Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F… I… a demandé au tribunal administratif de Toulon, par une requête enregistrée sous le n° 1703230, de condamner solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur, la société hospitalière d’assurance mutuelle (SHAM) à l’indemniser de ses préjudices, à la suite de la prise en charge le 21 février 2014 de sa fille, M^me A… I…, par le centre hospitalier de la Dracénie.

M^me A… I…, M^me K… C…, et M^me D… L… ont demandé au même tribunal, par une requête enregistrée sous le n° 1903368, de condamner, à titre principal, solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur, la SHAM, à titre subsidiaire, l’office national d’indemnisation des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à les indemniser de leurs préjudices résultant de cette prise en charge au centre hospitalier de la Dracénie.

La société Pacifica, intervenue dans l’instance n° 1903368, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner, à titre principal, le centre hospitalier de la Dracénie et la SHAM, et à titre subsidiaire, l’ONIAM, à lui payer la somme de 2 000 000 euros, correspondant à la somme versée à M^me A… I… au titre du contrat « Garantie accidents de la vie ».

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var, a demandé, dans l’instance n° 1903368, au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et la SHAM à lui payer la somme de 362 656,44 euros au titre des prestations servies à M^me I… à raison de sa prise en charge le 21 février 2014, outre le paiement de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Par un jugement n° 1703230, 1903368 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Toulon a :

- mis hors de cause l’ONIAM ;

- condamné solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur à payer à M^me I… une somme de 354 151,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2019 et des intérêts capitalisés à compter du 10 juillet 2020, à lui rembourser solidairement les dépenses de santé futures pour une désensibilisation post-traumatique et une remédiation cognitive, dans la limite de 1 700 euros, sur justificatifs et au fur et à mesure de leur engagement, à lui payer, à compter du 1er janvier 2025, une rente annuelle d’un montant de 837 euros, et une rente trimestrielle d’un montant de 4 136,15 euros ;

- condamné solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur à payer à M^me C… une somme de 32 835,62 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2019 et des intérêts capitalisés à compter du 10 juillet 2020 ;

- condamné solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur à payer à M^me L… une somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2019 et des intérêts capitalisés à compter du 10 juillet 2020 ;

- condamné solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur à payer à M. I… une somme de 21 486,16 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2017 et des intérêts capitalisés à compter du 24 mai 2018 ;

- condamné solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur à payer à la société Pacifica une somme de 248 000 euros ;

- condamné solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur à payer à la CPAM du Var la somme de 251 017,38 euros au titre des débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019 et des intérêts capitalisés à compter du 30 décembre 2020, à lui rembourser solidairement les dépenses de santé futures liées aux dommages de M^me I… résultant de sa chute du 21 février 2014, dans la limite de 111 639,06 euros, sur justificatifs au fur et à mesure de leur engagement, et à lui payer la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

- mis à la charge solidaire du centre hospitalier de la Dracénie et de son assureur les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme totale de 14 217,792 euros et une somme globale de 3 000 euros à M^me I…, M^me C… et M^me L…, une somme de 1 500 euros à la société Pacifica et une somme de 1 500 euros à M. I…, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- mis à la charge solidaire du centre hospitalier de la Dracénie et de son assureur les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme totale de 14 217,792 euros, une somme globale de 3 000 euros à M^me I…, M^me C… et M^me L…, une somme de 1 500 euros à la société Pacifica et une somme de 1 500 euros à M. I…, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 24MA01247, le 20 mai 2024, et des mémoires enregistrés les 21 novembre 2024, 28 novembre 2024, 16 décembre 2024, 12 juin 2025, 12 novembre 2025 et 5 décembre 2025, la société Pacifica, représentée par la SARL Mandin-Angrand avocats, agissant par M^e Mandin, demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulon du 25 avril 2024 en ce qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de sa demande ;

2°) de condamner solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur à lui payer la somme totale de 2 000 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 10 juillet 2020 ;

3°) de rejeter l’appel incident formé par le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur ;

4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de la Dracénie et de son assureur ou toute autre partie perdante les dépens et la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- son action subrogatoire est recevable tant en première instance qu’en cause d’appel ;

- les fautes médicales commises par le centre hospitalier de la Dracénie sont de nature à engager sa responsabilité au titre de l’article L. 1142-1-I du code de la santé publique ; les victimes ont droit à l’indemnisation de l’intégralité de leurs préjudices ;

- son recours subrogatoire exercé en application de l’article L. 121-12 du code des assurances ne saurait être limité par les dispositions des articles 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que le confirme la décision n° 2019-313 QPC du 27 février 2017 du conseil constitutionnel ;

- le contrat « garantie accidents de la vie » souscrit par M^me C… lui permet d’être subrogée dans les droits de cette dernière à hauteur de la somme de 2 000 000 euros qu’il lui a versée, répartie de la manière suivante :

- 35 000 euros au titre des souffrances endurées ;

- 232 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

- 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

- 335 773 euros au titre de la perte de gains professionnel futurs ;

- 58 905 euros au titre des besoins d’assistance temporaire par une tierce personne ;

- 1 334 822 euros au titre des besoins permanents d’assistance temporaire par une tierce personne ;

- les prestations versées au titre de l’assistance par une tierce personne et des pertes de revenus professionnels peuvent faire l’objet d’une action subrogatoire, compte tenu des dispositions de l’article L. 131-2 du code des assurances et des articles 29-5 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ;

- les conclusions d’appel incident présentées par le centre hospitalier et son assureur méconnaissent la portée de son action subrogatoire et sont infondées.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2024 et 5 septembre 2024, M^me I…, représentée par l’association tutélaire des personnes protégées des Alpes méridionales, agissant en sa qualité de curatrice de M^me I…, M^me C… et M^me L…, représentées par la SELARL Proxima, agissant par M^e Guillermou, demandent à la cour de rejeter la requête de la société Pacifica.

Elles font valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2024, le centre hospitalier de la Dracénie, représenté par la SELARL Le Prado-Gilbert, demande à la cour de rejeter la requête de la société Pacifica.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Var qui n’a pas présenté d’observations.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 24MA01487, le 12 juin 2024, et deux mémoires enregistrés les 5 septembre 2024 et 26 décembre 2024, M^me I…, représentée par l’association tutélaire des personnes protégées des Alpes méridionales, agissant en sa qualité de curatrice de M^me I…, M^me C… et M^me L…, représentées par la SELARL Proxima, agissant par M^e Guillermou, demandent à la cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulon du 25 avril 2024 en ce qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de leurs demandes ;

2°) de condamner, à titre principal, solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur, la Société Relyens Mutual Insurance, anciennement dénommée société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), ou, à titre subsidiaire, l’ONIAM, à les indemniser de leurs préjudices à hauteur, pour Madame I…, de 27 358 974,83 euros, pour M^me C…, de 50 000 euros et, pour M^me L…, de 27 123,98 euros ;

3°) de majorer ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande d’indemnisation, avec capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de la Dracénie et son assureur, à titre principal, ou de l’ONIAM, à titre subsidiaire, les dépens ;

5°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de la Dracénie et son assureur, à titre principal, ou de l’ONIAM, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros au profit de M^me I… et de 1 500 euros au profit de chaque victime indirecte en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la demande indemnitaire de M^me I…, chiffrée en appel à 27 358 974,83 euros et supérieure à la somme sollicitée en première instance, est recevable ;

- il doit être fait droit à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices de M^me I… sous forme de capital ;

- les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de M^me I… doivent être indemnisés à hauteur de la somme totale de 27 358 974,83 euros ;

- les préjudices de M^me C… doivent être indemnisés comme suit :

*préjudice d’affection : 30 000 euros ;

*troubles dans les conditions d’existence : 20 000 euros ;

- les préjudices de M^me L… doivent être indemnisés comme suit :

*frais divers : 12 123,98 euros ;

*préjudice d’affection : 15 000 euros ;

- la prestation versée par la société Pacifica, de nature forfaitaire, est plafonnée contractuellement et ne saurait aboutir à une double indemnisation.

