Cour administrative d'appel de Toulouse, 27 novembre 2023, n° 23TL01751

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CAA Toulouse, 27 nov. 2023, n° 23TL01751
Juridiction : Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro : 23TL01751
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Montpellier, 27 juin 2022, N° 2201651
Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour : 28 novembre 2023

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté 04 janvier 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Par un jugement n° 2201651 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Ruffel, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 4 janvier 2022 ;

3°) d’ordonner au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, subsidiairement, d’ordonner au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

Sur les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :

— elle a présenté à l’appui de sa demande d’admission au séjour une demande d’autorisation de travail et le préfet, qui s’est borné à relever l’absence de visa long séjour et de preuves d’un expérience professionnelle antérieure, a commis une erreur de droit et n’a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ;

— le tribunal a statué sur un moyen qui n’était pas soulevé et qui n’est pas soulevé d’office ;

— le préfet qui a relevé l’absence de circonstances exceptionnelles en raison du défaut de preuve d’une expérience professionnelle a commis une erreur de fait ;

— en raison de la durée et des conditions de son séjour en France, les décisions en litige portent une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet a entaché ces décisions d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il n’a pas été tenu compte de l’intérêt supérieur de son enfant mineur en violation de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois :

— en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, cette décision est dépourvue de base légale ;

— au regard de ses liens privés et familiaux, l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Mme A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 23 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. Mme A, de nationalité albanaise né le 30 mars 1988, a sollicité la régularisation de sa situation auprès des services de la préfecture de l’Hérault le 6 novembre 2021 au titre de sa vie privée et familiale en indiquant exercer une activité professionnelle en qualité de salariée sous contrat à durée indéterminée. Par un arrêté du 4 janvier 2022, le préfet de l’Hérault a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. Mme A relève appel du jugement du 28 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement :

3. Dans ses écritures d’appel, Mme A fait grief aux premiers juges d’avoir relevé d’office un moyen non soulevé et qui n’est pas d’ordre public en indiquant au point 5 qu’elle n’établissait pas avoir sollicité une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, ce qui n’était pas contesté par le préfet. Toutefois, le tribunal a seulement répondu au moyen tiré de l’erreur de droit commise par le préfet à avoir opposé l’absence de visa long séjour et ne pas avoir instruit la demande d’autorisation de travail qu’elle avait présentée. Les premiers juges ont également relevé que le représentant de l’Etat ne s’est pas estimé tenu de refuser son admission au séjour en raison du défaut de visa de long séjour et a examiné la possibilité d’une régularisation exceptionnelle qu’il a finalement écartée. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement en ayant soulevé d’office un moyen qui n’était pas d’ordre public sans le soumettre au contradictoire ne peut qu’être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :

4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Hérault s’est prononcé sur la demande d’admission au séjour présentée par Mme A en faisant état notamment de la production d’une demande d’autorisation de travail accompagnée d’un contrat de travail établi par un particulier employeur sous contrat de travail à durée indéterminée. Le préfet a relevé sans commettre d’erreur de droit que l’intéressée ne justifiait pas d’un visa de long séjour et qu’il n’était pas ainsi tenu d’instruire sa demande d’autorisation de travail en application des articles R. 5221-14 et R. 5221-15 du code du travail. Par ailleurs, il ressort des termes de l’arrêté en litige que le représentant de l’Etat a examiné la possibilité d’une admission dérogatoire au séjour au regard de motifs exceptionnels qu’il n’a pas considéré comme établis notamment en l’absence de preuve d’une expérience professionnelle et de qualification professionnelle. L’erreur de fait alléguée par l’appelante qui a produit des bulletins de salaire pour la période antérieure de sa demande d’admission au séjour n’est toutefois pas de nature à entacher d’illégalité les décisions en litige alors que le préfet s’est également fondé, ainsi qu’il vient d’être dit, sur l’absence de qualification professionnelle de l’intéressée pour refuser une admission exceptionnelle au séjour. Le préfet a ainsi procédé à un examen particulier de la situation en France de Mme A au regard de son activité professionnelle. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et du défaut d’examen particulier de la situation de Mme A doivent être écartés.

5. L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

6. Mme A se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France depuis le début de l’année 2017 avec son époux et leur enfant né sur le territoire national le 18 mai 2017 et scolarisé à la date de l’arrêté en litige. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’après le rejet de sa demande d’asile prononcé par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 août 2017 confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 17 avril 2018, l’intéressée a fait l’objet le 5 juillet suivant d’une obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de l’Hérault qu’elle a contestée en vain devant le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d’appel de Marseille. La demande de réexamen au titre de l’asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d’asile le 28 mai 2020 et une nouvelle mesure d’éloignement a été prise à l’encontre de l’intéressée par le préfet de l’Hérault le 25 août 2020. Alors que l’époux de Mme A est également en situation irrégulière en France, la durée de son séjour en France, la scolarisation de son fils mineur et l’exercice d’une activité professionnelle alors que son conjoint est titulaire d’une promesse d’embauche ne suffisent pas à démontrer que le refus de séjour et la mesure d’éloignement prononcés par le préfet de l’Hérault porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. En se bornant à évoquer des risques de conflit dans son pays d’origine, l’appelante n’établit pas être dans l’impossibilité de reconstituer en Albanie sa cellule familiale avec son époux et leur enfant qui sont tous de même nationalité. Par suite, les moyens tirés de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peuvent qu’être écartés.

7. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d’être exposés au point précédent, le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français ne peuvent être regardés comme ayant des conséquences d’une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle et familiale en France de Mme A. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise sur ce point par le préfet de l’Hérault en prenant ces décisions doit être écarté.

8. Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

9. Mme A et son époux ainsi que leur enfant mineur ont la même nationalité et l’appelante ne justifie d’aucun droit à se maintenir en France après le rejet de sa demande d’asile et le prononcé de précédentes mesures d’éloignement. Alors qu’il n’est pas démontré que la poursuite de la scolarité de leur enfant mineur né en 2017 en France serait impossible en Albanie, les mesures en litige n’ont pas pour conséquence de séparer cet enfant de ses parents. Par suite, le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français ont pas porté atteinte à l’intérêt supérieur de cet enfant et n’ont pas été prises en violation de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

10. La requérante ne peut utilement se prévaloir de la « circulaire Valls » qui ne revêt pas de caractère réglementaire pour soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour alors qu’elle vit en France avec sa famille et qu’elle exerce une activité professionnelle auprès d’un employeur particulier. Compte tenu des conditions du séjour en France telles que rappelées au point 6 de la présente ordonnance, le préfet de l’Hérault n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant l’admission exceptionnelle au séjour de Mme A.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois :

11. Mme A n’ayant pas démontré l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ne peut qu’être écarté.

12. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

13. En se bornant à faire état de ses liens privés et familiaux en France ainsi que de la durée de sa présence en France avec sa famille, de son insertion professionnelle et de la scolarité de son fils, Mme A, qui a fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement prononcées à son encontre après le rejet de sa demande d’asile n’établit pas qu’en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois, le préfet de l’Hérault aurait méconnu les dispositions citées au point précédent ou commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de l’intéressé aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A, à Me Ruffel et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Fait à Toulouse, le 27 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

D. Chabert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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