Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans.

Par un jugement n° 2417679 du 30 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 novembre 2024 et 9 juillet 2025, M. B…, représenté par M^e Saada, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 21 juin 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le refus de délivrance d’un certificat de résidence méconnaît les articles 6-1, 6-5 et 7 bis h de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour ;

- la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire est illégale dès lors qu’il justifie de garanties de représentation suffisantes et que le risque de fuite n’est ainsi pas avéré ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité du refus de séjour ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’elle n’a pas tenu compte des quatre critères qui y sont prévus ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ;

- la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien est inopérant ;

- les autres moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision relative au signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Saint-Macary a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien né le 4 septembre 1980, est entré en France en 2009 selon ses déclarations. Il a été mis en possession de certificats de résidence algériens sur le fondement de l’article 6.5 de l’accord franco-algérien à compter du 13 février 2017, régulièrement renouvelés jusqu’au 12 février 2022. Par un arrêté du 21 juin 2024, le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un certificat de résidence dans le cadre des dispositions de l’article 7 bis h de l’accord franco-algérien, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans. M. B… relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité du refus de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant (…) / 6) au ressortissant algérien né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu’il fasse sa demande entre l’âge de seize ans et vingt-et-un ans (…) ». Aux termes de l’article 7 bis du même accord : « Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d’existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu’ils peuvent invoquer à l’appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l’exercice des professions réglementées (…) / h) Au ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une validité d’un an portant la mention « vie privée et familiale », lorsqu’il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu’il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France (…) ».

3. Ces stipulations ne privent pas l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l’admission au séjour d’un ressortissant algérien en se fondant sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B… exerce comme infirmier au sein de l’hôpital public sous couvert d’un contrat à durée indéterminée, où ses qualités humaines sont particulièrement appréciées, et dispose d’un logement. Il ressort néanmoins également des pièces du dossier qu’il a été condamné le 5 mars 2013 par le tribunal correctionnel de Nanterre à 700 euros d’amende dont 300 euros avec sursis pour tentative de vol, le 14 janvier 2014 par le tribunal correctionnel de Meaux à un mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en récidive, et le 9 août 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny à six mois d’emprisonnement et une amende délictuelle de 2 500 euros pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et vol commis dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, en état de récidive. Il a en outre fait l’objet de deux signalements pour des faits de vols les 21 mars 2019 et 7 octobre 2022. Eu égard au caractère réitéré et non expliqué de ces vols, dont le dernier a été commis alors que M. B… disposait déjà de revenus confortables, et du caractère récent de plusieurs d’entre eux à la date de l’arrêté contesté, et malgré les éléments d’insertion tangibles dont peut se prévaloir l’intéressé, le préfet de police n’a pas fait, dans les circonstances de l’espèce, une inexacte application des stipulations précitées en refusant de lui délivrer un certificat de résidence.

5. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B… est entré en France à l’âge de 29 ans, qu’il n’y dispose d’aucune attache familiale, à l’exception de son épouse, compatriote en situation irrégulière, et de leur enfant, et qu’il n’existe aucun obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale dans son pays d’origine. S’il justifie de son insertion professionnelle en France, il ressort des pièces du dossier qu’il est titulaire d’un diplôme d’Etat d’infirmier dans son pays où il peut ainsi exercer sa profession. Enfin, le comportement de M. B… est, ainsi qu’il est rappelé au point 4, constitutif d’une menace à l’ordre public. Dans ces conditions, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas, par suite, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle n’est, par ailleurs, pas entachée d’une erreur manifeste quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

7. Les moyens dirigés contre la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour n’étant pas fondés, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté.

Sur la légalité du refus de délai de départ volontaire :

8. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour n’étant pas fondés, le moyen tiré de ce que le refus de lui octroyer un délai de départ volontaire devrait être annulé par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté.

9. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public (…) ; / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ».

10. Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de police a refusé d’accorder à M. B… un délai de départ volontaire au motif que son comportement constituait une menace pour l’ordre public. Dès lors, M. B… ne peut utilement se prévaloir de ce qu’il présente des garanties de représentation suffisantes et qu’un risque de fuite n’est pas avéré.

Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français :

11. En premier lieu, le moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas fondé, le moyen tiré de ce que l’interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté.

12. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

13. Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de police a apprécié la durée de l’interdiction de retour prononcée à l’encontre de M. B… au regard de la durée de son séjour en France, des conditions dans lesquelles ce séjour s’est déroulé, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et de la nature de la menace que son comportement fait peser sur l’ordre public. Il n’était pas tenu, à peine d’irrégularité de sa décision, d’y mentionner le critère lié à l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement, dès lors qu’il ne l’a pas retenu. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit qui aurait été commise doit être écarté.

14. En dernier lieu, la décision contestée n’ayant pas pour effet de séparer M. B… de son épouse et de leur enfant, le moyen tiré de ce qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen :

15. Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 (…) ».

16. Lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation du signalement de M. B… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Doumergue, présidente de chambre,

M. Mantz, premier conseiller,

M^me Saint-Macary, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

La rapporteure,

M. SAINT-MACARY

La présidente,

M. DOUMERGUE

La greffière,

E. FERNANDO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.