Par cinq mémoires enregistrés les 20 novembre 2024, 24 décembre 2024, 9 janvier 2025, 30 avril 2025 et 3 juillet 2025, le centre hospitalier de la Dracénie et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par la SELARL Le Prado-Gilbert, demandent à la cour :

1°) de rejeter la requête de M^me I…, M^me C… et M^me L… ;

2°) de ramener les sommes allouées à M^me I… à de plus justes proportions et d’ordonner la déduction de l’ensemble des sommes versées par la société Pacifica ;

3°) de rejeter les conclusions d’appel incident de la caisse primaire d’assurance maladie du Var.

Ils font valoir que :

- les conclusions tendant à l’indemnisation des préjudices de M^me I… sont irrecevables en tant qu’elles excèdent la somme de 14 869 336,44 euros ;

- les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie du Var sont irrecevables en tant qu’elles excèdent la somme de 362 656,44 euros ; la caisse est irrecevable à solliciter pour la première fois en appel la somme de 87 018,45 euros au titre des débours exposés entre 2017 et 2023 ;

- la demande de capitalisation des dépenses de santé futures n’est pas justifiée ;

- les demandes d’indemnisation des préjudices de M^me I… à hauteur de 82 212,65 euros et de 167 381,26 euros en ce qui concerne respectivement les dépenses de santé futures et les frais techniques futurs ne sont pas justifiées ;

- l’évaluation des besoins temporaires d’assistance par une tierce personne de M^me I… n’est pas justifiée ; le jugement doit être réformé en tant qu’il a condamné le centre hospitalier de la Dracénie à lui payer la somme de 20 285 euros ;

- l’évaluation des besoins futurs d’assistance par une tierce personne de M^me I… n’est pas justifiée ; le jugement doit être réformé en tant qu’il a retenu un besoin de cinq heures par jour et qu’il n’a pas procédé à la déduction des sommes versées par la société Pacifica ;

- les préjudices scolaire, d’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent ont été justement indemnisés par le tribunal ;

- la demande d’indemnisation des pertes de gains professionnels actuels doit être rejetée ;

- la demande d’indemnisation du préjudice d’affection et des troubles dans les conditions d’existence de M^me C… est infondée ;

- il appartient à la cour d’apprécier les justificatifs produits par M^me L… quant à l’indemnisation de ses frais de déplacements ;

- la somme allouée par le tribunal au titre du préjudice d’affection de M^me L… doit être confirmée ;

- ils s’opposent à ce que la caisse primaire d’assurance maladie du Var procède au remboursement des frais futurs sous la forme d’un capital.

Par deux mémoires enregistrés les 18 décembre 2024 et 26 juin 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Var, représentée par M^e Vergeloni, demande à la cour :

1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur à lui payer la somme totale de 449 674,89 euros au titre des prestations servies à M^me I… à raison de sa prise en charge le 21 février 2014, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019 et de leur capitalisation, et la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 1 500 euros en application de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’elle a d’ores et déjà pris en charge des dépenses de santé actuelles et futures à hauteur de la somme totale de 338 035,83 euros, et a droit au paiement de dépenses de santé futures à hauteur de la somme capitalisée de 111 639,06 euros, au fur et à mesure qu’elles seront exposées et sur présentation des justificatifs correspondants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, l’ONIAM, représenté par la SELARL De La Grange et Fitoussi avocats, agissant par M^e Fitoussi, demande à la cour :

1°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Toulon du 25 avril 2024 en ce qu’il l’a mis hors de cause et de rejeter toute autre demande ;

2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 500 euros sur le fondement

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que sa mise hors de cause doit être confirmée.

Par trois mémoires, enregistrés les 12 mars 2025, 12 juin 2025 et 12 novembre 2025, la société Pacifica, représentée par la SARL Mandin-Angrand avocats, agissant par M^e Mandin, demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulon du 25 avril 2024 en ce qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de sa demande ;

2°) de condamner solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur à lui payer la somme de 2 000 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 10 juillet 2020 ;

3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de la Dracénie et de son assureur ou toute autre partie perdante les dépens et la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux développés dans l’instance n° 24MA01247.

Par lettre du 29 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur les moyens, relevés d’office, tirés :

- d’une part, de l’irrecevabilité de l’intervention volontaire en première instance de la société Pacifica, qui a présenté des conclusions propres tendant à la condamnation du centre hospitalier de la Dracénie et de son assureur à l’indemniser, et qui ne s’est associée ni aux conclusions des requérantes, ni à celles des défendeurs ;

- d’autre part et par voie de conséquence, de l’irrecevabilité de l’appel principal et de l’appel provoqué présentés respectivement par la société Pacifica dans les instances n° 24MA01247 et n° 24MA01487, dès lors que celle-ci n’est pas régulièrement intervenue en première instance.

Le centre hospitalier de la Dracénie et la société Relyens Mutual Insurance ont répondu à ces moyens d’ordre public par des mémoires enregistrés, dans chacune des instances n° 24MA01247 et 24MA01487, les 5 novembre 2025, 1er décembre 2025 et 29 janvier 2026.

La société Pacifica a répondu à ces moyens d’ordre public par des mémoires enregistrés les 5 novembre 2025, 12 novembre 2025 et 5 décembre 2025.

Par lettres du 4 et 5 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur les moyens, relevés d’office, tirés :

- de l’irrecevabilité de l’appel provoqué présenté par la société Pacifica dans l’instance n° 24MA01487, dont le sort n’est pas aggravé par l’appel principal ;

- de l’irrecevabilité des conclusions d’appel incident, présentées dans l’instance n° 24MA01487 après l’expiration du délai d’appel par le centre hospitalier de la Dracénie et la société Relyens Mutual Insurance, sur appel provoqué de la société Pacifica, tenant à la réformation du jugement du tribunal du 25 avril 2024 en tant qu’il les a condamnés solidairement à payer à la société Pacifica la somme de 248 000 euros, dès lors que l’appel provoqué présenté par la société Pacifica est lui-même irrecevable ;

- de l’irrecevabilité des conclusions d’appel incident, présentées dans l’instance n° 24MA01247 après l’expiration du délai d’appel par le centre hospitalier de la Dracénie et la société Relyens Mutual Insurance, tendant à la réformation du jugement du tribunal du 25 avril 2024 en tant qu’il les a condamnés solidairement à payer à la société Pacifica la somme de 248 000 euros et a mis à leur charge la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l’appel principal présenté par la société Pacifica est lui-même irrecevable.

Le centre hospitalier de la Dracénie et la société Relyens Mutual Insurance ont répondu à ces moyens d’ordre public par un mémoire enregistré le 29 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des assurances ;

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

- le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 ;

- l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;

- l’arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour 2023 ;

- l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Danveau, rapporteur,

- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public,

- les observations de M^e Berland substituant M^e Guillermou, avocate de M^me I…, M^me C… et M^me L…, de M^e Demailly, avocat du centre hospitalier de la Dracénie et la société Relyens, de M^e Pillet-Will substituant M^e Mandin, avocate de la société Pacifica et de M^e Vergeloni, avocate de la caisse primaire d’assurance maladie du Var.

