Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 13 septembre 2024, n° 24PA03130

TA Paris 12 juin 2023

TA Paris
Rejet 31 juillet 2023

TA Paris
Rejet 4 août 2023

TA Paris
Rejet 15 mai 2024

CAA Paris
Rejet 13 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Interprétation de l'ordonnance du juge des référés
La cour a estimé que l'ordonnance n'était ni obscure ni ambiguë et qu'il n'appartenait pas au tribunal d'apprécier la légalité de cette décision rendue en premier et dernier ressort.
Accepté
Irrecevabilité des demandes
La cour a confirmé que les motifs d'irrecevabilité opposés à Monsieur B en première instance étaient valables et justifiaient le rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 13 sept. 2024, n° 24PA03130
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	24PA03130
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2024, N° 2401467
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2024

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d’interpréter et d’apprécier la légalité de l’ordonnance n° 2318204 du 4 août 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal a rejeté sa requête.

Par une ordonnance no 2401467 du 15 mai 2024, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes comme manifestement irrecevables.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la Cour d’annuler l’ordonnance no 2401467 du 15 mai 2024 de la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ».

2. La présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes présentées par M. B au motif, d’une part, que l’ordonnance rendue le 4 août 2023 par le juge des référés dont l’interprétation était sollicitée n’était ni obscure ni ambiguë et, d’autre part, qu’il n’appartenait pas au tribunal d’apprécier la légalité de cette décision qu’il avait rendue en premier et dernier ressort. En appel le requérant, qui n’est au surplus pas représenté par un avocat, ne conteste pas les motifs d’irrecevabilité qui lui ont été ainsi opposés en première instance. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 13 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 24PA03130