Cour administrative d'appel de Marseille, 15 décembre 2023, n° 22MA02196

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La cour d'appel a rejeté la requête de M. B qui demandait l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia ayant annulé un permis de construire délivré par le maire de la commune de Figari. M. B soutenait que les premiers juges avaient commis une erreur d'appréciation en considérant que le projet se situait dans un secteur de vastes espaces naturels comportant seulement quelques constructions. La cour d'appel a rappelé que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants, et que le terrain d'assiette du projet ne pouvait pas être assimilé à une agglomération ou à un village. Par conséquent, la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal administratif et rejeté la requête de M. B.

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Sur la décision

Référence :
CAA Marseille, 15 déc. 2023, n° 22MA02196
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro : 22MA02196
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Bastia, 6 juin 2022, N° 2100210
Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour : 10 janvier 2024

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un déféré du 22 février 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Figari a délivré à M. A B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section E n° 264, situé lieudit Monanello.

Par un jugement n° 2100210 du 7 juin 2022 le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. B, représenté par Me Muscatelli, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 7 juin 2022 ;

2°) de rejeter la requête du préfet de la Corse-du-Sud ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les premiers juges ont fait une inexacte appréciation en droit et en fait des circonstances en considérant que le projet se situait dans un secteur de vastes espaces naturels comportant seulement quelques constructions ;

— c’est à tort que le tribunal a écarté la qualification de village ou d’agglomération au sens du plan d’aménagement et de développement durable de Corse ;

— il est titulaire d’un certificat d’urbanisme du 30 août 2018 déclarant le projet réalisable ;

— il a déposé une demande de permis de construire dans les 18 mois suivant la délivrance du certificat d’urbanisme, de sorte que seules les dispositions en vigueur à la date du 30 août 2018 sont applicables au litige ;

— la parcelle est constructible en application de la carte communale en vigueur jusqu’au 24 novembre 2018 ;

— le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ;

— le terrain d’assiette est insusceptible d’être rattaché aux systèmes d’exploitations locaux au sens de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme.

La requête de M. B a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a bénéficié d’un permis de construire une maison individuelle délivré par le maire de la commune de Figari sur un terrain cadastré E n° 264 situé lieudit Monanello.

Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Bastia du 7 juin 2022 ayant prononcé l’annulation de ce permis.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « 7° () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

3. Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer sur la régularité de la décision des premiers juges et sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient entaché leur jugement d’une erreur d’appréciation est inopérant.

4. Aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : "Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; () / Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

5. Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». Il résulte de ces dispositions que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Constituent des agglomérations ou des villages où l’extension de l’urbanisation est possible, au sens et pour l’application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. Le respect du principe de continuité posé par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme s’apprécie en resituant le terrain d’assiette du projet dans l’ensemble de son environnement, sans s’en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain.

6. Par ailleurs, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise les modalités d’application de ces dispositions en application du I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’il constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’il joue à l’échelle de la

micro-région ou de l’armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l’espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l’organisation et le développement de la commune, ces critères s’appliquant de façon cumulative. Le PADDUC prévoit également la possibilité de permettre le renforcement et la structuration, sans extension de l’urbanisation, des espaces urbanisés qui ne constituent ni une agglomération ni un village, sous réserve qu’ils soient identifiés et délimités dans les documents d’urbanisme locaux. Enfin, il prescrit que l’extension de l’urbanisation sous forme de hameau nouveau intégré à l’environnement est exceptionnelle, précisément motivée dans le plan local d’urbanisme et répond soit à un impératif social ou économique soit à un impératif environnemental, technique ou légal.

7. Dès lors que M. B a déposé sa demande de permis de construire dans le délai de 18 mois suivant l’obtention du certificat d’urbanisme relatif à la parcelle cadastrée section E n° 264, les dispositions applicables au litige sont celles qui étaient en vigueur à la date de délivrance de ce certificat, soit le 30 août 2018. Toutefois, et alors même que la commune de Figari était alors dotée d’une carte communale qui n’aurait pas été annulée par le juge administratif, il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation du sol de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la conformité du projet aux dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral, au regard des prescriptions du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Par suite, et dès lors que le terrain d’assiette du projet n’était pas situé dans une zone destinée à l’accueil d’un hameau nouveau intégré à l’environnement, il appartenait à la commune de Figari de vérifier si, à la date à laquelle elle statuait, l’opération envisagée était réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, et ce alors même que la carte communale aurait ouvert à l’urbanisation la zone dans laquelle se situe le terrain d’assiette.

8. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des documents cartographiques et photographiques qui y sont joints, que, d’une superficie de 4 985 m2, la parcelle cadastrée section E n° 264 est restée à l’état naturel et est vierge de toute construction. Elle se situe dans le lieudit Monanello, en bordure de la route D 522, en zone constructible en application de la carte communale de Figari, au sein d’un vaste espace boisé. Ce lieudit est distinctement séparé par un espace naturel d’une largeur supérieure à 80 m du lieudit d’Ogliastrello, desservi quant à lui par la route D 422. Il ressort également des pièces du dossier que, bien que disposant d’une voie de desserte, d’éclairage public et d’autres équipements tels que des panneaux d’affichage, le secteur de Monanello ne comporte pas de lieu public, et se caractérise par un habitat diffus constitué de quelques résidences seulement. Par ailleurs, M. B ne soutient pas que le secteur comprendrait des constructions vouées à des activités ou des services. Dans ces conditions, ce secteur ne saurait être assimilé à une agglomération ou à un village au sens des dispositions précitées de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme telles que précisées par le PADDUC, tant au regard de son tissu urbain que des critères de vie sociale et de caractère stratégique vis-à-vis de la commune.

9. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le moyen soulevé par le préfet de la Corse-du-Sud en première instance tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme n’est pas susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de l’arrêté attaqué du maire de Figari du 13 octobre 2020.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur le fondement des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le maire de Figari lui a délivré un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section E n° 264. Par suite, la requête M. B, qui est manifestement infondée au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de la Corse-du-Sud.

Copie en sera adressée à la commune de Figari.

Fait à Marseille, le 15 décembre 2023.

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