Considérant ce qui suit :

1. Le 21 février 2014, M^me A… I…, née le 3 octobre 1998, a été admise au service des urgences du centre hospitalier de la Dracénie en raison de malaises associés à des céphalées, une toux et des myalgies. Lors d’une radiographie du thorax, réalisée en position debout, elle a été victime d’un nouveau malaise suivie d’une chute de sa hauteur, occasionnant un traumatisme crânien sévère. Par une ordonnance n° 1402466 du 16 octobre 2014, le président du tribunal administratif de Toulon a ordonné une expertise. Le rapport d’expertise médicale a été rendu le 18 avril 2017. Les parents et la sœur de la victime, M. F… I…, M^me K… C… et M^me D… L…, ont adressé une demande indemnitaire préalable au centre hospitalier de la Dracénie qui a été implicitement rejetée. Par un jugement n° 1703230, 1903368 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Toulon a ordonné avant-dire droit une expertise médicale complémentaire confiée à un collège d’expert, composé d’un neurologue et d’un infectiologue. Le rapport du collège d’expert a été déposé le 16 mai 2023. Par ailleurs, la société Pacifica, en sa qualité d’assureure de M^me I… et M^me C… au titre d’un contrat « garantie des accidents de la vie » souscrit par cette dernière, est intervenue dans l’instance afin d’obtenir le remboursement des sommes qu’elle a versées à M^me I….

2. Par un jugement n° 1703230, 1903368 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Toulon a mis hors de cause l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et a condamné solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et la société hospitalière d’assurances mutuelles, devenue Relyens Mutual Insurance, à indemniser M^me I…, M. I…, M^me C… et M^me L… des préjudices subis résultant de la prise en charge fautive de la patiente. Il a par ailleurs condamné solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur à payer, d’une part, à la société Pacifica une somme de 248 000 euros, d’autre part, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var, la somme de 251 017,38 euros au titre des débours, outre des dépenses de santé futures liées aux dommages subis par M^me I… résultant de sa chute du 21 février 2014, dans la limite de 111 639,06 euros, sur justificatifs au fur et à mesure de leur engagement, et la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

3. Par une requête n° 24MA01487, M^me I…, M^me C… et M^me L… relèvent appel de ce jugement et sollicitent une meilleure indemnisation de leurs préjudices, à hauteur, pour M^me I…, de 27 358 974,83 euros, sous déduction des sommes attribuées aux tiers subrogés, pour M^me C…, de 50 000 euros et, pour M^me L…, de 27 123,98 euros. Par une requête n° 24MA01247, la société Pacifica demande à la cour de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulon du 25 avril 2024 en ce qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de sa demande, chiffrée à hauteur de 2 000 000 euros. Par la voie de l’appel incident, le centre hospitalier de la Dracénie et la société Relyens Mutual Insurance demandent à la cour de ramener les sommes allouées à M^me I… à de plus justes proportions, en déduisant les sommes versées par la société Pacifica, et de réformer le jugement du tribunal en tant qu’il les a condamnés solidairement à payer à la société Pacifica la somme de 248 000 euros et a mis à leur charge la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La CPAM du Var sollicite un remboursement majoré de ses débours et la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

4. Les deux requêtes présentées par la société Pacifica et M^me I…, M^me C… et M^me L… sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la recevabilité des conclusions de première instance de la société Pacifica devant le tribunal et de ses conclusions d’appel dans les instances n° 24MA01247 et n° 24MA01487 :

5. Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur (…) ». Il résulte de ces dispositions que le versement par l’assureur de l’indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d’assurance le liant à son assuré le subroge, dès cet instant et à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage. Par suite, l’assureur a seul qualité pour agir et obtenir, s’il l’estime opportun, la réparation du préjudice qu’il a indemnisé.

6. Il résulte de l’instruction qu’à la date à laquelle le tribunal a statué, la société Pacifica avait versé à M^me I… la somme totale de 2 000 000 euros, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de transaction du 29 avril 2019 et des copies de deux chèques produits, émis le 10 juin 2015,

s’agissant du paiement d’une provision de 15 000 euros, et le 9 mai 2019, s’agissant du paiement de la somme de 1 985 000 euros. Ainsi, la société Pacifica s’est, en application des dispositions précitées du code des assurances, trouvée subrogée dans les droits et actions de M^me I… dès le versement de ces sommes. Dès lors, ses conclusions tendant, devant le tribunal administratif, à ce que le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur soient solidairement condamnés à lui rembourser les sommes versées par elle à M^me I… en sa qualité d’assureure revêtaient le caractère d’une action subrogatoire. Elles devaient, par suite, être regardées comme s’étant entièrement substituées à celles, de même objet, de M^me I… et alors même que la société Pacifica avait présenté sa demande comme une intervention volontaire. Par suite, les conclusions de première instance présentées par la société Pacifica, agissant en sa qualité d’assureure subrogée, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées en appel dans les instances n° 24MA01247 et n° 24MA01487 sont recevables, à concurrence du montant de l’indemnité versée à M^me I….

Sur la recevabilité des conclusions de M^me I… dans l’instance n° 24MA01487 :

7. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la société Pacifica est subrogée dans les droits de M^me I… du fait des versements effectués au profit de cette dernière à hauteur de 2 000 000 euros. A cet égard, le procès-verbal de transaction conclu le 29 avril 2019 prévoit l’indemnisation des besoins d’assistance par une tierce personne à hauteur de 58 905 euros avant consolidation et de 1 334 822 euros après consolidation, des pertes de gains professionnels futurs à hauteur de 335 773 euros, des souffrances endurées à hauteur de 35 000 euros, du déficit fonctionnel permanent à hauteur de 232 500 euros et du préjudice esthétique permanent à hauteur de 3 000 euros. Il suit de là que, ainsi que le fait valoir la société Pacifica, M^me I… est, s’agissant de ces chefs de préjudices, seulement recevable à en demander l’indemnisation à raison de la part non couverte par l’indemnisation versée la société Pacifica.

Sur la responsabilité :

8. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute (…) ».

9. Il résulte de l’instruction, en particulier des rapports d’expertise judiciaire du 15 avril 2017 et du 26 février 2023, que M^me I… a été admise au service des urgences du centre hospitalier de la Dracénie à la suite de malaises et que celle-ci a été mise sur brancard à la suite d’un nouveau malaise survenu après son arrivée au service des urgences. Les experts relèvent que la radiographie pulmonaire prescrite à l’intéressée a été réalisée, malgré les malaises à répétition, sans que le radiologue n’ait été informé de l’état de la patiente, laquelle était, lors de l’examen radiologique, en position debout et sans assistance avant de chuter. Cette chute a entraîné un traumatisme crânien sévère avec troubles de la conscience. Les experts relèvent ainsi que la prise en charge de M^me I… au centre hospitalier de la Dracénie a été fautive et est à l’origine exclusive des dommages séquellaires subis par celle-ci. Dans ces conditions, cette faute engage la responsabilité pleine et entière du centre hospitalier de la Dracénie, sans qu’il y ait, par conséquent, lieu de statuer sur les conclusions par lesquelles les requérantes demandent subsidiairement, dans l’hypothèse où la cour refuserait de mettre la réparation intégrale de leur dommage à la charge du centre hospitalier de la Dracénie au titre de la faute de cet établissement, que leur dommage soit indemnisé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, organisme qui est fondé à demander sa mise hors de cause dans la présente instance.

Sur les droits de la société Pacifica :

10. D’une part, aux termes de l’article L. 131-2 du code des assurances : « Dans l’assurance de personnes, l’assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. Toutefois, dans les contrats garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à la personne, l’assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ».

