Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me E… B… a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins a refusé de transmettre sa plainte contre le docteur D… à la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France de l’ordre des médecins.

Par un jugement n°2301178 du 3 octobre 2024, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024 et un mémoire en réplique enregistré le 16 mai 2025 M^me B…, représentée par M^e Benhaim, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 3 octobre 2024 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge du Conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision litigieuse n’est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

- la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle est fondée sur l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, alors que les dispositions de l’article

L. 4123-2 du même code faisaient obligation au conseil départemental de donner suite à une plainte relative aux agissements du docteur D…, qui par leur gravité, sont constitutifs d’une faute personnelle détachable de l’exercice de sa mission de service public ;

- en imposant volontairement des conditions d’intubation non conformes et particulièrement douloureuses à sa fille, le docteur D… a commis de très graves manquements déontologiques contraires aux articles R. 4127-2, R. 4127-3, R. 4127-7,

R. 4127-8 et R. 4127-32 du code de la santé publique ;

- en ordonnant l’arrêt de son traitement et en remettant en cause le diagnostic d’asthme sévère, ce médecin a commis d’autres très graves manquements déontologiques contraires aux articles R. 4127-8, R. 4127-33, R. 4127-40, et R. 4127-68 du code de la santé publique ;

- ce médecin s’est rendu coupable d’une incitation à l’absence de prise en charge, en violation des articles R. 4127-2, R. 4127-3 et R. 4127-9 du code de la santé publique ;

- ces faits constituent également une violation de la déclaration de Genève et du serment du médecin ;

- il en résulte que la décision litigieuse est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- dès lors que l’établissement hospitalier ne lui a pas communiqué le dossier médical de sa fille, la charge de la preuve de l’absence de manquements déontologiques reprochés au docteur D… incombe au Conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M^me B… à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

La procédure a été communiquée au docteur D… qui a adressé à la Cour le

4 novembre 2025 le mémoire qu’il avait produit devant le Conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins. En l’absence d’accord explicite du docteur D…, cette pièce n’a pas été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Julliard,

- les conclusions de M^me Dégardin, rapporteure publique,

- les observations de M^e Benhaim, représentant M^me B…,

- et les observations de M^e Cervello, représentant le Conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… B…, née le 16 décembre 1996, et qui présentait des antécédents d’asthme, de diabète et d’épilepsie, a été admise en urgence le 30 décembre 2021 à l’Hôpital Européen George Pompidou (HEGP), dépendant de l’Assistance publique-hôpitaux de Partis (AP-HP), où elle a été transférée en service de pneumologie et examinée par le docteur D… avant de quitter l’établissement le lendemain 31 janvier 2021. Le 4 janvier 2022, elle a à nouveau été admise en urgence à l’HEGP qu’elle a quitté le même jour, puis le 6 janvier 2022 à l’HEGP où elle n’a pas été admise, puis en urgence à l’hôpital Henri Mondor le 7 janvier 2022 où elle est décédée le 13 janvier suivant. Le 4 juin 2022, sa mère, M^me E… B…, a déposé une plainte auprès des services de police pour non-assistance à personne en danger contre l’HEGP et le docteur D…. Par une lettre du 15 juin 2022, elle a saisi le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins d’une plainte contre ce même médecin, inscrit au tableau du conseil départemental, en lui reprochant d’avoir manqué à ses obligations déontologiques dans le cadre de la prise en charge à l’HEGP de sa fille. Une tentative de conciliation a été organisée le 28 juillet 2022 sous l’égide du conseil départemental, sans que celle-ci n’ait pu aboutir à un accord compte tenu de l’absence du docteur D…. Au cours de sa séance plénière du 9 novembre 2022, le conseil départemental, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, a estimé que les griefs reprochés au docteur D… n’étaient pas suffisamment établis et a, en conséquence, décidé de ne pas déférer ce praticien devant la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins. M^me B… a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler cette décision. Elle relève appel du jugement du 3 octobre 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

Sur la légalité de la décision litigieuse :

2. Aux termes de l’article R. 4127-2 du code de la santé publique : « Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. ». Aux termes de l’article R. 4127-32 du même code : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. ».

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des témoignages directs et contemporains des faits de M^me B… et de C… B…, elle-même, tels qu’il résulte des courriels adressés les 31 décembre 2021 et 6 janvier 2022 au docteur A…, chargée du suivi du diabète de cette dernière, que la patiente a fait l’objet de mesures de contention et d’une intubation très douloureuse lors de la nuit du 30 au 31 décembre sous la responsabilité du docteur D…, et que sa mère a préféré la faire sortir de l’hôpital en signant une décharge plutôt que de la laisser dans ce service. Il ressort également du témoignage d’une amie de la patiente que cette expérience s’est avérée particulièrement traumatisante pour C…. Le docteur D… a par ailleurs indiqué dans le dossier de la patiente : « symptomatologie très atypique peu en faveur d’un asthme aigu grave, ni d’une crise épileptique chez la patiente par ailleurs multiexplorée » et l’« hypothèse de trouble de conversion, avec intérêt à une évaluation psychiatrique » alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le pneumologue aurait contacté les autres médecins qui suivaient C… au sein du même hôpital depuis deux ans selon sa mère, alors que cette mention remet en cause un diagnostic d’asthme sévère posé depuis la petite enfance de la jeune fille. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, en l’absence du dossier médical et du docteur D… à la réunion de conciliation proposée par le conseil départemental, M^me B… est fondée à soutenir que la décision litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur les frais de l’instance :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M^me B…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse au conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, la somme qu’il demande au titre des frais de l’instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins une somme de 1 500 euros à verser à M^me B… au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n°2301178 du 3 octobre 2024 du Tribunal administratif de Paris et la décision du 9 novembre 2022 du conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, sont annulés.

Article 2 : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins versera une somme de 1 500 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions du conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M^me E… B… et au conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Delage, président de chambre,

- M^me Julliard, présidente-assesseure,

- M^me Palis De Koninck, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

La rapporteure,

M. JULLIARD

Le président,

Ph. DELAGE

Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.