Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par trois requêtes, la société à responsabilité limitée (SARL) Sédiment Isotope Origine (SEDISOR) a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer le remboursement de créances de crédit d’impôt recherche d’un montant de 44 135 euros au titre de l’année 2019, d’un montant de 17 911 euros au titre de l’année 2020 et d’un montant de 22 445 euros au titre de l’année 2021.

Par un jugement n° 2200898, 2204878, 2205286 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 16 juin 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Sédiment Isotope Origine (SEDISOR), représentée par M^e Peters, demande à la cour :

1°) de reformer ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 octobre 2024 ;

2°) d’ordonner une expertise avant dire droit concernant les années 2019, 2020 et 2021 afin de déterminer l’éligibilité des travaux exposés au sens de l’article 244 Quater B du code général des impôts ;

La société soutient que :

- elle a présenté quatre projets de recherche valorisés au titre du crédit impôt recherche de l’année 2020 (campagne SMARTIES, thèses encroutement Fe-Mn, statigraphie isotopique du Sr ; évaporites du Congo) ;

- les projets mentionnés par l’administration au titre de l’année 2020 ne sont plus menés par la société : aucun projet de la société au titre de l’année 2020 n’est le prolongement du projet Marges volcaniques de l’atlantique sud ; le projet étude du magmatisme de la marge mozambicaine ne fait plus l’objet d’une valorisation au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) quelle que soit l’année ;

- l’administration et le tribunal n’ont pas étudié le dossier technique dans sa seconde version ;

- une expertise doit être ordonnée pour déterminer l’éligibilité au CIR comme a pu le faire la Cour administrative d’appel de Lyon dans une affaire n°21 LY02422.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025 et un mémoire enregistré le

29 octobre 2025 qui n’a pas été communiqué, le ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Le ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Viéville,

- et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Sédiment Isotope Origine (SEDISOR) exerce une activité d’ingénierie et d’étude technique en géochimie élémentaire et isotopique à destination du secteur privé et du secteur académique, notamment sous la forme de prestations de service ou de collaborations de recherche. Au titre des années 2019, 2020 et 2021, la société a déposé trois déclarations et trois demandes de remboursements de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche. Les demandes ont été rejetées par l’administration les 17 décembre 2021, 18 juillet 2022 et 2 septembre 2022.

La SARL SEDISOR a demandé au tribunal administratif de Rennes le remboursement de créances de crédit d’impôt recherche au titre des années 2019, 2020 et 2021. Par un jugement du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. La société relève appel de ce jugement.

Sur la demande de remboursement :

2. Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. (…) Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. (…) / II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes. (…) / (…) / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ; / (…) /. c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis ; / d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions (…) / j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an. / k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : / 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ; / 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ; / 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° (…) / III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Il en est de même des sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts mentionnés au d, au d bis ou au 6° du k du II, pour le calcul de leur propre crédit d’impôt. (…) ». Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. / Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode ; / c. Les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ».

3. Il résulte de ces dispositions que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts pour la réalisation d’opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant elles-mêmes dans le champ des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche constituent, pour ces entreprises donneuses d’ordre, des dépenses éligibles à ce crédit. S’agissant des organismes de recherche sous-traitants, ils ne peuvent inclure les dépenses exposées pour réaliser de telles opérations dans la base de calcul de leur crédit d’impôt recherche. En revanche, lorsqu’un tel organisme engage des dépenses de recherche pour son propre compte, y compris dans l’hypothèse où elles sont suscitées par l’exécution de prestations pour le compte d’un tiers dont l’objet ne porte pas sur la réalisation d’opérations de recherche, cet organisme peut inclure ces dépenses dans la base de calcul de son crédit d’impôt si elles satisfont aux exigences posées par l’article 244 quater B du code général des impôts, sans que ces dispositions ne lui imposent de déduire de cette assiette les sommes facturées au bénéficiaire des prestations, qui ne constituent pas, pour ce dernier, des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt.