11. D’autre part, aux termes de l’article 28 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la ‎circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l’événement ayant occasionné ce dommage ». Aux termes de l’article 29 de cette même loi : « Seules les prestations énumérées ci après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : / 1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ; / 2. Les prestations énumérées au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques ; / 3. Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; / 4. Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage ; / 5. Les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d’assurance régies par le code des assurances. ». Aux termes de l’article 30 de cette loi : « Les recours mentionnés à l’article 29 ont un caractère subrogatoire. ». L’article 31 de la même loi dispose que : « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l’article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle. / Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice ». Aux termes de l’article 33 de la même loi : « Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d’une victime en vertu d’une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n’ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.
/ Toute disposition contraire aux prescriptions des articles 29 à 32 et du présent article est réputée non écrite à moins qu’elle ne soit plus favorable à la victime. / Toutefois lorsqu’il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l’assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l’accident peut être exercé contre l’assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l’article 29. Il doit être exercé, s’il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances ».

12. Ainsi qu’il a été dit au point 6, la société Pacifica, qui a pris en charge l’indemnisation des préjudices subis par M^me I… à hauteur de deux millions d’euros, est subrogée, dans la limite de la somme versée, dans les droits et actions de son assurée contre l’établissement hospitalier responsable du dommage. A cet égard, le contrat « garantie des accidents de la vie » souscrit par M^me C… auprès de la société Pacifica prévoit en particulier la garantie des « conséquences des accidents médicaux causés à l’occasion d’actes chirurgicaux, de prévention, de diagnostic, d’exploration, de traitements pratiqués par des médecins et auxiliaires médicaux visés au livre IV du Code de la santé publique (…) ». Le contrat d’assurance fixe par ailleurs une liste limitative des préjudices indemnisables, ayant servi à la conclusion du procès-verbal de transaction du 29 avril 2019 prévoyant l’indemnisation des préjudices énoncés au point 7. La société Pacifica a donc qualité pour agir dans les droits de son assurée et dans la limite du montant de l’indemnité versée à hauteur de deux millions d’euros.

13. Les parties défenderesses à l’instance n° 24MA01247 font valoir que l’exercice du recours subrogatoire par la société Pacifica est limité par les dispositions précitées de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, lesquelles prévoient que ce recours ne peut s’exercer que sur les prestations à caractère indemnitaire limitativement énumérées par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, dont ne font pas partie les frais d’assistance par une tierce personne, ainsi que sur les postes de préjudices à caractère personnel pour lesquels l’assureur établit de manière incontestable qu’il les a effectivement et préalablement pris en charge.

14. Toutefois, celles-ci ne sauraient utilement invoquer les dispositions précitées de la loi du 5 juillet 1985 qui ne s’appliquent, eu égard à son article 28, qu’aux seuls tiers payeurs débiteurs des prestations énumérées à l’article 29 de la loi, dont ne font pas partie les assureurs, sauf lorsqu’ils interviennent dans le cas visé au 5° de ce même article, lequel mentionne les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité versées notamment par les sociétés d’assurance. Celles-ci ne contestent pas non plus sérieusement le caractère indemnitaire des prestations versées à M^me I…, au sens de l’article L. 131-12 du code des assurances, lequel ressort contractuellement des stipulations du contrat d’assurance. Le seul plafonnement du montant de l’indemnité versée en fonction des préjudices subis n’est pas susceptible de remettre en cause ce caractère indemnitaire. Il suit de là que l’intégralité des préjudices indemnisés par la société Pacifica à M^me I…, incluant celui intéressant les frais d’assistance par une tierce personne, était de nature à faire l’objet de l’action subrogatoire exercée sur le fondement des articles L. 121-12 et L. 131-12 du code des assurances.

Sur l’évaluation des préjudices subis par M^me I… :

15. Il est constant, au vu des deux rapports d’expertise précités, que la date de consolidation de l’état de santé de M^me I… a été fixée au 21 mars 2017.

16. En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage corporel au titre d’un poste de préjudice le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Ces règles ne trouvent à s’appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

S’agissant des frais de conseil et d’assistance à expertise :

17. Il résulte de l’instruction que les frais de conseil et d’assistance à expertise exposés par M^me I… sont justifiés, au vu des factures produites, à la somme totale de 10 418,20 euros.

S’agissant des dépenses de santé :

18. M^me I… demande le remboursement de factures de pharmacie, de consultations médicales et d’achats de matériels adaptés à son handicap à hauteur de la somme de 1 468,92 euros, laquelle apparaît justifiée par les factures produites et n’est au demeurant pas contestée en défense. Par suite, les premiers juges ont fait une exacte évaluation des dépenses de santé actuelles restées à charge en les évaluant à la somme de 1 468,92 euros.

19. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise judiciaire établi le 26 février 2023, que, s’agissant des dépenses de santé futures, M^me I… a besoin de manière permanente de soins quotidiens en lien avec les séquelles résultant de son accident. Les experts précisent que « les soins continueront à être pris en charge par les organismes sociaux dans la limite du tarif de remboursement ». M^me I… justifie, pour la période postérieure à la date de consolidation, avoir pris en charge des frais médicaux non remboursés, en lien direct avec la faute du centre hospitalier de la Dracénie, correspondant à trois factures de pharmacie du 4 septembre 2017, 9 octobre 2017 et 12 septembre 2018, et à une facture d’achat d’un dispositif d’optique, pour un montant total de 135,25 euros. En revanche, en se bornant à produire deux devis correspondant à des séances de psychothérapie et de remédiation cognitive pour un montant total de 1 700 euros, la requérante ne justifie pas avoir suivi ces consultations et engagé ainsi cette dépense. Par ailleurs, si la requérante soutient qu’elle prend en charge annuellement les frais d’optique de 93 euros précités, une paire de semelles orthopédiques pour un montant de 144 euros et des protections pour incontinence urinaire pour un montant de 600 euros, elle n’apporte, en dépit d’une mesure d’instruction adressée à cet effet, aucun justificatif attestant la réalité de ces dépenses annuelles, au demeurant contestées par le centre hospitalier, et précisant, le cas échéant, la part prise en charge par l’assurance maladie ou sa mutuelle complémentaire. Par suite, les dépenses de santé postérieures à la date de consolidation de l’état de santé de M^me I… doivent être évaluées à la somme de 135,25 euros.

S’agissant des aides techniques et consommables :

20. M^me I… demande une indemnisation au titre de divers achats de matériels effectués avant la date de consolidation de son état de santé. Seules les dépenses correspondant à l’achat d’une loupe de 11 euros, d’une montre adaptée de 35 euros et d’un téléphone portable avec grand écran de 409,88 euros apparaissent en lien avec le handicap notamment visuel de M^me I…. En revanche, le lien entre les matériels informatiques acquis, dont il n’apparaît pas, au vu des factures produites, qu’ils étaient spécifiquement adaptés au handicap de M^me I…, et le handicap lié à la faute commise par le centre hospitalier, n’est pas établie. Le total de ce poste de préjudice doit donc être évalué à la somme de 455,88 euros.

