Cour administrative d'appel de Marseille, 18 octobre 2011, n° 09MA02686

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE MARSEILLE

N°09MA02686

M. Z A Y

Ordonnance du 18 octobre 5 septembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 7^e chambre

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, le 22 juillet 2009, présentée pour M. Z A Y, demeurant chez M^me Eenas Y, avenue des Monts Blancs, Traverse des Figons à XXX, par M^e Kuhn-Massot, avocat ;

M. Y demande à la cour :

1°/ d’annuler le jugement n° 0902881 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 10 avril 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision de l’obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°/ d’annuler l’arrêté du 10 avril 2009 susmentionné ;

3°/ d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°/ de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient qu’il était titulaire aux Etats-UnisUSA d’un titre de séjour en qualité de réfugié politique ; que le mariage qui l’unit à M^me X, ressortissante française, a été contracté devant les services consulaires français à Chicago ; que les services précités lui ont délivré un visa d’une durée de 90 jours en qualité de « famille de Ffrançais » ; que, par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation de sa situation et méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’en outre, au regard des risques vitaux qu’il encourte, l’Irak ne peut être le pays à destination duquel il pourra être éloigné sans que la décision litigieuse ne viole les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, le 25 janvier 2011, le mémoire en défense présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône qui conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant à mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais irrépétibles ;

Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’en cours d’instance un nouveau dossier déposé en qualité de conjoint de français, le 10 mai 2010, par M. Y, ce dernier a fait l’objet d’un nouveau refus de séjour ; que cette décision a été annulée par un jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 25 novembre 2010, assorti d’une injonction de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » a été délivrée au requérant ; qu’une telle carte a été attribuée, en exécution de ce jugement, à M. Y par décision du 13 janvier 2011 ; que la demande de M. Y doit, par conséquent, être regardée comme devenue sans objet ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de cour administrative d’appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 du présent code ou la charge des dépens (…) » ;

Considérant que la requête susvisée tend à l’annulation du jugement n° 0902881, en date du 30 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. Y tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 10 avril 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision de l’obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ; que, toutefois, le préfet des Bouches-du-Rhône a attribué en cours d’instance à M. Y un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », en exécution d’un jugement du Tribunal administratif de Marseille, en date du 25 novembre 2010, devenu définitif ; qu’ainsi les conclusions précitées à fin d’annulation, ensemble les conclusions à fin d’injonction, sont devenues sans objet ;

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. Y et non compris dans les dépens ;

O R D O N N E :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête susvisée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 'Etat versera à M. Y une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z A Y et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 octobre 5 septembre 2011.

Le président de la 7^e chambre

R. MOUSSARON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,