Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du

3 juin 2021 des ministres chargés des affaires sociales en tant qu’il le reclasse au 5ème échelon, 3ème chevron de la hors échelle C (HEC3) du grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils ainsi que, par voie de conséquence, l’arrêté du 28 février 2022 en tant qu’il le reclasse, à compter du 1er janvier 2022, au 5ème échelon 3ème chevron de la hors échelle C du grade des administrateurs généraux du corps des administrateurs de l’Etat.

Par un jugement n° 2212117 du 21 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 août 2024 et 19 mai 2025, M. B…, représentée par la SAS Huglo Lepage Avocats, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler les arrêtés des 3 juin 2021 et 28 février 2022 ainsi que la décision du 22 avril 2022 de rejet de son recours gracieux exercé contre l’arrêté du 3 juin 2021 ;

3°) d’enjoindre aux ministres chargés des affaires sociales de le reclasser dans le grade des administrateurs généraux du corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2020, à la hors échelle D2 (IM 1226) ou, subsidiairement, dans le grade des administrateurs généraux du corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2020, au 5ème échelon

(HEC3 IM 1773), avec une ancienneté de quatre ans et, dans tous les cas, de reconstituer sa carrière en conséquence, dans le corps des administrateurs civils, puis dans celui des administrateurs de l’Etat et dans le calcul de ses droits à pension ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier en ce que sa minute n’est pas signée ;

- le tribunal a omis d’examiner le moyen tiré de la rupture d’égalité ;

- l’arrêté du 3 juin 2021 méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;

- il méconnaît les dispositions de l’article 11 ter du décret du 16 novembre 2019 ;

- il remplissait les conditions pour accéder à l’échelon spécial du grade des administrateurs généraux ;

- subsidiairement, il aurait dû bénéficier d’une reprise d’ancienneté de quatre ans, conformément à la finalité de l’article 11 ter II du décret n°99-945 du 16 novembre 1999, qui impose de retenir l’ancienneté acquise dans l’emploi fonctionnel occupé pendant au moins un an dans les trois années précédant l’établissement du tableau d’avancement, lorsque cette modalité est plus favorable ;

- l’arrêté du 3 juin 2021 est contraire au principe d’égalité.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025, le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret du n°99-945 du 16 novembre 1999 ;

- le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Saint-Macary,

- les conclusions de M^me Jayer, rapporteure publique,

- et les observations de M. B….

Une note en délibéré produite pour M. B… a été enregistrée le 19 novembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 4 novembre 2013, M. B…, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, a été nommé adjoint au directeur des ressources humaines du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans. Il a été renouvelé dans cet emploi pour la même durée le 17 octobre 2016. Il a été promu au 6ème échelon de son emploi de chef de service, comportant l’indice brut HEC, à compter du 4 novembre 2015, puis au 7ème échelon, comportant l’indice brut HED, à compter du 4 novembre 2018. Il a été intégré dans le corps des administrateurs civils par un décret du 9 janvier 2020, puis promu au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils par un arrêté du 25 septembre 2020, avec effet au 1er janvier 2020. Par un arrêté du 3 juin 2021, il a été reclassé à compter du 1er janvier 2020 au 5ème échelon, comportant l’indice brut HEC (IM 1173) du grade d’administrateur général avec une reprise d’ancienneté d’un an. Enfin, à la suite de la réforme du corps des administrateurs civils et à la création du corps des administrateurs de l’Etat, il a été reclassé, par un arrêté du 28 février 2022 au 5ème échelon, comportant l’indice brut HEC, du grade d’administrateur général du corps des administrateurs de l’État à compter du 1er janvier 2022. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de ces deux derniers arrêtés et de la décision de rejet de son recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté du 3 juin 2021.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ».

3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté.

Sur la légalité des décisions contestées :

4. En premier lieu, l’administration ne peut, par dérogation à la règle générale selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.

5. La promotion de M. B… au grade d’administrateur général par un arrêté du 25 septembre 2020 avec effet au 1er janvier 2020, devenu définitif, impliquait la rétroactivité de l’arrêté le classant dans son nouveau grade à compter de cette même date. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté du 3 juin 2021 méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs doit être écarté.

