Cour administrative d'appel de Paris, 2 novembre 2022, n° 22PA03181

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CAA Paris, 2 nov. 2022, n° 22PA03181
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Numéro : 22PA03181
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Paris, 15 juin 2022, N° 2211274, 2211276
Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2022

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C B a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l’examen de sa demande d’asile.

Mme A D a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l’examen de sa demande d’asile.

Par un jugement nos 2211274, 2211276 du 16 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, qui a joint ces demandes, les a rejetées.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête enregistrée, sous le n° 22PA03181, le 12 juillet 2022, M. B, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler le jugement nos 2211274, 2211276 du 16 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ;

3°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2022 du préfet de police ;

4°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un dossier de demande d’asile en procédure normale et une attestation de demande d’asile dans le délai de 24 heures suivant la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 22PA03182 le 12 juillet 2022, Mme D, représentée par Me Pafundi, demande à la Cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler le jugement nos 2211274, 2211276 du 16 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ;

3°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2022 du préfet de police ;

4°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un dossier de demande d’asile en procédure normale et une attestation de demande d’asile dans le délai de 24 heures suivant la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux décisions du bureau d’aide juridictionnelle en date du 9 août 2022, M. B et Mme D ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. C B et Mme A D, sa compagne, ressortissants égyptiens, nés respectivement le 26 avril 1989 et le 19 juin 1993, ont sollicité leur admission au séjour en France au titre de l’asile. L’examen de leurs empreintes digitales ayant révélé qu’ils étaient entrés sur le territoire français sous couvert de visas délivrés par les autorités espagnoles le 29 décembre 2021, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles de demandes de prise en charge, qu’elles ont acceptées le 14 mars 2022 pour M. B et le 4 mai 2022 pour Mme D. Par deux arrêtés du 5 mai 2022, le préfet de police a décidé leur transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de leur demande d’asile. Par deux requêtes, enregistrées sous les nos 22PA03181 et 22PA03182, M. B et Mme D font appel du jugement du 16 juin 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l’annulation de ces arrêtés.

Sur la jonction :

3. Les requêtes M. B et Mme D sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.

Sur les conclusions tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

4. Par des décisions du 9 août 2022, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M. B et Mme D au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Leurs conclusions tendant à ce que la Cour leur accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement. / () / 3. Lorsqu’ils évaluent l’intérêt supérieur de l’enfant, les États membres coopèrent étroitement entre eux et tiennent dûment compte, en particulier, des facteurs suivants : / a) les possibilités de regroupement familial ; / b) le bien-être et le développement social du mineur ; / c) les considérations tenant à la sûreté et à la sécurité, en particulier lorsque le mineur est susceptible d’être une victime de la traite des êtres humains () « . Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : » 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".

6. M. B et Mme D font valoir, d’une part, que leur transfert en Espagne leur causerait un traumatisme d’une exceptionnelle gravité du fait du risque qu’ils soient renvoyés en Egypte et, d’autre part, que leur enfant de sept ans est atteint d’une maladie rare nécessitant un suivi médical et que Mme D est enceinte. Toutefois, d’une part, aucun élément des dossiers ne permet de mettre en cause les conditions dans lesquelles leur demande d’asile sera examinée en Espagne, non plus que la possibilité pour Mme D ainsi que pour leur fils de bénéficier dans ce pays du suivi médical que nécessite leur état. D’autre part, il appartient aux autorités françaises, en application des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013, de communiquer à l’Espagne les données nécessaires portées à leur connaissance pour que les autorités compétentes de cet Etat soient en mesure de leur apporter une assistance suffisante et de prendre en compte leurs besoins particuliers. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les requêtes d’appel de M. B et de Mme D sont manifestement dépourvues de fondement. Il y a lieu de les rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de M. B et de Mme D tendant à être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B et de Mme D est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Mme A D.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 2 novembre 202La Conseillère d’Etat,

Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris,

P. FOMBEUR

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 22PA03181, 22PA03182

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