21. En ce qui concerne la période échue allant de la date de consolidation de l’état de santé de M^me I… à la date de lecture du présent arrêt, cette dernière justifie de l’achat d’un système vidéo agrandisseur, adapté à sa déficience visuelle, pour un montant de 2 790 euros. Il ressort par ailleurs de l’expertise en ergothérapie du 12 octobre 2018, ainsi que de celle, plus récente, du 20 septembre 2022 d’une autre ergothérapeute, laquelle apparaît davantage représentative des besoins matériels de M^me I… sur l’ensemble de la période en cause, que cette dernière a en particulier besoin d’un pilulier, dont le coût est évalué à 10 euros tous les deux ans, d’un téléphone portable à très grand écran, représentant un surcoût de 300 euros tous les deux ans et d’un téléagrandisseur, évalué à 3 000 euros tous les cinq ans. En revanche, les demandes de la requérante, fondées exclusivement sur l’expertise du 12 octobre 2018, et concernant notamment des abonnements à une revue ou à des plateformes de vidéos, l’achat d’un ordinateur portable à écran tactile, de vélos elliptique et d’appartement n’apparaissent pas comme des aides techniques indispensables en lien avec la faute commise par le centre hospitalier et ne sauraient dès lors être prises en compte. Il en va de même de la demande concernant les bâtons de marche téléscopiques, lesquels ne figurent plus parmi les aides techniques préconisées au vu de l’expertise du 20 septembre 2022. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressée aurait perçu des aides ou bénéficié d’une prise en charge de sa mutuelle concernant des achats de ce type de matériels. Dans ces conditions et pour la période allant jusqu’à la date de lecture du présent arrêt, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l’évaluant à la somme totale de 7 030 euros.

22. Enfin, en ce qui concerne la période postérieure à la date de lecture du présent arrêt, il y a lieu de condamner solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et la société Relyens Mutual Insurance à rembourser à M^me I… les frais de renouvellement des matériels cités au point précédent, dont le remboursement restera à sa charge à l’avenir, sur justificatifs et au fur et à mesure de leur engagement, sur la base d’un renouvellement tous les deux ans pour les piluliers et le téléphone portable à grand écran, et tous les cinq ans pour le téléagrandisseur.

S’agissant des frais de logement adapté :

23. Il résulte des écritures d’appel de M^me I… que celle-ci se borne à chiffrer sa demande au titre des frais de logement adapté à hauteur de 7 924,69 euros. Cette somme, qui n’est au demeurant plus reprise dans son dernier mémoire enregistré le 26 décembre 2024, et qui est très inférieure à celle qui était réclamée devant le tribunal à hauteur de 348 500 euros, correspondant au coût d’acquisition de sa maison en août 2019, n’est assortie d’aucun moyen et d’aucune critique du jugement attaqué sur ce point. En tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction que l’acquisition de cette habitation de plain-pied, comportant une piscine non protégée, aurait été rendue nécessaire par l’état de santé de M^me I…, l’expertise judiciaire du 26 février 2023 relevant à cet égard son souhait d’accéder à la propriété individuelle et de vivre avec son compagnon. Dans ces conditions, le jugement attaqué, qui a rejeté la demande de M^me I… faite au titre de ce chef de préjudice, ne peut qu’être confirmé sur ce point.

S’agissant des frais d’assistance par une tierce personne :

24. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

25. Il résulte du rapport d’expertise judiciaire du 15 avril 2017 que l’état de santé de M^me I… a rendu nécessaire l’assistance, évaluée à 24 heures par jour, d’une tierce personne pour la période allant du 21 février 2014 au 24 juin 2015, en raison notamment de la nécessité d’une présence permanente pour des raisons de sécurité. M^me I… a cependant été hospitalisée de manière permanente du 21 février 2014 au 14 novembre 2014, de sorte qu’elle ne saurait obtenir une indemnisation d’un préjudice d’assistance temporaire par une tierce personne au titre de cette période. Les premières sorties thérapeutiques chez ses parents ont débuté uniquement les week-ends à compter du 15 novembre 2014. Le besoin en assistance par une tierce personne doit ainsi être évalué à 24 heures sur une durée totale de 64 jours au cours de la période allant du 15 novembre 2014 au 24 juin 2015. Sur la période allant du 25 juin 2015 au 8 septembre 2015, l’expert a défini un besoin « les week-ends 2 h / j d’aide active et 1 h / j d’aide non active », M^me I… demeurant hospitalisée les autres jours de la semaine. Il y a ainsi lieu de retenir la nécessité d’une tierce personne évaluée à 3 heures par jour uniquement pendant les jours de week-end où elle était chez ses parents, soit un total de 22 jours. Enfin, à compter du 9 septembre 2015, correspondant au retour à son domicile, jusqu’au 20 mars 2017, il y a lieu de déterminer, sur la base des conclusions du même expert, le besoin d’assistance d’une tierce personne en le fixant à 5 heures par jour.

26. M^me I…, qui se borne à se fonder sur une étude de janvier 2020 émanant de la fédération française des services à la personne et de proximité, n’établit pas que le coût de cette assistance devrait être déterminé à un taux horaire de 30,35 euros en ce qui concerne l’aide apportée par une tierce personne active qualifiée, et à 25 euros en ce qui concerne l’assistance d’une tierce personne de sécurité. Ainsi, sur la base d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, qui s’établissait alors à 13 euros en ce qui concerne la période comprise entre le 21 février 2014 et le 20 mars 2017, et d’une année de 412 jours comprenant les congés payés et jours fériés, les frais au titre de l’aide d’une tierce personne sur cette période s’élèvent à la somme de 64 521 euros.

27. Il ne résulte pas de l’instruction que les parents de M^me I… auraient perçu, au cours de cette période et au titre du handicap de leur fille, des prestations telles que l’allocation journalière de présence parentale ou le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. En revanche, il résulte de l’instruction que la prestation de compensation du handicap a été perçue du 1er septembre 2014 au 31 mars 2016 puis du 1er avril 2016 au 21 mars 2017, à hauteur de 7 302 euros, ainsi que l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé et la majoration parent isolé sur la période de janvier 2017 à mars 2017 pour un montant total de 349,69 euros. Ces sommes doivent ainsi être déduites de la somme précitée de 64 521 euros. Il suit de là que les frais d’assistance temporaire par une tierce personne doivent être évalués sur la période du 21 février 2014 au 20 mars 2017 à la somme de 56 869 euros.

28. A compter de la date de consolidation de l’état de santé de M^me I…, il résulte des rapports d’expertise judiciaire du 15 avril 2017 et du 26 février 2023 que les séquelles dont souffre M^me I… rendent nécessaire l’assistance d’une tierce personne. Le rapport de M^me H…, psychologue clinicienne et neuropsychologue, réalisé dans le cadre de la première expertise judiciaire, souligne que si M^me I… a besoin de l’aide d’un tiers pour ses déplacements extérieurs et présente des troubles de l’équilibre, elle demeure autonome pour les actes essentiels de la vie quotidienne et « peut avoir besoin d’une supervision lorsqu’elle est fatiguée », pour prévenir le risque de chute. L’expertise du 26 février 2023, qui dresse un tableau clinique actualisé de son état de santé, mentionne que M^me I… « se déplace dans sa maison sans aide à la marche » et que « la marche est possible sans aide, elle reste précautionneuse mais sans franche augmentation du polygone de sustentation. On ne note pas d’akinésie ou de syndrome extrapyramidal ». Le collège d’experts, qui a pris en compte la circonstance que les séquelles notamment neurologiques et neurocognitives de M^me I… l’empêchent de jouir d’une autonomie parfaite, a évalué un besoin permanent d’aide humaine à quatre heures par jour, à compter de la date de consolidation du 21 mars 2017. Les experts précisent à cet égard qu’« après une longue discussion en contradictoire il nous semble non avenu de proposer une aide de tierce personne de nuit comme demandé. Le risque de chute ne nécessite en rien une surveillance nocturne ». Il suit de là que les experts ont procédé à un examen complet de l’état de santé de M^me I… pour déterminer ses besoins journaliers en heures de tierce personne, et que le rapport du 10 septembre 2024 de M. E…, ergothérapeute, produit en appel par la requérante, soulignant une dépendance totale de l’intéressée et préconisant un besoin permanent en aides humaines de vingt-quatre heures, ne suffit pas à remettre en cause ces éléments. Dans ces conditions, il sera fait une juste évaluation du besoin d’assistance d’une tierce personne en le fixant à quatre heures par jour à compter du 21 mars 2017.