4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, de constater qu’une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l’avantage fiscal institué par ces dispositions et d’apprécier si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt en faveur de la recherche eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ces opérations et, notamment, d’examiner si les opérations de développement expérimental en cause présentent un caractère de nouveauté au sens de l’article 49 septies F précité de l’annexe III au code général des impôts.

5. La société fait valoir qu’elle a présenté quatre projets valorisés au titre du CIR de l’année 2020 (campagne SMARTIES, thèses encroutements Fe-Mn, statigraphe isotopique du

Sr et évaporites du Congo) alors que l’administration lui a opposé d’autres projets qui ne faisaient plus l’objet de recherches menées au titre de l’année 2020 et n’étaient pas éligibles au crédit impôt recherche au titre de cette même année. La société ajoute qu’elle a obtenu un dégrèvement au titre de l’année 2022 et un dégrèvement partiel au vu de l’année 2023 pour des travaux de même nature que ceux menés en 2020 et ce, après réalisation d’une expertise favorable. Elle en conclut qu’il y a lieu à tout le moins de prescrire une expertise pour établir l’éligibilité des projets et examiner le montant des sommes exposés au titre de chacune des années sollicitées.

En ce qui concerne le crédit impôt recherche 2019 :

S’agissant du projet « marge volcanique de l’atlantique Sud » :

6. Il résulte de l’instruction qu’au titre de l’année 2019, la demande de la société a été rejetée par l’administration au motif qu’aucun dossier justificatif n’a été envoyé au titre du crédit impôt 2019, l’administration ayant alors considéré que les travaux au titre de cette année constituaient le prolongement de ceux entrepris en 2018 pour lesquels une expertise avait conclu qu’ils étaient réalisés dans le cadre de deux projets dont une étude des marges passives volcaniques de l’atlantique sud se limitant à la réalisation de prestations analytiques pour des tiers et non à des travaux de recherche au sens de l’article 49 septies F mentionné au point 2. La société a produit devant le conciliateur fiscal un nouveau dossier technique reprenant seulement le projet d’étude des marges passives volcaniques de l’atlantique sud et y ajoutant deux autres projets (SMARTIES et encroutements ferromanganésifères et reconstructions paléoocéanographiques)

7. La société appelante n’établit pas en se prévalant de l’expertise réalisée en 2022 par la direction générale de la recherche et de l’innovation produite à l’occasion de la note en délibéré qu’elle a présentée après l’audience du 2 octobre 2024 devant le tribunal administratif de Rennes que les travaux qu’elle a réalisés en 2019 concernant la « marge volcanique de l’Atlantique Sud » seraient éligibles par leur nature au crédit impôt recherche dès lors que cette expertise ne porte pas sur ce projet. En outre, le dossier technique 2019/2020/2021 élaboré par la société ne permet pas non plus d’établir que les actions de recherche dans le cadre de ce projet ont été réalisées pour le propre compte de l’entreprise. Par suite, l’administration a pu considérer que les dépenses de recherche et développement consacrées à ce projet au titre de l’année 2019 n’ouvraient pas droit au crédit impôt recherche.

S’agissant des projets « géochimie du manteau » et « encroutements ferromanganésifères » :

8. Il résulte de l’instruction que dans un rapport du 29 septembre 2023, l’expert de la DDRT a estimé ces projets éligibles, sans formuler de réserves particulières et le rapport d’expertise établi dans le cadre d’une demande de rescrit « jeune entreprise innovantes » a été très favorable. Il s’ensuit que ces projets peuvent ouvrir droit, par leur objet, au crédit d’impôt recherche. En outre, la société a produit des tableaux de ventilation des horaires réalisés par les salariés ayant participé à ces projets. Ces tableaux mentionnent outre les dates et le nombre d’heures consacrées à ces projets par chaque salarié, la nature des travaux effectués et notamment les travaux qui peuvent considérés comme relevant de la recherche. Ainsi, il résulte de ce document que les travaux d’identification des problèmes à résoudre (R1) sont considérés comme ne relevant pas d’une activité de recherche et développement. De même, les activités de détermination de l’Etat de l’art et des connaissances et de bibliographie (R2) ne relèvent pas d’activité de recherche et développement, tout comme les activités de communication et de préparation des contributions scientifiques (R6). Ainsi, seules les activités mentionnées dans ces tableaux sous les nomenclatures R3, R4 et R5 relèvent d’activité de recherche et de développement. Par suite, la société est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a rejeté sa demande de crédit impôt recherche s’agissant dépenses de recherches exposées en 2019 pour les projets « géochimie du manteau » et « encroutements ferromanganésifères » s’agissant des taches de recherche effectuées sous les nomenclatures R3, R4 et R5 par les salariés de la société.

