CAA de PARIS, Juge des référés, 3 juillet 2025, 25PA02957, Inédit au recueil Lebon

TA Montreuil 21 mai 2024

CAA Paris
Rejet 3 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité des impositions
La cour a estimé que les éléments fournis par le requérant ne constituaient pas de nouveaux éléments pertinents pour douter du bien-fondé des réponses apportées par le tribunal administratif, et que la demande était manifestement mal fondée.
Rejeté
Contestations des impositions
La cour a rejeté la demande de décharge, considérant que les arguments avancés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la légalité des impositions.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… a demandé la suspension de l'exécution des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2015 et 2016, ainsi que la décharge de ces impositions. Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête, considérant que les arguments présentés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité des impositions. En appel, la cour a confirmé cette décision, soulignant que les éléments fournis par M. B… ne constituaient pas de nouveaux arguments pertinents et que la demande de suspension était manifestement mal fondée. La cour a donc rejeté la requête de M. A… B… en confirmant le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 3 juil. 2025, n° 25PA02957
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA02957
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 21 mai 2024, N° 2414211
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051849075

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BARONE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure devant le tribunal administratif :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016.

Par un jugement n° 2414211 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. A B.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Barone, demande que sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative soit prononcée la suspension de l’exécution des « décisions querellées » et que soit mise à la charge du Trésor public la somme de 1000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie, les impositions et pénalités exigibles excédant très largement les actifs de la société, et qu’il existe un moyens propre à créer un doute sérieux sur la légalité des impositions mises en recouvrement, moyen tenant à la question de la qualification des flux financiers en cause, alors que la comptabilité de la SCI des Quatre frères a été reconstituée par l’administration.

Par une requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 25PA00508 M. A B a demandé à la Cour d’annuler le jugement n° 2414211 du 21 mai 2024 du tribunal administratif de Montreuil et de prononcer la décharge des impositions en cause.

Par une décision du 31 octobre 2024, la présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux moyens que fait valoir le requérant pour demander la suspension de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à sa charge ont été apportées par le tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté sa contestation desdites impositions, des réponses exhaustives, précises, détaillées et argumentées. Il n’est pas, en l’état, produit d’éléments nouveaux et pertinents qui seraient de nature à faire sérieusement douter du bienfondé de ces réponses. Ne peut être tenu pour constituant un tel élément l’annonce d’une reconstitution de la compatibilité de la SCI. Dans ces conditions, et alors qu’il ne relève pas de l’office du juge du référé suspension de se substituer au juge d’appel, il y a lieu de rejeter sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative la demande de suspension présentée par M. A B comme étant en l’état manifestement mal fondée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025.

Le juge des référés,

M. BOULEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.