CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 1er juin 2017, 16NC02144, Inédit au recueil Lebon

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Chronologie de l’affaire

Sur la décision

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E… A… et Mme C… F… B… ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 11 avril 2016 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et du 20 juin 2016 par lequel le préfet du Bas-Rhin a assigné M. E… A… à résidence avec obligation de se présenter aux services de police.

Par un jugement n° 1603517 du 23 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de la requête de M. A… dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et assignation à résidence.

Par un jugement n° 1603697 et n° 1603769 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de la requête de M. A… dirigées contre la décision portant refus de séjour et celles de la requête de Mme B… dirigées contre les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Procédure devant la cour :

I.) Par une requête enregistrée le 23 septembre 2016 sous le n° 16NC02144,
M. A…, représenté par Me D…, demande à la cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler ce jugement du 23 juin 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg ;

3°) d’annuler l’arrêté susvisé du préfet du Bas-Rhin du 11 avril 2016, en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi, et celui du 20 juin 2016 ;

4°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à défaut de réexaminer sa situation et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— cette décision doit être annulée en conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour ; la décision portant refus de séjour est entachée d’illégalité en tant qu’elle n’a pas été précédée d’un examen préalable de sa situation, le préfet ayant à tort considéré que sa demande relevait de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non de l’article L. 313-14 du même code ; elle méconnaît par ailleurs les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

 – la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

 – cette décision doit être annulée en conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour ;

Sur la décision portant assignation à résidence :

— cette décision doit être annulée en conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour ;

 – 

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2017, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle de Nancy du 19 septembre 2016.

II.) Par une requête enregistrée le 23 septembre 2016 sous le n° 16NC02145,
M. A…, représenté par Me D…, demande à la cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 23 juin 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— les décisions attaquées doivent être annulées en conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour ;

 – elles méconnaissent les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle de Nancy du 8 décembre 2016.

III.) Par une requête enregistrée le 23 septembre 2016 sous le n° 17NC00016,
M. A…, représenté par Me D…, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 20 septembre 2016 du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) d’annuler l’arrêté susvisé du préfet du Bas-Rhin du 11 avril 2016 en tant qu’il lui refuse la délivrance d’un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à défaut de réexaminer sa situation et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure ; il appartenait au préfet le cas échéant de transmettre sa demande d’autorisation de travail à l’autorité compétente ;

 – elle n’a pas été précédée d’un examen préalable de sa situation, le préfet ayant à tort considéré que sa demande relevait de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non de l’article L. 313-14 du même code ;

 – elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2017, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle de Nancy du 8 décembre 2016.

IV.) Par une requête enregistrée le 10 février 2017, Mme B…, représentée par Me D…, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 20 septembre 2016 du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) d’annuler l’arrêté susvisé du préfet du Bas-Rhin du 11 avril 2016 ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à défaut de réexaminer sa situation et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la décision portant refus de séjour :

— elle n’a pas été précédée d’un examen préalable de sa situation, le préfet ayant à tort considéré que sa demande relevait de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non de l’article L. 313-14 du même code ;

 – elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— cette décision doit être annulée en conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour ;

 – la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

 – elle méconnaît les dispositions de l’article L. 511-4 10° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— cette décision doit être annulée en conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour ;

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2017, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B… ne sont pas fondés.

Mme B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle de Nancy du 9 janvier 2017.

Vu :

 – les autres pièces du dossier.

Vu :

 – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dont les dispositions ont été notamment reprises par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

 – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

 – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 – le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

 – le rapport de Mme Didiot,

 – et les observations de Me D…, représentant M. A… et Mme B….

1. Considérant que les requêtes de M. A… et de Mme B… visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Considérant qu’aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. » ; que, par décisions du bureau d’aide juridictionnelle du 19 septembre 2016 et du 8 décembre 2016, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale s’agissant des requêtes n°16NC002144 et n°16NC02145 ; qu’il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur ses conclusions à cette fin ;

Sur les conclusions de la requête n° 17NC00016 tendant à l’annulation de la décision de refus de séjour opposée à M. A… :

3. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle est délivrée : 1° A l’étranger titulaire d’un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l’article L. 341-2 du code du travail. Pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives, l’étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement du même article L. 341-2. La carte porte la mention »salarié" lorsque l’activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. […] » ; qu’aux termes de l’article L. 311-7 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l’octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour »compétences et talents« sont subordonnés à la production par l’étranger d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois » ;

4. Considérant que, saisi de la demande de titre de séjour de M. A…, ressortissant mauricien entré en France le 12 février 2013, qui s’était prévalu de l’exercice d’une activité professionnelle, le préfet l’a examinée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’a rejetée au double motif que l’intéressé n’était titulaire ni d’un visa de long séjour ni d’un contrat de travail visé par la DIRECCTE ; que, d’une part, il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru tenu de refuser le titre « salarié » dès lors que l’intéressé était démuni de visa de long séjour ; que, d’autre part, saisi par un étranger en situation irrégulière d’un projet de contrat de travail valant promesse d’embauche, il n’était pas tenu de transmettre ce document pour avis à la DIRECCTE ; que l’absence de visa du projet de contrat de travail par la DIRECCTE ne saurait être considérée comme une pièce manquante au dossier au sens des dispositions de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration ; que le préfet n’avait donc pas à inviter l’intéressé à compléter son dossier par la production dudit visa avant de statuer sur sa demande ; qu’ainsi, les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure doivent être écartés ;

5. Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article L.313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l’article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 311-7. L’autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l’article

L. 312-1 la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. » ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A… aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; que par suite, le préfet n’était pas tenu d’examiner le droit au séjour des requérants au regard de ces dispositions ; qu’au surplus, la seule circonstance que M. A… ait effectivement occupé des emplois en France, de manière irrégulière, ne constitue pas un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées ;

6. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » ; que M. A… fait valoir qu’il réside en France avec sa compagne depuis plus de trois ans et qu’ils exercent une activité professionnelle sous couvert de contrats à durée indéterminée ; que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l’étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie familiale ; qu’en l’espèce, ils font tous deux l’objet d’une mesure d’éloignement et, eu égard à leur nationalité commune, rien ne s’oppose à ce qu’ils puissent développer à l’île Maurice, s’ils le désirent, leur vie familiale ; que si le requérant soutient que son père réside en France et que son état de santé nécessite sa présence, les documents produits ne permettent pas d’établir qu’il requerrait une assistance au quotidien que son fils, qui résidait à l’étranger jusqu’en 2013, serait seul à même de lui apporter ; que M. A… ne démontre pas avoir rompu tout lien avec son pays d’origine ; que son ex-épouse et ses deux enfants résident par ailleurs en Italie ; qu’enfin, ainsi qu’il a été précédemment indiqué, il est constant que l’activité professionnelle dont il se prévaut est exercée de manière irrégulière ; qu’ainsi, dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l’intéressé en France, le préfet n’a pas porté au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite décision a été prise, ni entaché sa décision, pour ce motif, d’erreur manifeste d’appréciation ;

Sur les conclusions de la requête n° 16NC02144 tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et assignation à résidence opposées à M. A…, et les conclusions de la requête n° 17NC00353 tendant à l’annulation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi opposées à Mme B… ;

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour opposée à Mme B… :

7. Considérant que Mme B…, ressortissante mauricienne, est entrée en France le 12 février 2013 en compagnie de M. A… ; qu’elle a sollicité son admission au séjour lors de la convocation de M. A… à la préfecture le 3 mars 2016, sans justifier du fondement juridique invoqué ; qu’elle ne justifie d’aucune attache sur le territoire français hormis la présence de son compagnon qui fait également l’objet d’une mesure d’éloignement ; que sa mère, son frère et sa soeur résident toujours à l’île Maurice ; qu’elle ne saurait utilement se prévaloir de son activité professionnelle, exercée de manière irrégulière ; que la requérante se trouvant dès lors dans une situation identique à celle de son compagnon, il résulte de ce qui a été dit aux points n° 3 à 6 que les moyens tirés du vice de procédure, du défaut d’examen préalable, de la méconnaissance des dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l’appui des conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de séjour opposée à M. A…, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment invoqués ;

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :

8. Considérant, en premier lieu, que les moyens dirigés contre les décisions portant refus de titre de séjour ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de ces décisions ne peut qu’être écarté par voie de conséquence ;

9. Considérant, en deuxième lieu, qu’il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté ;

10. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : (…)10° L’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé » ; que si Mme B… soutient qu’elle présente des « facteurs de risque » et fait l’objet d’une prise en charge d’un an dans le cadre d’un réseau de cardio-prévention, elle ne produit aucun élément de nature à établir que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ni, le cas échéant, qu’elle ne pourrait bénéficier d’un suivi approprié à sa pathologie dans son pays d’origine ; qu’elle n’est dès lors pas fondée à se prévaloir de ces dispositions ;

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi :

11. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour doit être écarté ;

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence de M. A… :

12. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour doit être écarté ;

13. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. A… et Mme B… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes en annulation ;

Sur les conclusions à fin d’injonction :

14. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation des arrêtés attaqués, n’implique aucune mesure particulière d’exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;

Sur les conclusions de la requête n° 16NC02145 relatives à la demande de sursis à exécution du jugement du 23 juin 2016 :

15. Considérant que le présent arrêt statuant sur les conclusions à fin d’annulation du jugement attaqué, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M. A… contre ce même jugement ;

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

16. Considérant qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative que l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu’il aurait réclamée à son client, si ce dernier n’avait pas eu l’aide juridictionnelle, à charge pour l’avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;

17. Considérant que l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, ne saurait être condamné à verser à l’avocat des époux une somme en application de ces dispositions ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle présentée par M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes susvisées présentées par M. A… et par Mme B… est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E… A… et Mme C… F… B… et au ministre de l’intérieur.

Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

2

N° 16NC02144, 16NC02145, 17NC00016, 17NC00353

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