En ce qui concerne le crédit impôt recherche pour les années 2020 et 2021 :

9. Il résulte de l’instruction que dans un rapport du 29 septembre 2023, l’expert de la DDRT a estimé les projets « Géochimie du manteau », « Encroutement ferromagnésifères », « Géochimie et géochronologie des roches carbonatées et évaporites », « Paléo-altération et paléoclimats » et « Traçage géochimique de l’origine des objets archéologiques » éligibles, sans formuler de réserves particulières et le rapport d’expertise établi dans le cadre d’une demande de rescrit « jeune entreprise innovantes » a été très favorable. Il s’ensuit que ces projets peuvent ouvrir droit, par leur objet, au crédit d’impôt recherche. En outre, la société a produit des tableaux de ventilation des horaires réalisés par les salariés ayant participé à ces projets au cours des années 2020 et 2021. Ces tableaux mentionnent outre les dates et le nombre d’heures consacrées à ces projets par chaque salarié, la nature des travaux effectués et notamment les travaux qui peuvent considérés comme relevant de la recherche (présentés sous les nomenclatures R3, R4 et R5).

Par suite, la société est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a rejeté sa demande de crédit impôt recherche s’agissant dépenses de recherches exposées en 2020 et 2021 pour les projets « géochimie du manteau », « encroutements ferromanganésifères », « Géochimie et géochronologie des roches carbonatées et évaporites », « Paléo-altération et paléoclimats » et « Traçage géochimique de l’origine des objets archéologiques » s’agissant des taches de recherche effectuées sous les nomenclatures R3, R4 et R5 par les salariés de la société.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sédiment Isotope Origine (SEDISOR) est seulement fondée à soutenir, sans qu’il soit besoin d’ordonner l’expertise sollicitée, que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande s’agissant du crédit impôt recherche de l’année 2019 des projets « géochimie du manteau » et « encroutements ferromanganésifères » et pour ses demandes pour les crédits impôts recherche des années 2020 et 2021.

D E C I D E :

Article 1er :

L’État restituera à la société SEDISOR le crédit d’impôt recherche correspondant s’agissant dépenses de recherches exposées en 2019 pour les projets « géochimie du manteau » et « encroutements ferromanganésifères » s’agissant des taches effectuées sous les nomenclatures R3, R4 et R5 par les salariés de la société.

Article 2 :

L’État restituera à la société SEDISOR le crédit d’impôt recherche correspondant s’agissant dépenses de recherches exposées en 2020 et 2021 pour les projets « géochimie du manteau », « encroutements ferromanganésifères », « Géochimie et géochronologie des roches carbonatées et évaporites », « Paléo-altération et paléoclimats » et « Traçage géochimique de l’origine des objets archéologiques » s’agissant des taches effectuées sous les nomenclatures R3, R4 et R5 par les salariés de la société.

Article 3 :

Le jugement n° 2200898, 2204878, 2205286 du 16 octobre 2024 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu’il a de contraire aux article 1 et 2 du présent arrêt.

Article 4 :

Le surplus des conclusions de la société SEDISOR est rejeté.

Article 5 :

Le présent arrêt sera notifié à la SARL SEDISOR et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Quillévéré, président de chambre,

- M. Derlange, président assesseur,

- M. Viéville, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

Le rapporteur

S. VIÉVILLE

Le président de chambre

G. QUILLÉVÉRÉ

La greffière

A. MARCHAIS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.