Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiés (SAS) BT Zimat a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge respectivement au titre des années 2014 à 2016 et de la période du 1er janvier 2014 au 30 avril 2017.

Par un jugement n° 2003276/3 du 22 juin 2023 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, la société BT Zimat, représentée par M^e Dreyer, demande à la cour :

1°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées devant le tribunal ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la procédure d’imposition est irrégulière eu égard aux irrégularités affectant l’avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;

- la procédure est également irrégulière eu égard aux conditions de notification de l’avis de mise en recouvrement ;

- les impositions en litige sont prescrites dès lors que cette notification irrégulière n’a pas interrompu la prescription prévue par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ;

- le caractère fictif des factures dont la déduction a été remise en cause n’est pas établi par l’administration ;

- au demeurant, elle a démontré que les fournisseurs en cause exercent une activité liée au travaux de bâtiment, sont inscrits à l’INSEE comme tels, et ont réalisé à son profit les livraisons de matériaux et les prestations de services facturées ; par ailleurs elle a produit un rapport d’expert qui confirme que ces matériaux et prestations ont nécessairement été utilisés par elle ; il ne saurait être contesté qu’ils étaient indispensables à la réalisation des travaux réalisés par la société et facturés à ses clients ;

- à supposer que les factures en cause soient considérées comme des factures de complaisance, elles restent déductibles au titre de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que l’administration n’établit pas qu’elle avait connaissance du circuit de fraude dans lequel elle se trouvait impliquée ;

- le jugement est erroné en ce qui concerne la charge déduite au titre des marchandises partiellement livrées par la société Sanex ; il s’agissait d’un rappel résultant d’une déduction anticipée de taxe et non pour caractère fictif ;

- les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas motivées, ni justifiées faute pour l’administration d’apporter la preuve de son intention d’éluder l’impôt.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2023, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués par la société requérante n’est fondé.

Par une ordonnance du 1er juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Brotons,

- et les conclusions de M^me Jurin.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS BT Zimat, qui exerce une activité de travaux de maçonnerie et gros œuvre de bâtiment, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices 2014 à 2016, étendue jusqu’au 30 avril 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Estimant, au vu des indices relevés lors de ce contrôle, que la société avait comptabilisé des factures fictives d’achat de marchandises et de prestations de services, l’administration a remis en cause les déductions opérées à raison de ces factures, tant au titre du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés qu’au titre de la taxe déductible. Après mise en recouvrement des impositions et pénalités mises à sa charge en conséquence, puis rejet de sa réclamation, la société BT Zimat a contesté l’ensemble de ces impositions et pénalités devant le tribunal administratif de Melun. Par la présente requête, qui doit être regardée comme tendant à l’annulation du jugement de ce tribunal en date du 22 juin 2023 qui rejette sa demande, la société requérante réitère, devant la cour, ses conclusions à fin de décharge des impositions et pénalités en cause.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu’il peut demander que l’un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d’un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 27 juin 2018, la société requérante a sollicité la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et, sur le fondement de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts, la désignation, au titre de la parité représentant les contribuables, d’un membre de la Fédération Française du Bâtiment. S’il est constant que l’avis émis par la commission à l’issue de la séance qui s’est tenue le 8 octobre 2018, notifié à la société le 16 novembre suivant, ne mentionne aucun représentant de la fédération du bâtiment, cette omission ne peut résulter que d’une erreur de plume, dès lors que le nombre des membres présents mentionnés sur ledit avis était incomplet au regard des prescriptions de l’article 1651 du code, et que l’administration a produit une attestation établie par M. A…, directeur général de la Fédération française du Bâtiment Ile-de-France Est, en date du 4 mars 2020, indiquant qu’il était bien présent lors de la séance du 8 octobre 2018 au cours de laquelle la commission a examiné le litige opposant l’administration à la société BT Zimat, aucun élément produit au dossier n’étant de nature à remettre en cause la sincérité de cette attestation, établie par un représentant de la profession du bâtiment. Pour le même motif, la société requérante n’est en tout état de cause pas fondée à soutenir que le tribunal aurait entaché son jugement d’erreur de fait.

4. Au demeurant, ce moyen, à le supposer fondé, serait sans incidence tant sur la régularité que sur le bien-fondé des impositions contestées. En effet, ni les dispositions de l’article R. 60-3 du livre des procédures fiscales aux termes desquelles : « L’avis ou la décision de la commission départementale doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l’administration des impôts », ni aucune autre disposition, ne font obligation à l’administration de notifier au contribuable la composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

5. En second lieu, si la société soutient que le chef de brigade est resté dans la salle où s’est déroulée la séance de la commission précitée, après que les représentants de l’administration et de la société ont été invités à sortir, et qu’il a donc été irrégulièrement entendu en l’absence des représentants du contribuable, aucun élément ne vient corroborer cette affirmation.

