Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Par un jugement n° 2507932 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du préfet du Bas-Rhin en tant qu’il fixe le pays d’origine de M. B… comme pays à destination duquel il pourra être reconduit.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2507932 du 16 octobre 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 1er septembre 2025 en tant que celui-ci fixe le pays d’origine de M. A… B… comme pays à destination duquel il pourra être reconduit.

Il soutient que :

- le jugement est entaché d’irrégularité dans la mesure où le premier juge n’a pas examiné le caractère probant des éléments de M. B… mais s’est borné de reprendre l’appréciation de la Cour nationale du droit d’asile ; il appartenait au premier juge de mettre en œuvre ses pouvoirs d’instruction en demandant la communication de la convocation du 18 octobre 2022 ;

- le premier juge a inexactement qualifié les faits dont il était saisi ;

- il a entaché son jugement d’inexactitude matérielle ;

- l’appréciation des risques n’est pas conforme à la jurisprudence ;

- les moyens soulevés en première instance doivent être écartés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, M. A… B…, représenté par la SELARL Saligari El Amine avocats et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du préfet du Bas-Rhin sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- en cas de retour dans son pays de nationalité, seul pays dans lequel il est légalement admissible, il existe un risque réel qu’il soit exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il doit être considéré comme réfugié au sens de la convention de Genève et doit continuer à bénéficier, notamment, de la protection contre le non refoulement ;

- il craint d’être persécuté en raison de son refus de servir au sein des forces armées russes dans le cadre du conflit russo-ukrainien. Il craint également nonobstant ce refus d’être enrôlé de force au sein de l’armée russe dans le conflit russo-ukrainien et à ce titre, d’être contraint de commettre des crimes de guerre.

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2025, sous le n° 25NC02692 par laquelle le préfet du Bas-Rhin demande à la cour d’annuler le jugement n° 2507932 du 16 octobre 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 1er septembre 2025 en tant que celui-ci fixe le pays d’origine de M. A… B… comme pays à destination duquel il pourra être reconduit.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ;

- la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l’arrêt C-391/16, C-77/17 et C-78/17 du 14 mai 2019 de la Cour de justice de l’Union européenne ;

- la décision du Conseil d’Etat n° 450618 du 28 mars 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Wallerich a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant russe né le 8 novembre 1991 est entré en France en 2013. Le 27 octobre 2014, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile. Le 29 décembre 2014, M. B… a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Le 15 mai 2015, il a été éloigné du territoire vers la Russie. Revenu sur le territoire, il a sollicité un premier réexamen de sa demande d’asile qui a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile le 20 novembre 2020. Le 12 janvier 2021, M. B… a fait l’objet d’une nouvelle obligation de quitter le territoire. Le 14 avril 2023, sa seconde demande de réexamen a été rejeté par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par une décision du 3 février 2025, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté le recours exercé par M. B… tout en indiquant qu’il était fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié mais qu’il existait des raisons sérieuses de penser que l’activité de M. B… sur le territoire constitue une menace à l’ordre public, la sécurité publique ou la sureté de l’Etat au sens des dispositions du 2° de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 1er septembre 2025, dont M. B… a demandé l’annulation, le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2507932 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du préfet du Bas-Rhin en tant qu’il fixe le pays d’origine de M. B… comme pays à destination duquel il pourra être reconduit. Le préfet du Bas-Rhin demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

2. Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement ». Aux termes de l’article R. 222-25 du code de justice administrative : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d’appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ».

3. Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toutefois, ainsi qu’il ressort de l’arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l’homme K.I. contre France (n° 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités. Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l’administration, au terme d’un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l’absence de risque pour l’intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination.

4. A l’appui de son recours le préfet du Bas-Rhin soutient que le jugement est entaché d’irrégularité dans la mesure où le premier juge n’a pas examiné le caractère probant des éléments de M. B… mais s’est borné de reprendre l’appréciation de la Cour nationale du droit d’asile, qu’il appartenait au premier juge de mettre en œuvre ses pouvoirs d’instruction en demandant la communication de la convocation du 18 octobre 2022, que le premier juge a inexactement qualifié les faits dont il était saisi, qu’il a entaché son jugement d’inexactitude matérielle et que l’appréciation des risques n’est pas conforme à la jurisprudence. Aucun de ces moyens ne paraît en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement.

Sur les frais de l’instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par le préfet du Bas-Rhin est rejetée.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 février 2026.

Le président

Signé : M. Wallerich

La greffière,

Signé : I. Legrand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

I. Legrand