6. En second lieu, aux termes de l’article 11 ter du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, alors en vigueur : « I. ― Les fonctionnaires promus au grade d’administrateur général sont classés à l’échelon comportant l’indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l’ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services exigés pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade. / II. ― Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l’article 11 bis, occupé pendant une période d’au moins un an au cours des trois années précédant la date d’établissement du tableau d’avancement de grade. Dans la limite de la durée des services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans cet emploi lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancien emploi. Lorsque les intéressés avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur emploi, ils conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’un avancement à ce dernier échelon ». Les emplois mentionnés au I de l’article

11 bis du même décret incluent les emplois fonctionnels des administrations de l’Etat dotés d’un indice terminal correspondant au moins à l’échelle lettre B. Enfin, aux termes du II de l’article 10 du décret du 16 novembre 1999 : « Peuvent accéder au choix à l’échelon spécial du grade d’administrateur général, dans la limite d’un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les administrateurs généraux inscrits sur un tableau d’avancement ayant au moins quatre ans d’ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant l’établissement du tableau d’avancement, un emploi mentionné à l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a occupé, à compter du 4 novembre 2013 et jusqu’au 4 novembre 2019, l’emploi fonctionnel de chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines des ministères sociaux, qui entre dans le champ des emplois mentionnés au I de l’article 11 bis du décret du 16 novembre 1999. Il y était classé, en dernier lieu, au 7ème échelon du grade des administrateurs civils hors classe et y détenait l’indice brut HED, lequel correspond à l’indice brut associé à l’échelon spécial du grade des administrateurs généraux. Il ressort toutefois des dispositions citées au point précédent que l’accès à cet échelon est contingenté et conditionné à l’inscription de l’agent sur un tableau d’avancement, distinct du tableau d’avancement au grade d’administrateur général. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. B… a été reclassé au 5ème échelon du grade des administrateurs généraux, dernier échelon de ce grade hors échelon spécial, correspondant à l’indice brut HEC. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait dû être reclassé à un échelon supérieur, c’est-à-dire à l’échelon spécial.

8. En revanche, M. B… ayant été reclassé à un échelon comportant l’indice brut HEC, les dispositions de la deuxième phrase du II de l’article 11 ter du décret du 16 novembre 1999 impliquaient que soit reprise l’ancienneté dont il aurait bénéficié s’il était resté à cet échelon, soit quatre années à la fin de son détachement, durée qui n’excède pas la limite de la durée des services exigée pour l’accès à l’échelon spécial du grade d’administrateur général. Dès lors, c’est à tort que l’administration a limité la durée de sa reprise d’ancienneté à une année, correspondant à celle qu’il avait acquise à l’échelon comportant un indice brut HED.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen tiré de la rupture d’égalité ni la régularité du jugement en tant qu’il a écarté ce moyen, que M. B… est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation des arrêtés des 3 juin 2021 et 28 février 2022 des ministres chargés des affaires sociales, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre l’arrêté du 3 juin 2021, en tant qu’ils limitent sa reprise d’ancienneté au 5ème échelon du grade d’administrateur général à une année.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

10. Le présent arrêt implique qu’il soit enjoint au ministre du travail et des solidarités de reclasser M. B… dans le grade des administrateurs généraux du corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2020, au 5ème échelon, avec une ancienneté de quatre ans, et de reconstituer sa carrière dans le corps des administrateurs civils, puis dans celui des administrateurs de l’Etat, en examinant la possibilité de l’inscrire rétroactivement, le cas échéant, au tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’administrateur général, ainsi que, s’il y a lieu, dans le calcul de ses droits à pension. Un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt lui est imparti pour y procéder.

Sur les frais du litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du 3 juin 2021 et du 28 février 2022 des ministres chargés des affaires sociales et la décision implicite de rejet du recours exercé contre l’arrêté du 3 juin 2021 sont annulés en tant qu’ils limitent la reprise d’ancienneté de M. B… à une année.

Article 2 : Il est enjoint au ministre du travail et des solidarités de reclasser M. B… dans le grade des administrateurs généraux du corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2020, au 5ème échelon (HEC3 IM 1773) avec une ancienneté de quatre ans, et de reconstituer sa carrière dans le corps des administrateurs civils, puis dans celui des administrateurs de l’Etat, en examinant la possibilité de l’inscrire rétroactivement, le cas échéant, au tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’administrateur général, ainsi que, s’il y a lieu, dans le calcul de ses droits à pension, le tout dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L’article 1er du jugement du 21 juin 2024 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu’il a de contraire aux articles 1 et 2.

Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bruston, présidente,

M. Mantz, premier conseiller,

M^me Saint-Macary, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

La rapporteure,

M. SAINT-MACARY

La présidente,

S. BRUSTON

La greffière,

E. FERNANDO

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.