6. Enfin, pour les motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 7 du jugement attaqué, la circonstance que l’avis de mise en recouvrement du 28 juin 2019 aurait été irrégulièrement notifié au mandataire judiciaire nommé à la suite d’une procédure de sauvegarde, convertie le 3 juin 2019 en redressement judiciaire, est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne le délai de reprise :

7. Aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales : "Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité. / L’avis de mise en recouvrement (…) est émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret (…) ». Aux termes de l’article L. 275 du même livre : « La notification d’un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l’administration et y substitue la prescription quadriennale. ». Et aux termes de l’article R. 256-6 du même livre, dans sa rédaction applicable : « La notification de l’avis de mise en recouvrement comporte l’envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître au service des impôts ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l’ampliation » prévue à l’article R.256-3". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l’administration qui, d’une part, interrompt la prescription de l’action en répétition et, d’autre part, ouvre le délai de la prescription de l’action en recouvrement pour les sommes qui sont énoncées sur ce titre, ne produit ces effets qu’à compter de la date à laquelle il a été régulièrement notifié au contribuable concerné, les modalités de notification ainsi prévues constituant une garantie pour le contribuable. Toutefois, ce dernier ne peut être regardé comme privé de cette garantie lorsque le pli contenant l’avis de mise en recouvrement a été envoyé à une autre adresse, si ce pli lui est effectivement parvenu.

8. Si la société requérante soutient que l’avis de mise en recouvrement du 28 juin 2019 a été irrégulièrement notifié au mandataire judiciaire désigné dans la cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à son encontre lors de la vérification de comptabilité et convertie, le 3 juin 2019, en redressement judiciaire, il est constant que cet avis lui est effectivement parvenu au plus tard le 9 septembre 2019, date à laquelle elle a présenté une réclamation à laquelle ledit avis était joint. Il suit de là que le délai de reprise, ouvert à l’administration à compter des propositions de rectification des 21 décembre 2017, pour l’année 2014, et 21 mars 2018, pour la période du 1er janvier 2015 au 30 avril 2017, a valablement été interrompu. Le moyen tiré de la prescription du délai de reprise n’est dès lors pas fondé.

En ce qui concerne les rectifications opérées :

9. D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (…)". En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s’il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ;

10. D’autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n’est pas en droit de déduire, de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations, la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n’est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée. Dans le cas où l’auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l’administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d’établir qu’il s’agit d’une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l’ignorer. Si l’administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d’apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu’il ne puisse être exigé de lui des vérifications qui ne lui incombent pas. Par ailleurs, en vertu des mêmes dispositions, un assujetti n’est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations, la taxe portée sur des factures correspondant à des biens ou à des prestations de services qui ne lui ont pas été effectivement fournis. Enfin, par sa décision n° 459 et 460/17 du arrêt du 27 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires- Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que, pour refuser à l’assujetti, destinataire d’une facture, le droit de déduire la taxe mentionnée sur cette facture, il suffit que l’administration établisse que les opérations auxquelles cette facture correspond n’ont pas été réalisées effectivement.

11. L’administration a remis en cause la déduction, tant du résultat imposable de la société BT Zimat que de la taxe déclarée par elle, de factures émises par les sociétés Simpex, Exder, STA Construction, Amorim, Guney Services et Ozan Bâtiment, à raison de livraisons de matériaux ou de prestations de services, au motif que les éléments recueillis par elle étaient de nature à faire penser qu’il s’agissait de factures fictives.

12. Il résulte de l’instruction que les opérations de contrôle, qui se sont notamment appuyées sur la vérification de comptabilité de certaines de ces sociétés, sur l’exercice du droit de communication auprès de l’INPI, d’établissements bancaires, de l’URSSAF et de la Caisse d’Ile-de-France de congés intempéries du BTP, ainsi que sur l’exercice de l’assistance administrative internationale, ont révélé que les sociétés en cause présentaient toutes les apparences de sociétés facturières, sans moyens d’exploitation, défaillantes dans leurs obligations déclaratives, le plus souvent de création récente, ayant pour siège social une simple adresse de domiciliation et qui s’approvisionnaient exclusivement auprès de fournisseurs intracommunautaires dont aucun ne faisait commerce de matériaux de construction.

