Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C… B… épouse A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision verbale du 1er février 2022 par laquelle son affectation a été modifiée, la décision écrite du 1er février 2022 par laquelle le directeur des Hôpitaux civils de Colmar lui a confirmé ce changement d’affectation et la décision du 11 février 2022 par laquelle ce directeur a refusé de la réintégrer dans ses précédentes fonctions.

Par un jugement n° 2201261 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 août 2023, le 14 mars 2025 et le 9 juin 2025, M^me C… B… épouse A…, représentée par M^e Pouillaude, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 15 juin 2023 ;

2°) de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge des Hôpitaux civils de Colmar le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

le jugement n’est pas suffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative ;

le changement d’affectation dont elle a fait l’objet constitue une sanction déguisée ;

ce changement d’affectation a entraîné une diminution réelle de sa rémunération et une perte de responsabilité ;

ce changement d’affectation a eu un impact évident sur sa santé ;

dès lors, ce changement d’affectation n’a pas constitué une mesure d’ordre intérieur ;

ce changement d’affectation n’est pas justifié par l’intérêt du service ;

le changement d’affectation contesté est entaché d’une erreur de droit en raison de l’absence de mise en œuvre de la protection fonctionnelle ;

ce changement d’affectation est intervenu en méconnaissance de l’article L. 131-12 du code général de la fonction publique.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juillet 2024 et le 8 juillet 2025, les Hôpitaux civils de Colmar, représentés par la SELARL CM. Affaires publiques, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M^me A… le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

2. M^me B… épouse A…, adjointe administrative titulaire de la fonction publique hospitalière, exerce les fonctions de secrétaire médicale au sein des Hôpitaux civils de Colmar. Jusqu’au 1er février 2022, elle était l’une des deux secrétaires médicales du service de chirurgie orthopédique et traumatologique, où elle assurait le secrétariat médical d’un praticien hospitalier, par ailleurs son époux. Le 28 janvier 2022, le directeur des Hôpitaux civils de Colmar avait suspendu ce praticien de ses fonctions à titre conservatoire. A la suite de cette circonstance et par une décision du 1er février 2022, le directeur des Hôpitaux civils de Colmar a changé l’affectation de M^me B… épouse A…, a mis fin à son affectation comme secrétaire médicale dans ce service et l’a affecté à la cellule de frappe. Par une décision du 11 février 2022, ce directeur a refusé de faire droit à la demande de M^me B… épouse A… du 2 février précédent de la réintégrer dans ses précédentes fonctions au sein du service de chirurgie orthopédique et traumatologique. Par le jugement du 15 juin 2023 dont M^me B… épouse A… relève appel, le tribunal administratif a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l’annulation de ces décisions, au motif qu’elles constituent de simples mesures d’ordre intérieur.

3. Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.

4. Il ressort des pièces du dossier que l’affectation au service de la cellule de frappe des Hôpitaux civils de Colmar, qui est au nombre des emplois qu’ont vocation à occuper les agentes titulaires du grade d’adjoint administratif, n’a pas porté atteinte aux droits et prérogatives que M^me B… épouse A… tient de son statut, ni à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux. Si l’affectation à cette cellule l’a conduite à exercer des tâches différentes de celles qu’elle accomplissait en qualité de secrétaire médicale d’un praticien hospitalier du service de chirurgie orthopédique et traumatologique, aucun élément au dossier ne permet d’estimer que les fonctions au sein de la cellule de frappe serait d’un moindre niveau de responsabilité que celle de secrétaire médicale d’un praticien hospitalier. Dès lors, la nouvelle affectation de M^me B… épouse A… n’a pas emporté perte de responsabilité et ce, alors même que les conditions de travail de l’intéressée seraient significativement modifiées. Elle n’a pas non plus emporté perte de rémunération et, si la requérante fait état d’une moindre rémunération après le mois de février 2022, cette circonstance résulte de ce que la requérante a travaillé à temps partiel, à 80 %, après février, comme elle l’avait demandé au mois de décembre 2021, alors qu’elle travaillait auparavant à temps plein, et de ce qu’elle était en congé de longue maladie en mai et juin 2022, mais non de son changement d’affectation à compter du 1er février 2022. Ce changement d’affectation n’a traduit ni une discrimination ni un harcèlement. A supposer que ce changement aurait été décidé en considération de la personne de M^me B… épouse A…, alors qu’il a été décidé en considération de la circonstance que le praticien hospitalier dont elle assurait le secrétariat se trouvait suspendu de ses fonctions et qu’en conséquence l’intérêt du service commandait de l’affecter à d’autres fonctions, il n’a pas revêtu les caractères d’une sanction. En conséquence, la décision du 1er février 2022 a constitué une simple mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours, et il en est allé de même de celle du 11 février suivant, maintenant la nouvelle affectation de l’intéressée et rejetant, en conséquence, sa demande de « réintégration » dans ses précédentes fonctions. Par suite, c’est manifestement à bon droit que, par un jugement qui est suffisamment motivé et qui n’est pas entaché d’une erreur sur la matérialité des faits non plus que d’une méconnaissance du droit pour le justiciable de saisir le juge administratif d’un recours en annulation, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable la demande de M^me B… épouse A….

5. Il résulte de tout ce qui précède que, la requête étant manifestement dépourvue de fondement, il y a lieu, le délai de recours étant expiré, de la rejeter, en toutes ses conclusions, dont celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par les Hôpitaux civils de Colmar.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par les Hôpitaux civils de Colmar au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… épouse A… et aux Hôpitaux civils de Colmar.

Fait à Nancy, le 29 janvier 2026.

Le président de la 5ème chambre,

Signé : A. Durup de Baleine

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, de la famille, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Betti