Cour administrative d'appel de Marseille, 28 juin 2012, n° 09MA04367

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE Gphc/

N° 09MA04367 REPUBLIQUE FRANCAISE

M. Z Y

Ordonnance du 28 juin 2012 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

54-05-04 La Cour administrative d’appel de Marseille

C La présidente de la 4^e chambre

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 26 novembre 2009, sous le n° 09MA04367, présentée pour M. Z Y, demeurant XXX, appart. XXX à XXX, par M^e Serpentier, avocat de la S.C.P. Alcade et associés ;

M. Y demande à la Cour d’annuler le jugement n° 0805143 du 30 septembre 2009 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2002 ; le requérant demande en outre la décharge des impositions contestées et la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 14 avril 2011 le mémoire du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat (D.I.R.C.O.F.I. Sud-est) qui conclut au rejet de la requête ;

Vu, enregistré le 16 février 2012, le mémoire présenté par la S.C.P. Alcade et associés exposant que M. Y se désiste de la présente instance pour l’imposition au titre de l’année 2002, sous la seule réserve que lui soient appliquées les modalités du règlement amiable arrêtées avec les services de la direction générale des finances publiques ;

Vu, enregistré par télécopie le 29 mai 2012 et par courrier le 30 mai 2012, le mémoire présenté par la S.C.P. Alcade et associés exposant que M. Y se désiste de la présente instance pour l’imposition au titre de l’année 2002 ;

Vu la transmission en date du 1^er mars 2012 et du 1^er juin 2012 au ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur (D.I.R.C.O.F.I.Sud-est) du mémoire de désistement de M. Y ;

Vu le jugement précité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des

cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements… » ;

Considérant que le désistement de M. Y en ce qui concerne l’imposition au titre de l’année 2002 est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance pour l’imposition au titre de l’année 2002 de M. Y.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z Y et au ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur.

Copie de la présente décision sera adressée à la D.I.R.C.O.F.I. Sud-est.

Fait à Marseille, le 28 juin 2012.

La présidente de la 4^e chambre,

M. X

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,