29. S’agissant de la période comprise entre le 21 mars 2017, date de consolidation de l’état de santé de M^me I… fixée par l’expert et le 20 février 2026, date de lecture du présent arrêt, il doit être tenu compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés et d’un taux horaire pour une aide non spécialisée, tenant compte de l’exonération de charges patronales prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, de 13 euros en ce qui concerne la période comprise entre le 21 mars 2017 et le 31 décembre 2017, de 14 euros en ce qui concerne la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et de 15 euros s’agissant de la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. A partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, il doit être appliqué, pour une aide non spécialisée, le taux horaire de 22 euros fixé par l’arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l’ensemble des charges sociales ainsi que les droits à congés payés des salariés. Les taux horaires de 23 euros et de 23,50 euros doivent être appliqués respectivement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, conformément à l’arrêté du 30 décembre 2022 et au décret du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles. Pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et du 1er janvier 2026 à la date de lecture de l’arrêt, il y a lieu de retenir respectivement les taux horaires actualisés de 24,59 euros et 25 euros, en application de l’article D. 314-130-1 du code de l’action sociale et des familles issu du décret précité du 2 janvier 2024. Les frais au titre de l’aide d’une tierce personne sur cette période s’élèvent dès lors à la somme de 251 886 euros, compte tenu d’un besoin en aide humaine retenu par l’expert à hauteur de quatre heures par jour. Toutefois, il résulte de l’instruction que M^me I… a perçu un crédit d’impôt au titre des aides à domicile d’un montant de 380 euros ainsi que la prestation de compensation du handicap d’un montant total de 53 457,80 euros. Par ailleurs, l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé et la majoration parent isolé ont été perçues par la mère de M^me I… sur la période d’avril 2017 à octobre 2018 pour un montant total de 1 662,29 euros. Compte tenu du crédit d’impôt et des aides perçues, les frais d’assistance à tierce personne s’élèvent, sur la période du 21 mars 2017 à la date de lecture du présent arrêt, à la somme totale de 196 385,91 euros.

30. S’agissant des préjudices futurs de la victime non couverts par des prestations de sécurité sociale, il appartient au juge de décider si la réparation par le tiers responsable doit prendre la forme du versement d’un capital ou d’une rente selon que l’un ou l’autre de ces modes d’indemnisation assure à la victime, dans les circonstances de l’espèce, la réparation la plus équitable, sans que le choix ne soit subordonné à l’accord du responsable. Ainsi, pour la période postérieure à la date de lecture de l’arrêt, en appliquant pour une aide non spécialisée un taux horaire actualisé à 25 euros en application de l’article D. 314-130-1 du code de l’action sociale et des familles précité, il y a lieu d’allouer à M^me I…, au vu du besoin défini par les experts à quatre heures par jour, une rente annuelle de 36 500 euros. Cette rente sera revalorisée par la suite en application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Elle sera versée sous déduction, le cas échéant, des sommes versées à M^me I… au titre des aides financières à la tierce personne, y compris le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette rente sera versée dans les conditions exposées aux points 45 et 48 ci-après.

S’agissant des pertes de gains professionnels actuels :

31. M^me I… sollicite, pour la première fois en appel, l’indemnisation de pertes de gains professionnels actuels. Toutefois, en se bornant à chiffrer sa demande à hauteur de 867 euros, elle n’apporte aucune précision au soutien de sa demande, alors qu’il est constant qu’elle ne percevait aucun revenu professionnel, étant scolarisée en troisième au collège à la date de son accident. Par suite, la demande ainsi présentée au titre de ce chef de préjudice doit être rejetée.

S’agissant des pertes de gains professionnels futurs, à l’incidence professionnelle et à l’incidence scolaire :

32. Lorsque la victime se trouve, du fait d’un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d’accéder dans les conditions usuelles à la scolarité et à une activité professionnelle, la circonstance qu’il n’est pas possible, eu égard à la précocité de l’accident, de déterminer le parcours scolaire et professionnel qui aurait été le sien ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu’une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive, ainsi que ses préjudices d’incidence scolaire et professionnelle. Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d’incidence scolaire et professionnelle par l’octroi à la victime d’une rente de nature à lui procurer, à compter de sa majorité et sa vie durant, un revenu équivalent au salaire médian. Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Doivent en être déduits les éventuels revenus d’activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l’allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour objet de compenser la perte de revenus professionnels. Cette rente n’a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d’incidence scolaire et d’incidence professionnelle, qui doit faire l’objet d’une indemnisation distincte.

33. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise judiciaire du 15 avril 2017, que l’insertion professionnelle de M^me I… « est actuellement compromise et le sera dans l’avenir du fait des troubles cognitifs ». L’expertise judiciaire du 26 février 2023 confirme que M^me I… présente, à la suite de son traumatisme crânien subi le 21 février 2014, un déficit fonctionnel permanent de 57 %, des « séquelles neurologiques avec troubles cognitifs, hémi syndrome cérébelleux gauche minime paralysie faciale centrale gauche, des troubles urinaires et des séquelles ophtalmologiques », l’empêchant de jouir d’une autonomie complète. Cet état séquellaire, qui a conduit l’intéressée à interrompre sa scolarité depuis son accident et à être placée sous curatelle renforcée pendant une durée de soixante mois par un jugement du tribunal de proximité de Brignoles du 17 novembre 2022, constitue un handicap professionnel certain. Dans ces conditions, les séquelles dont M^me I… demeure atteinte, qui sont en relation directe, certaine et exclusive avec les manquements commis lors de la prise en charge par le centre hospitalier de la Dracénie ont privé cette dernière de toute possibilité d’accéder dans les conditions usuelles à une activité professionnelle. Ils ont donc directement été la cause d’une perte de gains professionnels futurs et ont eu une incidence professionnelle et une incidence scolaire.

34. S’agissant de la période allant du 3 octobre 2016, date à compter de laquelle M^me I… est devenue majeure, jusqu’au 20 février 2026, date de lecture du présent arrêt, une indemnité en capital sera versée par le centre hospitalier à l’intéressée au titre de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension, indemnité incluant également la part patrimoniale du préjudice d’incidence professionnelle et de l’incidence scolaire qu’elle a subies. Cette indemnité doit être liquidée en se basant sur le montant du salaire mensuel médian net en 2016, année au cours de laquelle l’intéressée est devenue majeure, de 1 789 euros, montant qui sera revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. De la somme des salaires mensuels revalorisés sur la période considérée devront être déduites les sommes éventuellement perçues par M^me I… au titre d’un emploi ainsi que toute somme perçue au titre de l’allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour objet de compenser la perte de revenus professionnels, qu’il appartiendra à l’intéressée de déclarer et de justifier annuellement. Cette indemnité en capital sera versée dans les conditions exposées aux points 45 et 48 ci-après.

35. S’agissant de la période courant à compter du 21 février 2026, une rente mensuelle viagère sera versée par le centre hospitalier de la Dracénie au titre des mêmes préjudices que ceux indiqués au point précédent. Il y a lieu de liquider cette rente en se basant sur le montant du salaire mensuel médian net en 2016, de 1 789 euros, en appliquant le coefficient de revalorisation mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Des arrérages mensuels à échoir de cette rente seront déduites les prestations compensant la perte de revenus professionnels, ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues mensuellement par M. I… au titre de la rémunération d’une activité professionnelle et d’une pension de retraite, qu’il appartiendra à l’intéressée de déclarer et de justifier annuellement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette rente des intérêts et d’une capitalisation des intérêts. Cette rente sera versée dans les conditions exposées aux points 45 et 48 ci-après.

