Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24 novembre 2011, 10NT02058, Inédit au recueil Lebon

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, 3e ch., 24 nov. 2011, n° 10NT02058
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	10NT02058
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Caen, 30 août 2010, N° 10-1379

Identifiant Légifrance :	CETATEXT000024853096

Sur les parties

Président : M^me PERROT
Rapporteur : M^me Valérie GELARD
Rapporteur public : M. DEGOMMIER

Texte intégral

Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 10-1379 du 31 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l’Etat à verser à M. Nicolas X une provision de 1 200 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d’arrêt de Caen ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Caen ;

………………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 3 novembre 2011 :

— le rapport de M^me Gélard, premier conseiller ;

— et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

Considérant que, postérieurement à l’enregistrement du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l’annulation de l’ordonnance du 31 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l’Etat à verser à M. X une provision de 1 200 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d’arrêt de Caen, le tribunal administratif de Caen, statuant au fond, a, par un jugement du 10 mai 2011, condamné l’Etat à verser à l’intéressé la somme de 1 500 euros ; qu’ainsi, les conclusions du recours formé par le ministre contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen sont devenues sans objet ; qu’il n’y a pas lieu d’y statuer ;

DÉCIDE :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Nicolas X.

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