Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2501438 du 24 septembre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. B…, représenté par M^e Akar, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 janvier 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » à compter de la notification de l’arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- cet arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

- il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a reçu communication de la requête, n’a pas produit d’observations.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Marseille a désigné M^me Courbon, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant turc né le 10 février 1997, relève appel du jugement du 24 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

3. En premier lieu, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté contesté et de la méconnaissance de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, énoncés dans les mêmes termes qu’en première instance, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 et 5 de leur décision.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. M. B… se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence, sur le territoire national, de sa compagne et de leurs deux enfants, et de son insertion professionnelle. Toutefois, M. B… ne justifie pas par les pièces qu’il produit, de la continuité de son séjour depuis la date alléguée de son entrée en France en 2015. S’il est marié depuis le 26 mars 2022 avec une compatriote, M^me C… D…, avec laquelle il a eu deux enfants nés en France en 2020 et 2022, cette dernière ne dispose d’aucun droit au séjour en France, de telle sorte que la cellule familiale qu’ils forment avec leurs enfants peut se reconstituer en Turquie, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité, et dans lequel M. B… n’est pas dépourvu d’attaches personnelles et familiales, puisqu’y résident ses parents et une partie de sa fratrie. Enfin, si M. B… justifie, par la production de deux contrats de travail à durée indéterminée et de bulletins de salaire, avoir exercé une activité salariée de manière discontinue entre avril 2021 et mars 2024, cette circonstance ne suffit pas à caractériser une intégration socio-professionnelle particulièrement notable. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour en France, l’arrêté contesté n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. B… n’est pas fondé à soutenir que cet arrêté est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

7. La décision attaquée n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer les enfants de M. B… de l’un de leurs parents, dès lors qu’ainsi qu’il a été dit au point 5 ci-dessus, rien ne s’oppose à la reconstitution de la cellule familiale et à la scolarisation des enfants en Turquie, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ».

9. M. B…, qui se borne à indiquer qu’il serait « sous le coup d’un mandat de recherche émis par les autorités turques en raison de son statut politique, de ses opinions et de son refus d’insoumission concernant le service militaire », n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de ses allégations. Par suite, il ne démontre pas qu’il serait directement exposé à un risque sérieux et actuel de subir des traitements prohibés par les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans son pays d’origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations, des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, en tout état de cause, de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ne peuvent qu’être écartés.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 mai 2026