36. Eu égard à ce qui précède, il sera fait une juste appréciation des parts personnelles des incidences scolaire et professionnelle subies par M^me I… en lui allouant à ces titres les sommes respectives de 10 000 euros et de 15 000 euros.

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :

37. Il résulte de l’instruction, notamment des rapports d’expertise, que M^me I… a subi, en lien avec les fautes commises par le centre hospitalier de la Dracénie, un déficit fonctionnel total sur la période du 21 février 2014 au 8 septembre 2015, sauf en ce qui concerne les week-ends à compter du 15 novembre 2014 jusqu’au 8 septembre 2015, où elle est rentrée chez sa mère ou son père, ramenant le déficit fonctionnel à hauteur de 75 %. M^me I… a subi ensuite un déficit fonctionnel partiel à hauteur de 65 % sur la période du 9 septembre 2015 au 14 janvier 2016. Son déficit fonctionnel temporaire s’établit enfin à 55 % du 15 janvier 2016 au 20 mars 2017, sauf pendant les périodes d’hospitalisation de jour, où elle a été en situation de déficit fonctionnel total, quatre jours par semaine du 10 septembre 2015 au 10 octobre 2015, trois jours par semaine du 11 octobre 2015 au 14 décembre 2015 et deux jours par semaine du 14 janvier 2016 au 7 mars 2016. Par suite, il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 13 650 euros.

38. Il résulte de l’instruction, et notamment des rapports d’expertise, que le centre hospitalier de la Dracénie est responsable des souffrances physiques et morales endurées par M^me I…, qui peuvent être évaluées globalement à 6 sur une échelle de 7, compte tenu des interventions subies et de la perte d’autonomie. Par suite, ce préjudice peut être justement évalué à la somme de 24 000 euros.

39. Il résulte de l’instruction que M^me I… a subi un préjudice esthétique temporaire notamment lié à l’intubation, au bandage sur sa tête du fait de sa chute lors de l’examen radiologique et aux poses d’une canule de trachéotomie et d’une sonde de gastrotomie qui ont été rendues nécessaires par son état de santé. Le préjudice esthétique temporaire de M^me I… a été estimé par les experts à 4 sur 7 jusqu’à fin mai 2015 puis à 3 sur 7 jusqu’à fin février 2016. Par suite, les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 4 000 euros.

40. Il résulte de l’instruction que M^me I… présente un taux de déficit fonctionnel permanent de 57 % en lien exclusif avec un syndrome cérébelleux, des troubles ophtalmologiques, neurocognitifs et urinaires. Compte tenu de ce taux et de ce que la date de consolidation est intervenue le 21 mars 2017 alors que M^me I… était âgée de 18 ans, ce préjudice a été justement évalué par les premiers juges à la somme de 210 000 euros.

41. Les experts relèvent que M^me I… a subi, compte tenu de ses séquelles, notamment neurologiques et cognitives, une perte d’autonomie ayant eu des conséquences notamment sur la pratique du ski, du roller et du théâtre. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice d’agrément en l’évaluant à la somme de 10 000 euros.

42. Le préjudice esthétique permanent de M^me I… a été évalué à 2 sur 7 par les experts, compte tenu d’une légère paralysie faciale centrale droite et de cicatrices résultant notamment de la gastrotomie percutanée et de la trachéotomie pratiquées. Par suite, ce préjudice peut être justement évalué à la somme de 1 850 euros.

43. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’établissement de M^me I…, dont la capacité de réaliser un projet de vie familiale est affectée, en lui accordant à ce titre la somme de 10 000 euros.

44. Il résulte de ce qui précède que le montant total de l’indemnité en capital, dès à présent précisément calculée par la cour, à laquelle peut prétendre M^me I… en réparation de ses préjudices doit être fixé à la somme de 571 263,16 euros. Toutefois, il résulte de l’instruction que M^me I… a perçu, au titre de l’indemnisation de ses préjudices, la somme totale de 2 millions d’euros de la part de la société Pacifica, en application du contrat « Garantie des accidents de la vie » conclu par sa mère. M^me I… n’a, par suite, droit à aucune indemnisation à ce titre.

45. M^me I… a par ailleurs droit, d’une part, au remboursement sur justificatifs des aides techniques et consommables dans les conditions indiquées au point 22 sans que ces remboursements fassent l’objet d’une compensation avec l’indemnité transactionnelle qu’elle a perçue de la société I… ; d’autre part, au versement d’un capital, selon les modalités prévues au point 34, au titre de la perte de revenus au titre de la période du 3 octobre 2016 au 20 février 2026 ; enfin, au versement d’une rente annuelle de 36 500 euros au titre des besoins futurs en assistance par une tierce personne et d’une rente mensuelle au titre de la perte future de revenus selon les modalités exposées respectivement aux points 30 et 35. Cependant, compte tenu des éléments exposés au point précédent, le reliquat de l’indemnité de 2 millions d’euros versée par la société Pacifica à M^me I… en vertu du contrat d’assurance précité s’élève à la somme de 1 428 736,84 euros (2 000 000 – 571 263,16). Il y a lieu, par suite, d’imputer cette somme dont a bénéficié M^me I…, d’une part, sur l’intégralité de l’indemnité en capital visée au point 34 et versée au titre des pertes futures de revenus sur la période du 3 octobre 2016 à la date de lecture du présent arrêt, d’autre part, sur sa rente annuelle due au titre des besoins futurs en assistance par une tierce personne et sur celle mensuellement due au titre de la perte future de revenus, visées aux points 30 et 35. En conséquence, cette indemnité en capital et ces rentes, qui seront versées, dans un premier temps, à la société Pacifica jusqu’à ce que le montant de 1 428 736, 84 euros soit atteint, seront versées, dans un second temps, à M^me I…, une fois le plafond de 1 428 736,84 euros dépassé.

En ce qui concerne l’indemnité due à la société Pacifica :

46. Si le versement par l’assureur de l’indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d’assurance le liant à son assuré le subroge, dès cet instant et à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage, il appartient au juge, qui n’est pas tenu par l’évaluation à laquelle l’assureur a procédé pour indemniser la victime, d’évaluer lui-même les préjudices.

47. Il résulte de l’instruction que la société Pacifica s’est substituée à M^me I… dans la mesure de sa subrogation à hauteur de 2 millions d’euros au maximum exclusivement sur des postes de préjudice intégrés dans le préjudice total subi par M^me I… par le présent arrêt. Elle est donc recevable à agir en subrogation dans les droits de M^me I… dans la limite de la somme de 2 millions d’euros selon les modalités fixées au point 48.

48. Il résulte de ce qui précède que le montant total de l’indemnité due à la société Pacifica solidairement par le centre hospitalier de la Dracénie et la société Relyens Mutual insurance se décompose comme suit :

- un capital à verser de 571 263,16 euros correspondant aux préjudices indemnisables en capital précisément calculés par la cour subis par M^me I… avec intérêts à compter de la date à laquelle la société Pacifica a payé à M^me I… l’indemnité transactionnelle et capitalisation de ces intérêts à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière ;

- un capital selon les modalités prévues au point 34 au titre de la perte de revenus au titre de la période du 3 octobre 2016 au 20 février 2026 ainsi qu’une rente annuelle, visée au point 30, de 36 500 euros au titre des besoins futurs en assistance par une tierce personne et une rente mensuelle, énoncée au point 35, au titre de la perte future de revenus dans les conditions fixées au point 45 du présent arrêt et dans la limite de la somme totale de 1 428 736,84 euros.

