Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 2 novembre 2000, 99PA01082, inédit au recueil Lebon

TA Paris 9 juin 1998

CAA Paris
Rejet 2 novembre 2000

Arguments

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Rejeté
Absence d'intention de désistement
La cour a estimé que la lettre du 14 avril 1998, interprétée comme un désistement, ne dénaturait pas le contenu de la demande et que la société aurait dû revenir sur son désistement avant la date de l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 2e ch., 2 nov. 2000, n° 99PA01082
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	99PA01082
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 9 juin 1998, N° 9802971/1
Textes appliqués :	Ordonnance 98-XXXX 1998-06-09
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007440856

Sur les parties

Rapporteur :	M. MATTEI
Rapporteur public :	M. MORTELECQ
Parties :	SOCIETE ANDRE DEGUELDRE - PHILIPPE DEGUELDRE

Texte intégral

(2^e chambre A)
VU, enregistrée le 9 avril 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par la Société ANDRE DEGUELDRE-PHILIPPE DEGUELDRE & CIE, dont le siège social est situé au …, agissant en qualité de Syndic de la copropriété du … à Neuilly-sur-Seine ; la société ANDRE DEGUELDRE demande à la cour :
1 ) d’annuler l’ordonnance n 9802971/1 du 9 juin 1998 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a pris acte de son désistement concernant sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle la copropriété du 22, rue du Centre à Neuilly-sur-Seine a été assujettie au titre de l’année 1997 pour ledit immeuble ;
2 ) de lui accorder la décharge d’imposition sollicitée ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 19 octobre 2000 :
 – le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,
 – et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que, pour solliciter l’annulation de l’ordonnance du vice-président de section au tribunal administratif de Paris en date du 9 juin 1998 lui donnant acte du désistement de sa demande introductive d’instance enregistrée le 26 février 1998 sous le n 98PA02971, la société ANDRE DEGUELDRE-PHILIPPE DEGUELDRE fait valoir qu’elle n’a pas eu l’intention de renoncer à son action en justice ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de la mise en demeure qui lui avait été adressée le 3 mars 1998 aux fins de régulariser son recours en produisant la décision attaquée, la société ANDRE DEGUELDRE-PHILIPPE DEGUELDRE a répondu au tribunal administratif par lettre du 14 avril 1998 que « sa requête enregistrée le 26 février 1998 sous le n 98PA02971 était devenue sans objet » ; qu’en interprétant ce courrier comme un désistement de l’action introduite par la société requérante, l’auteur de l’ordonnance attaquée n’en a pas dénaturé le contenu, ni fait une interprétation inexacte ; que, si la société requérante soutient que la lettre du 14 avril 1998 a été expédiée par erreur, il lui appartenait de revenir sur son désistement en produisant un mémoire devant le tribunal administratif avant la date du 9 juin 1998 à laquelle a été prise l’ordonnance litigieuse ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête de la société ANDRE DEGUELDRE-PHILIPPE DEGUELDRE ne peut qu’être rejetée ;
Article 1^er : La requête de la société ANDRE DEGUELDRE-PHILIPPE DEGUELDRE est rejetée.