Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Editions des Tuileries a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a retiré le certificat d’inscription du journal « Rivarol » au bénéfice du régime d’aide à la presse prévu par les articles 298 septies du code général des impôts et D. 18 du

code des postes et des communications électroniques.

Par un jugement n° 2212762-5-1 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2024 et le 16 septembre 2025, la société Editions des Tuileries, représentée par M^e Bonneau, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du 22 mars 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 4 mai 2022 ;

3°) d’enjoindre à la CPPAP d’attribuer un nouvel agrément à la publication Rivarol, sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la CPPAP une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 4 mai 2022 est entachée d’un vice de procédure tenant à l’irrégularité de la composition de la CPPAP au regard des disposition de l’article 2 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ;

- elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle n’a jamais été condamnée pour des violations de la loi du 29 juillet 1881 ;

- la CPPAP n’a pas compétence pour apprécier de la qualification pénale du contenu de la publication.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les autres moyens soulevés par la société Editions des Tuileries ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 13 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 16 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code des postes et des communications électroniques ;

- le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bruston,

- les conclusions de M^me Jayer, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Bonneau, représentant la société Editions des Tuileries, et de Mesdames Debezy et Loiseau dument mandatées, représentant le ministère de la culture.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 29 mars 2022, la société Editions des Tuileries, qui édite le journal hebdomadaire « Rivarol », a été informée du réexamen, en application de l’article 12 du décret du 20 novembre 1997 visé ci-dessus, de son certificat d’inscription au bénéfice du régime d’aide à la presse prévu par les articles 298 septies du code général des impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques, avant son échéance fixée au 28 février 2023. Par une décision du 4 mai 2022, la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a retiré le certificat d’inscription de la revue « Rivarol » au bénéfice du régime d’aide à la presse. La société Editions des Tuileries relève appel du jugement du 22 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

2. En premier lieu, aux termes de de l’article 2 du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse : « Outre son président, la commission comprend : / 1. En formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne : / – quatre représentants du ministre chargé de la communication ; / – deux représentants du ministre chargé du budget ; / – trois représentants du ministre chargé de l’économie ; / – un représentant du ministre de la justice ; / – un représentant du ministre chargé de la culture ; / – un représentant des entreprises éditrices de services de presse en ligne ; / – dix représentants des entreprises de presse. / (…) Pour chaque membre titulaire représentant les entreprises éditrices de services de presse en ligne, les entreprises de presse et les agences de presse, il est nommé un suppléant. Il est également nommé un président suppléant. ». Selon l’article 5 du même décret : « Un représentant de La Poste assiste, en qualité d’expert, aux séances des sous-commissions et aux séances de la commission paritaire en formation plénière consacrées à l’examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques. ». L’article 9 de ce décret dispose : « La commission ne délibère valablement en formation plénière que si treize de ses membres sont présents. Une sous-commission ne délibère valablement que si cinq de ses membres sont présents. / Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre de la commission ou des sous-commissions peut donner un mandat à un autre membre titulaire ou suppléant. Nul ne peut détenir plus d’un mandat. / Les avis sont émis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Lors d’un vote d’une sous-commission, la voix du président n’est pas prépondérante en cas de partage des voix. ».

3. Il ressort de la feuille d’hébergement produite en défense que la commission, comprenant quatre représentants du ministre chargé de la communication (DGMIC), deux représentants du ministre chargé du budget (DGFIP), trois représentants du ministre chargé de l’économie (DGE et DGCCRF), un représentant du ministre de la justice (DPPJ), un représentant du ministre chargé de la culture (DGMIC), un représentant des entreprises éditrices de services de presse en ligne et dix représentants des entreprises de presse, soit onze représentants de la presse, était régulièrement composée. Si tous les membres de la commission n’étaient pas présents lors de la séance du 4 mai 2022 au cours de laquelle a été examinée la situation de la société Editions des Tuileries, il ressort des pièces du dossier que, outre sa présidente, onze membres étaient présents et six membres ont participé à la séance en visio-conférence. Dix-sept membres de la commission ayant ainsi siégé à cette séance, alors que le quorum est fixé à treize par les dispositions précitées, celle-ci a pu valablement délibérer. En outre, il ressort du procès-verbal de la séance du 4 mai 2022 que, contrairement à ce que soutient la société requérante, un représentant de la Poste a assisté à la séance par visio-conférence. En tout état de cause, n’étant pas membre de la commission en formation plénière, sa présence n’était pas requise pour atteindre le quorum permettant à la commission en formation plénière de délibérer valablement. La société Editions des Tuileries, qui édite cette publication, n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’un vice de procédure.

4. En second lieu, aux termes de l’article D. 18 du code des postes et des communications électroniques : « Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l’actualité, apprécié au regard de l’objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, peuvent bénéficier du tarif de presse s’ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Avoir un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ; (…) ». Les dispositions de l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts, auxquelles renvoie l’article 298 septies du même code, prévoient des conditions semblables pour l’octroi du tarif de presse aux journaux et périodiques.

5. Il ressort des pièces termes de la décision du 20 mai 2022 que celle-ci est fondée sur le motif tiré de ce que « Au vu des contenus reproduits ci-après, la commission ne peut reconnaître à cette publication un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée ». Il ressort, en effet, des pièces du dossier, en particulier des extraits de publications reproduits dans la décision attaquée, que le journal « Rivarol » diffuse des propos infâmants contre les personnes de confession juive et ouvertement négationnistes niant l’existence de la Shoah et tournant en dérision sa mémoire. A cet égard, si la société Editions des Tuileries n’a pas été directement condamnée à raison du contenu de ses publications, il n’est pas contesté que le directeur de la publication a été condamné à plusieurs reprises, définitivement, au titre des articles 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 24 bis du code pénal, dont trois fois en qualité de directeur de publication, pour provocation à la discrimination nationale, raciale et religieuse entre 2012 et 2020 en raison d’articles publiés dans le journal hebdomadaire « Rivarol ». Dès lors, la société Edition des Tuileries n’est pas fondée à soutenir que la décision la décision contestée serait entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède que la société Editions des Tuileries n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d’injonction et celle fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de la société Editions des Tuileries est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Editions des Tuileries et à la ministre de la culture.

Délibéré après l’audience du 24 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Doumergue, président,

M^me Bruston, présidente assesseure,

M^me Saint-Macary, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025.

La rapporteure,

S. BRUSTON

La présidente,

M. DOUMERGUE

La greffière,

E FERNANDO

La République mande et ordonne à la ministre de la culture ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.