Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée Trinergies a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 4 avril 2018 portant prescriptions modificatives et complémentaires à l’arrêté préfectoral d’exploitation de la centrale hydroélectrique d’Huttenheim, en tant qu’il soumet la remise en service des ouvrages à validation administrative préalable, d’annuler la décision du 13 juillet 2018 portant rejet du recours gracieux et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1805726 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2022 et le 10 novembre 2023, la société à responsabilité limitée Trinergies, représentée par M^e Rémy, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 4 avril 2018 portant prescriptions modificatives et complémentaires à l’arrêté préfectoral d’exploitation de la centrale hydroélectrique d’Huttenheim, en tant qu’il soumet la remise en service des ouvrages à validation administrative préalable ;

3°) d’annuler la décision du 13 juillet 2018 portant rejet du recours gracieux ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le recours gracieux a été exercé dans le délai de recours contentieux ; le recours contentieux a été introduit dans le délai de recours ; la requête devant le tribunal est recevable ;

- c’est à tort que le tribunal a considéré que l’arrêté est fondé sur l’article R. 181-46 du code de l’environnement alors qu’il est fondé sur l’article R. 212-18-1 du code de l’environnement ;

- l’arrêté est entaché d’erreur de droit ;

- la centrale électrique n’a jamais été à l’arrêt.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;

- l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Guidi, présidente,

- les conclusions de M. Denizot, rapporteur public,

- et les observations de M^e Remy, avocat de la société Trinergie.

Considérant ce qui suit :

1. La société Trinergies a obtenu, par une décision du 29 avril 2016, le transfert de l’autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique de Huttenheim. Le 30 janvier 2017, elle a déposé un porter-à-connaissance en préfecture du Bas-Rhin relativement aux travaux de modernisation qu’elle entendait apporter à la centrale. Par un arrêté du 4 avril 2018, le préfet du Bas-Rhin a fixé des prescriptions modificatives et complémentaires à l’arrêté préfectoral d’exploitation de la centrale du 17 juin 1998, portant notamment sur sa remise en service et l’installation d’un système de dévalaison. La société Trinergies interjette appel du jugement du 15 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté en tant qu’il retient que la centrale aurait été à l’arrêt depuis plus de vingt ans et en ce qu’il soumet la prétendue remise en service des ouvrages à validation administrative préalable.

2. L’autorisation d’exploitation de la centrale hydroélectrique de Huttenheim, délivrée au titre de la police de l’eau par un arrêté du préfet du Bas-Rhin du 17 juin 1998, est considérée, à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, comme une autorisation environnementale. En vertu de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, l’autorisation environnementale, de même que l’arrêté la modifiant, est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.

3. Aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement : « (…) / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l’article L. 181-31. / L’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ». Aux termes de l’article R. 181-45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires. / Elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l’état n’est plus justifié. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « (…) / II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d’exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu’aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 181-1 inclus dans l’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation. / S’il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 que la nature et l’ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation environnementale dans les formes prévues à l’article R. 181-45 ».

4. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que les prescriptions complémentaires fixées par l’autorité préfectorale dans l’arrêté attaqué du 4 avril 2018 ont été prises sur le fondement de l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Contrairement à ce que soutient la société Trinergies, le préfet du Bas-Rhin ne lui a pas fait application des dispositions de l’article R. 214-18-1 du code de l’environnement, dont il n’est d’ailleurs pas contesté qu’elles ne sont pas applicables à la situation de la centrale hydroélectrique de Huttenheim. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d’une erreur de droit doit être écarté.

5. En deuxième lieu, la société requérante ne conteste pas que les travaux de modernisation de la centrale hydroélectrique dont elle a informé le préfet par un porter-à-connaissance du 30 janvier 2017 constituaient une modification notable, au sens des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l’environnement, apportée aux installations et ouvrages hydroélectriques autorisés par l’arrêté du 17 juin 1998. Le préfet du Bas-Rhin pouvait ainsi fixer des prescriptions complémentaires et adapter l’autorisation environnementale dont la société Trinergies est bénéficiaire, ainsi que ces dispositions le prévoient. La circonstance que la centrale de Huttenheim n’aurait pas été à l’arrêt depuis vingt ans et que le porter-à-connaissance adressé au préfet le 30 janvier 2017 n’ait pas eu pour objet une remise en service après une cessation d’exploitation est sans incidence sur la mise en œuvre par le préfet des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions en matière de police de l’eau. Enfin, et contrairement à ce que soutient la société Trinergies, son porter-à-connaissance tendant à la modification notable de l’installation hydroélectrique dont l’exploitation a été autorisée par le préfet du Bas-Rhin par un arrêté du 17 juin 1998 au titre de la loi du 3 janvier 1992, alors applicable, et aujourd’hui codifiée à l’article L. 214-3 du code de l’environnement était également soumis, en vertu de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, au respect des prescriptions générales qu’il édicte. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur de droit en faisant application de cet arrêté ne peut qu’être écarté.

6. En dernier lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Bas-Rhin a imposé à la société Trinergies la mise en place d’un dispositif de franchissement du poisson à la dévalaison permettant de garantir la continuité écologique et a conditionné la remise en service des installations hydroélectriques de la centrale à l’installation de ce dispositif. Compte tenu de l’ampleur de ces travaux, le préfet du Bas-Rhin pouvait prévoir que la remise en service définitive de la centrale se ferait dès validation du récolement des travaux par le service chargé de la police de l’eau. La circonstance alléguée par la société requérante que la centrale n’aurait pas été à l’arrêt depuis vingt ans est à cet égard sans incidence sur la condition imposée par le préfet du Bas-Rhin à la remise en service définitive de l’installation après ces travaux. Par suite, en dépit du libellé de l’arrêté comme « portant prescriptions modificatives et complémentaires à l’arrêté préfectoral d’exploitation de la centrale hydroélectrique de Huttenheim, relatives à sa remise en service et à l’installation d’un système de dévalaison », le moyen tiré d’une erreur de fait à avoir retenu que la centrale était à l’arrêt depuis vingt ans ne peut qu’être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Trinergies n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la société Trinergies est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Trinergies et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Wallerich, président de chambre,

- M^me Guidi, présidente-assesseure,

- M^me Cabecas, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 novembre 2025.

La rapporteure

Signé : L. Guidi

Le président,

Signé : M. Wallerich

La greffière

Signé : I. Legrand

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

I. Legrand