13. Ainsi, la société Simpex, qui a facturé à la société BT Zimat, sur une période de trois mois en 2014, la vente de matériaux de construction pour un montant de 390.789 euros, a été créée le 17 juin 2014 puis placée en liquidation judiciaire dès avril 2015, avait son siège social à une simple adresse de domiciliation où elle ne disposait que d’une boîte à lettres et d’un bureau, ne disposait d’aucun salarié ni de locaux de stockage, n’a effectué sur ses comptes bancaires aucune dépense pour la location de tels locaux, ni même de moyens de transport, et n’a eu pour fournisseurs que deux sociétés, dont l’une lui a vendu des parfums d’ambiance et des cosmétiques et l’autre, domiciliée en Turquie, déclarait une activité de prestations de services en matière d’ingénierie pour la construction de sites de tourisme et de commerce. La société Exder, qui a facturé à la société requérante des ventes de matériaux de construction pour 1.211.099 euros en 2015 et 282.873 euros en 2016, a été créée le 8 avril 2015 et mise en liquidation judiciaire le 4 juillet 2017, avait pour siège un simple bureau de 15 m2 qu’elle louait, ne disposait ni de personnel ni de moyens d’exploitation, était également défaillante dans ses obligations déclaratives, et avait pour uniques fournisseurs des sociétés ayant pour activité le commerce en gros de boissons, d’appareils électroménagers ou l’exploitation de débits de boisson, activités sans aucun rapport avec la construction. De même, la société STA Construction, qui a facturé à la société requérante des ventes de matériaux de construction pour 638.728 euros en 2015 et 277.786 euros en 2016, a été immatriculée le 31 décembre 2014, avait son siège social à la même adresse que la société Exder, ne disposait d’aucun salarié ni d’aucun moyen d’exploitation, était également défaillante dans ses obligations déclaratives et n’avait pour fournisseurs intracommunautaires que des sociétés ayant pour activité le commerce en gros de boissons, de parfums d’ambiance et produits cosmétiques, de vaisselle et de produits d’entretien. La société Amorim, qui a facturé à la société requérante des ventes de matériaux de construction pour 1.444.583 euros en 2016 a été immatriculée le 17 février 2016, déclarait pour siège social une adresse à laquelle aucune boîte aux lettres ne permettait de l’identifier, était défaillante dans ses obligations déclaratives, et n’avait pour fournisseurs intracommunautaires que des sociétés ayant pour activité la vente en gros de boissons et l’exploitation de débits de boisson. La société Guney Services, qui a facturé à la société requérante des ventes de matériaux de construction pour 548.336 euros en 2017, sur une période de quatre mois, de janvier à avril 2017, était créée depuis seulement le 23 septembre 2016, ne disposait d’aucun salarié ni d’aucun moyen d’exploitation, avait pour siège social une adresse de domiciliation à laquelle aucun local n’a pu être identifié à son nom, n’a déposé de déclarations que pour des opérations non imposables et pour des montants très inférieurs à ceux facturés à la société BT Zimat, et avait pour unique fournisseur une société déclarant une activité d’électronique, de commerce d’ustensiles de cuisine et de médicaments. Enfin, la société Ozan Bâtiment, qui a facturé à la société requérante des prestations de services de conducteur de travaux pour un montant de 865.065 euros sur les années 2015 à 2017, avait pour siège social, au cours de la période en cause, une simple adresse de domiciliation à laquelle elle ne disposait d’aucun local et était en grande partie déficiente dans ses obligations déclaratives. En effet, seules ont été déposées par elle des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les mois de septembre à décembre 2015, pour un montant inférieur à 30.000 euros, cette société ayant par ailleurs déclaré des achats pour 1,5 millions d’euros, effectués auprès de fournisseurs intracommunautaires ayant, là encore, une activité de commerce en gros de boisson et d’exploitation de débits de boisson, totalement étrangère à l’activité de construction.

14. Eu égard aux indices précis et concordants relevés au point précédent, l’administration doit être regardée comme apportant des éléments suffisants de nature à faire douter de la réalité des livraisons et prestations facturées à la société BT Zimat et à raison desquelles celle-ci a opéré les déductions remise en cause. Or, la société requérante n’a produit, en cours de contrôle et devant les juges, que les factures litigieuses et des copies d’ordres de virement, accompagnés de documents intitulés « bons de livraison » qui se présentent de manière identique aux factures. Elle n’a pu produire aucun élément attestant de la réalité d’une livraison, du lieu d’enlèvement des marchandises, aucune lettre de voiture, pas de bons d’entrée justifiant de la réception des quantités commandées, aucun devis, échange de mail avec le fournisseur ou un transporteur, ni aucune correspondance commerciale, ce malgré l’importance des livraisons et prestations qui lui ont été facturées. Au surplus, l’administration a relevé des incohérences entre les factures et les bons de livraison ainsi que des délais de paiement anormalement longs, souvent répartis, pour un même fournisseur, sur plusieurs comptes, dans des banques différentes, sans aucune trace de consignes envoyées par ses fournisseurs à cette fin. S’agissant de la société Ozan Bâtiment, elle n’a produit que des factures totalement imprécises, qui ne font que renvoyer à des chantiers, et des documents, extrait K bis, documents bancaires, attestations URSSAF, afférents aux années antérieures au changement d’associés qui a précédé l’établissement de relations commerciales avec cette société. Le droit de communication exercé auprès de la caisse de congés intempérie du BTP a révélé que, pour la période ici en cause, aucun salarié n’était déclaré par la société Ozan Bâtiment, ceux déclarés auprès de l’URSSAF étant en constante diminution alors que cette société serait intervenue, au vu des factures produites, sur dix-neuf chantiers. Aucune correspondance avec cette société, qui constituait pourtant un partenaire important, n’a pu être produite par la société requérante. Par ailleurs, l’administration a relevé des incohérences multiples entre les dates des conventions signées avec cette société et les dates de signature des marchés, les conventions étant systématiquement datées de plusieurs mois avant la signature du marché correspondant. Enfin, il n’est pas contesté que, pour la période en cause, la société BT Zimat disposait elle-même de trois conducteurs de travaux, un assistant conducteur de travaux et un directeur de travaux.

15. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et de l’indigence flagrante des justificatifs produits par la société BT Zimat, malgré l’importance des factures réglées par elle à des sociétés n’ayant aucun moyen d’exploitation, toutes défaillantes dans leurs obligations déclaratives, ayant pour siège social une simple adresse de domiciliation et pour uniques fournisseurs des opérateurs intracommunautaires déclarant une activité totalement étrangère au secteur du BTP et ayant de surcroît des dirigeants communs avec certains des fournisseurs déclarés par la société BT Zimat, à savoir Ozan Bâtiment et Amorim, l’administration doit être regardée comme établissant que les opérations auxquelles correspondent les factures ici en cause n’ont pas été effectivement réalisées. Dans ces conditions, et pour les motifs indiqués au point 10, la société requérante ne peut utilement soutenir que l’administration ne pouvait remettre en cause la déduction desdites factures au titre de la taxe sur la valeur ajoutée sans établir préalablement que la société savait ou aurait dû savoir que les opérations en cause étaient impliquées dans un circuit frauduleux. Et pour les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal au point 11 de son jugement, et qu’il y a lieu pour la Cour d’adopter, la société BT Zimat ne peut utilement invoquer un rapport d’expertise du 22 mars 2023, établi à sa demande, et visant à démontrer, à partir d’une approche purement théorique et statistique, la réalité d’achats de matériaux utilisés par elle sur les chantiers réalisés.

16. Enfin, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le jugement attaqué est erroné en ce qui concerne la charge déduite au titre des marchandises partiellement livrées par la société Sanex. Il résulte en effet de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification du 21 mars 2018, que l’administration a bien opéré des rectifications, à raison de cette charge, tant en matière de résultat imposable à l’impôt sur les sociétés qu’en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au motif, non contesté, que la société avait déduit en comptabilité le montant des marchandises commandées par elle, très supérieur à celui des marchandises effectivement livrées et payées. Le tribunal n’a fait que mentionner cette rectification au point 15 de son jugement, mais n’avait pas à se prononcer sur son bien-fondé en l’absence de tout moyen spécifique soulevé devant lui par la société requérante.

Sur les pénalités :

17. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ».

18. D’une part, contrairement à ce que soutient la société BT Zimat, l’administration a suffisamment motivé l’application qui lui a été faite des pénalités pour manquement délibéré prévues par ces dispositions, en indiquant, dans les propositions de rectifications des 21 décembre 2017 et 21 mars 2018, que cette société avait eu recours, pour des montants très importants déduits par elle, à des sociétés déclarant pour siège social une adresse de domiciliation et ne disposant d’aucun moyen d’exploitation leur permettant de stocker puis livrer les marchandises commandées ou de réaliser les prestations facturées, sans être en mesure, non seulement de produire des documents de nature à établir la réalité des livraisons ou prestations en cause, mais également de justifier avoir effectué la moindre diligence concernant ces sociétés.

19. Enfin, l’administration doit être regardée comme établissant l’intention délibérée de la société d’éluder l’impôt, dès lors que celle-ci a déduit, tant de son résultat imposable qu’au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, des montants particulièrement importants, à raison de livraisons ou de prestations dont elle n’est pas en mesure d’établir la réalité, et sans justifier avoir effectué le minimum de diligences qu’exigeaient nécessairement des relations commerciales engagées, pour de tels montants, avec des sociétés qui étaient, pour la plupart, de création récente, ne déclaraient comme siège social qu’une adresse de domiciliation, et ne disposaient manifestement d’aucun moyen leur permettant d’assurer les livraisons ou prestations commandées.

20. Il résulte de tout ce qui précède que la société BT Zimat n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sa requête d’appel ne peut, en conséquence, qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société BT Zimat est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société BT Zimat et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

- M^me Brotons, présidente honoraire,

- M. Gallaud, président assesseur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026

Le rapporteur,

I. Brotons

La présidente,

V. Chevallier-Aubert

La greffière,

C. Buot La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.