En ce qui concerne les préjudices subis par M^me C… :

49. Les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice d’affection et des troubles dans les conditions d’existence de M^me C… à raison de l’accident subi par sa fille et des conséquences sur son état de santé en l’évaluant à la somme totale de 15 000 euros.

En ce qui concerne les préjudices subis par M^me L… :

50. Si M^me L… demande le remboursement des frais de déplacements engagés pour aller voir sa sœur à l’hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne à Toulon, à hauteur de la somme totale de 2 791,15 euros, elle n’apporte aucune pièce justificative au soutien de sa demande. En revanche, l’intéressée produit une attestation du 9 mars 2015 d’un médecin du service de médecine physique et de réadaptation de l’hôpital George Sand à La Seyne-sur-Mer, certifiant que celle-ci, hospitalisée au sein de cet hôpital entre mars 2014 et septembre 2015, vient régulièrement voir sa sœur depuis le 24 mars 2014, à raison d’une ou deux visites par semaine. M^me L… verse au dossier, pour la première fois en appel, de nombreux tickets de péage d’autoroute sur la période de juin 2014 à juin 2015, attestant de la réalité de ces déplacements, ainsi que la carte grise de son véhicule. Dans ces conditions, et en l’absence de contestation du centre hospitalier de la Dracénie et de la société Relyens Mutual Insurance, il y a lieu d’accorder la somme sollicitée par M^me L… de 9 332,83 euros au titre de ces frais de déplacements.

51. Les premiers juges n’ont pas fait une insuffisante évaluation du préjudice d’affection subi par M^me L…, qui ne cohabitait pas avec sa sœur, en lui allouant une somme de 3 000 euros en réparation de ce poste de préjudice.

52. Il résulte de ce qui précède que le montant des indemnités auxquelles peut prétendre M^me C… en réparation de ses préjudices doit être ramené à la somme de 15 000 euros, et qu’il y a lieu de porter l’indemnité due à M^me L… à la somme de 12 332,83 euros. Ces sommes porteront intérêts à compter du 12 juillet 2019, date de réception de la demande préalable d’indemnisation, et de la capitalisation des intérêts à compter du 12 juillet 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les droits de la CPAM du Var :

53. Lorsqu’un jugement ayant statué sur des conclusions indemnitaires de la victime fait l’objet d’un appel de cette dernière, la caisse appelée en cause par la cour administrative d’appel ne peut régulièrement présenter devant le juge d’appel d’autres conclusions que celles de sa demande de première instance, en y ajoutant seulement, le cas échéant, celles tendant au remboursement des prestations servies à la victime postérieurement à l’intervention du jugement.

54. En l’espèce, si les débours de la CPAM du Var imputables à la faute de l’établissement hospitalier sont réclamés en appel à hauteur de la somme totale de 449 674,89 euros, ce montant excède le montant de l’indemnité sollicitée par la CPAM en première instance à hauteur de la somme totale de 362 656,44 euros, sans que l’augmentation des prétentions présentées en appel par rapport à cette indemnité résulte d’éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement. A cet égard, le remboursement des dépenses de santé exposées au titre des années 2017 à 2023 pour un montant de 87 018,45 euros, que la caisse demande pour la première fois en appel, pouvait être demandé au tribunal et ne saurait être regardé comme une demande relative à des frais exposés postérieurement au jugement attaqué. Par suite, il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de la Dracénie, tirée de l’irrecevabilité de la demande de remboursement des débours présentée par la CPAM du Var, en tant qu’elle excède la somme de 362 656,44 euros déjà allouée par le tribunal au titre de ses débours. Par voie de conséquence, les conclusions de la caisse relatives à la majoration de ses débours et de l’indemnité forfaitaire de gestion doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

55. Dans les circonstances de l’espèce, les frais d’expertise, taxés et liquidés aux sommes de 7 617,492 euros et 6 660 euros par ordonnances du 31 mai 2017 et du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Toulon, sont laissés à la charge définitive et solidaire du centre hospitalier de la Dracénie et de la société Relyens Mutual Insurance.

56. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de la Dracénie et de la société Relyens Mutual Insurance une somme de 2 000 euros à verser à la société Pacifica sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

57. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me I…, M^me C… et M^me L…, de la caisse primaire d’assurance maladie du Var et de l’ONIAM présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : Le centre hospitalier de la Dracénie et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à payer à la société Pacifica la somme de 571 263,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle la société Pacifica a payé à M^me I… l’indemnité transactionnelle puis à chaque échéance annuelle ultérieure.

Article 2 : Le centre hospitalier de la Dracénie et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à payer à la société Pacifica dans la limite de la somme de 1 428 736,84euros un capital selon les modalités prévues au point 34, au titre de la perte de revenus pour la période du 3 octobre 2016 au 20 février 2026 ainsi qu’une rente annuelle de 36 500 euros au titre des besoins futurs en assistance par une tierce personne et une rente mensuelle au titre de la perte future de revenus dans les conditions fixées aux points 45 et 48 du présent arrêt.

Article 3 : Le centre hospitalier de la Dracénie et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à rembourser à M^me I…, sur justificatifs, les frais futurs au titre du renouvellement des matériels, dans les conditions indiquées au point 22.

Article 4 : Le centre hospitalier de la Dracénie et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à verser à M^me I… une rente au titre des frais futurs d’assistance par une tierce personne d’un montant annuel de 36 500 euros, selon les modalités fixées aux points 45 et 48 du présent arrêt lorsque la limite de 1 428 736,84 euros mentionnée à l’article 2 du présent arrêt sera atteinte.

Article 5 : Le centre hospitalier de la Dracénie et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à verser à M^me I… une rente mensuelle calculée sur la base de 1 789 euros revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux points 45 et 48 du présent arrêt lorsque la limite de 1 428 736,84 euros mentionnée à l’article 2 du présent arrêt sera atteinte.

Article 6 : La somme que le tribunal administratif de Toulon a mise à la charge solidaire du centre hospitalier de la Dracénie et de la société Relyens Mutual Insurance au titre des préjudices subis par M^me C… est ramenée à la somme de 15 000 euros. Cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2019, avec capitalisation des intérêts à compter du 12 juillet 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 7 : La somme que le tribunal administratif de Toulon a mise à la charge solidaire du centre hospitalier de la Dracénie et de la société Relyens Mutual Insurance au titre des préjudices subis par M^me L… est portée à 12 332,83 euros. Cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2019, avec capitalisation des intérêts à compter du 12 juillet 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 8 : Les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 14 277,492 euros sont laissés à la charge définitive et solidaire du centre hospitalier de la Dracénie et de la société Relyens Mutual Insurance.

Article 9 : Le centre hospitalier de la Dracénie et la société Relyens Mutual Insurance verseront solidairement à la société Pacifica une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 11 : Le jugement n° 1703230, 1903368 du 25 avril 2024 du tribunal administratif de Toulon est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 12 : Le présent arrêt sera notifié à la société Pacifica, à M^me A… I…, représentant unique des requérantes, au centre hospitalier de la Dracénie, à la société Relyens Mutual Insurance, à la caisse primaire d’assurance maladie du Var et à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Copie en sera adressée à M. J…, M. G… et M. B…, experts.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026 à laquelle siégeaient :

- M^me Cécile Fedi, présidente de chambre,

- M^me Lison Rigaud, présidente assesseure,

- M. Nicolas Danveau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 février 2026.