu’elle produit ne permettent pas d’établir que les refus, qui ont été opposés à ses demandes de paiement d’acomptes par la maîtrise d’œuvre après compensation des sommes réclamées avec les pénalités prétendument dues, auraient été à l’origine de difficultés d’approvisionnement et, par suite, du retard pris dans l’exécution de ses obligations contractuelles, ni davantage d’un préjudice financier spécifique et distinct de celui que les intérêts moratoires ont vocation à compenser, compte tenu notamment du paiement direct alors obtenu par son fournisseur. Par conséquent, la société Bâti n’est pas fondée à demander une indemnité supplémentaire à raison du comportement fautif qu’elle impute à la commune du Chambon-Feugerolles.

Sur les intérêts moratoires dus sur les acomptes irrégulièrement refusés :

16. Aux termes de l’article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux et au marché en l’espèce en vertu de l’article 2 de son CCAP : « 13.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d’œuvre, sous la forme d’un projet de décompte () Lorsque des réfactions ont été fixées par application du présent CCAG, elles s’appliquent à chaque projet de décompte mensuel concerné. () 13.1.8. Le projet de décompte mensuel établi par le titulaire constitue la demande de paiement () Le titulaire envoie cette demande de paiement mensuelle au maître d’œuvre par tout moyen permettant de donner une date certaine () 13.2.1. A partir du décompte mensuel, le maître d’œuvre détermine le montant de l’acompte mensuel à régler au titulaire () 13.2.2. Le maître d’œuvre notifie par ordre de service au titulaire l’état d’acompte mensuel et propose au représentant du pouvoir adjudicateur de régler les sommes qu’il admet. Cette notification intervient dans les sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire. / Si cette notification n’intervient pas dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande du titulaire, celui-ci en informe le représentant du pouvoir adjudicateur qui procède au paiement sur la base des sommes qu’il admet () ». Aux termes de l’article 3.4.5 du CCAP du marché, relatif aux modalités de règlement des comptes : « Le défaut de règlement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché. Le taux des intérêts moratoires est le taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points ».

17. La société Bâti sollicite le versement des intérêts moratoires contractuels dus au titre des acomptes dont le paiement lui a été refusé en raison des compensations opérées à tort avec les pénalités qui lui étaient, selon elle, irrégulièrement réclamées. Toutefois, elle ne démontre aucune irrégularité des compensations ainsi opérées, à l’exception de celles portant sur les pénalités fondées sur le retard d’exécution de travaux, elles-mêmes injustifiées comme indiqué au point 9. Il résulte, d’une part, du tableau détaillant le calcul des intérêts sollicités qu’elle a joint à sa réclamation du 12 mai 2021, dont les données ne sont pas remises en cause par la commune, et, d’autre part, des trois avis de sommes à payer émis par le maire de la commune à l’égard de ces pénalités, que seules ont été justifiées par les pénalités pour retard d’exécution des travaux, d’une part, la compensation de 16 200 euros opérée au titre de la situation n° 5 du chantier à la fin du mois de février 2019, justifiant un montant d’intérêts de 117,55 euros hors indemnité forfaitaire de recouvrement, et, d’autre part, une compensation, à hauteur de 1 600 euros uniquement, au titre de la situation n° 9 du chantier à la fin du mois de mai 2019, justifiant ainsi, au prorata du montant calculé par la société Bâti pour des pénalités de 6 625 euros, un montant d’intérêts de 382 euros. La société Bâti est ainsi fondée à demander la somme de 499,55 euros correspondant aux intérêts ayant couru sur les compensations non justifiées dans leur principe et leur montant.

Sur le solde du décompte du marché :

18. Il résulte de ce qui précède, et notamment des points 9 et 17 du présent arrêt qui, d’une part, déchargent la société Bâti des pénalités mises à sa charge par la commune du Chambon-Feugerolles au titre du retard d’exécution des travaux et, d’autre part, lui accordent 499,55 euros au titre d’intérêts moratoires, ainsi que des décomptes établis par chacune des parties que la somme au crédit de la société Bâti dans ce décompte doit être fixée à 150 129,85 euros TTC, outre la somme de 499,55 euros retenue au point 17 du présent arrêt, soit un montant total de 150 629,40 euros TTC, sur lequel doivent être retenus 1 600 euros au titre de pénalités pour absence aux réunions et 7 129,99 euros au titre d’une retenue de garantie, non contestée en l’espèce. Il résulte par ailleurs du décompte financier établi par la société Bâti que celle-ci avait reçu de la commune du Chambon-Feugerolles, au 28 mai 2019, la somme de 110 999,88 euros (TTC) en paiement de ce marché. Le solde de ce marché doit ainsi être fixé à 30 899,53 euros (150 129,85 + 499,55 – 1 600 – 7 129,99 – 110 999,88).

19. Il résulte de ce qui précède que la société Bâti est fondée à demander la condamnation de la commune du Chambon-Feugerolles à lui verser le solde du marché fixé à 30 899,53 euros et à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Sur les intérêts :

20. Aux termes de l’article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, depuis repris aux articles R. 2192-12 et R. 2192-16 du code de la commande publique : " I. – Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d’œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.

Toutefois : (..) 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l’ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux () « . Aux termes de l’article 4 de l’acte d’engagement souscrit par la société Bâti, relatif aux paiements : » Le délai global de paiement sera de 30 jours dès réception des demandes de paiement. En cas de dépassement du délai global de paiement, le taux des intérêts moratoires est le taux marginal de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur à la date augmenté de huit points ".

21. Pour l’application de ces dispositions et stipulations, le délai de paiement du solde du marché doit être regardé comme n’ayant commencé à courir qu’à compter de la réception de la réclamation de la société Bâti par la commune du Chambon-Feugerolles. Par suite, la somme octroyée à la société Bâti au point 19 du présent arrêt emportera intérêts moratoires contractuels à compter du 16 juin 2021, soit trente jours après la réception par la commune, le 17 mai 2021, de sa réclamation contre le décompte général. Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés, en application de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 16 juin 2022 et à chaque échéance annuelle.

Sur les frais liés au litige :

22. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2109004 du tribunal administratif de Lyon du 7 décembre 2023 est annulé.

Article 2 : Le solde du marché conclu entre la société Bâti et la commune du Chambon- Feugerolles est fixé à 30 899,53 euros.

Article 3 : La commune du Chambon-Feugerolles est condamnée à verser à la société Bâti la somme de 30 899,53 euros, augmentée des intérêts moratoires contractuels à compter du 16 juin 2021, eux-mêmes capitalisés à compter du 16 juin 2022 et à chaque échéance annuelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Bâti, à la SELARL AJUP en qualité d’administrateur judiciaire de la société Bâti, à la SELARL Marie Dubois en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bâti et à la commune du Chambon-Feugerolles.

Délibéré après l’audience du 28 août 2025, où siégeaient :

M. Philippe Arbarétaz, président de chambre,

M^me Camille Vinet, présidente-assesseure,

M^me Sophie Corvellec, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

La rapporteure,

S. BLe président,

Ph. Arbarétaz

Le greffier en chef,

greffier d’audience,

C. Gomez

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,