Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande tendant à titre principal à l’annulation de l’arrêté du 15 juin 2021 par lequel le ministre de l’intérieur l’a révoqué de ses fonctions.

Par un jugement n° 2110794 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. B…, représenté par M^e Maier, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du 13 avril 2023 du tribunal administratif de Melun ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 15 juin 2021 mentionné ci-dessus ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le réintégrer dans ses fonctions.

Il soutient que :

- certains faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ;

- la sanction prononcée est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, le ministre d’État, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 août 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pagès,

- et les conclusions de M^me Naudin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, nommé élève gardien de la paix le 1er décembre 2006, a été titularisé dans ce corps le 1er décembre 2008 et était affecté à la compagnie républicaine de sécurité de Lagny-sur-Marne depuis le 1er décembre 2007. Par un jugement du tribunal correctionnel de Meaux du 9 octobre 2018, il a été condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement, assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve d’une durée de deux ans avec obligation d’exercer une activité professionnelle, d’indemniser la partie civile et interdiction d’entrer en contact avec la victime de l’infraction, pour des faits de violences habituelles sur concubin suivies d’une incapacité supérieure à huit jours, faits commis entre le 1er décembre 2013 et le 22 mai 2015. Par arrêt du 19 juin 2020, la cour d’appel de Paris confirmait le jugement du tribunal correctionnel de Meaux en portant la durée de la mise à l’épreuve à trois ans et en ajoutant une obligation de soins. Par un arrêté du ministre de l’intérieur en date du 15 juin 2021, M. B… a été révoqué de ses fonctions. Par un jugement du 13 avril 2023, dont il relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

D’une part, aux termes de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à la date de l’arrêté attaqué : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité (…) ». Aux termes de l’article 29 de cette loi : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » Aux termes de l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 alors applicable : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. (…) / Quatrième groupe : (…) la révocation ». L’article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure précise : « Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu’il s’exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation. ». L’article R. 434-14 du même code dispose : « (…) Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération. ». Aux termes de l’article R. 434-27 du même code : « Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l’expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant. ».

3. D’autre part, l’autorité de la chose jugée s’attachant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions administratives s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif.

4. Enfin, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

5. En premier lieu, si M. B… soutient tout d’abord que sa compagne n’était pas enceinte au moment des faits litigieux et que, par suite, on ne peut pas lui imputer la perte d’un enfant à naître, un tel grief n’a jamais été retenu à son encontre. Par ailleurs, le requérant soutient que c’est à tort que le risque de réitération de faits de violence conjugale a été retenu à son encontre. Or, la cour d’appel de Paris a relevé dans son arrêt du 19 juin 2020, dont les constatations de faits s’imposent dès lors qu’elles sont le support nécessaire de sa décision, que « l’attitude du prévenu lors de l’enquête et des audiences a montré une personnalité refusant de remettre en question son comportement rejetant toute la responsabilité sur sa compagne et pour lequel, en conséquence, la cour estime que tout risque de réitération ne peut être écarté ». Si le requérant pour contester ce risque, se prévaut dans la présente requête d’appel du relevé de son casier judiciaire par un arrêt de la même cour d’appel de Paris suivant audience du 28 septembre 2022, en tout état de cause, il ne produit pas ledit arrêt. Ce moyen doit donc être écarté.

6. En second lieu, M. B… soutient que la sanction de révocation est disproportionnée. S’il se prévaut de l’absence d’antécédent disciplinaire et ses bonnes évaluations, la répétition et la gravité des faits de violences sur sa concubine sur une période s’étalant sur deux ans, ayant donné lieu à sa condamnation en première instance et en appel par les juridictions répressives à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis avec mise à l’épreuve de trois ans sont de nature à justifier la sanction disciplinaire de révocation, au regard de la nature des fonctions exercées et des obligations déontologiques auxquelles sont tenus les fonctionnaires de la police nationale. Ce second moyen doit donc également être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Bonifacj, présidente de chambre,

- M. Niollet, président assesseur,

- M. Pagès, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025.

Le rapporteur,

D. PAGES La présidente,

J. BONIFACJ

La greffière,

E. TORDO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.