Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a établi la liste d’aptitude par voie d’avancement interne au grade d’attaché territorial au titre de l’année 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 10 décembre 2020, d’enjoindre au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse de réexaminer sa situation en prenant un nouvel arrêté lui appliquant les dispositions de l’article 16 du décret du 22 décembre 2006 et de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n°2101151 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2024 et 21 mars 2025, M^me B… A…, représentée par le cabinet d’avocats VPNG, agissant par M^e Constans, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 13 novembre 2023 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a établi la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade d’attaché territorial au titre de l’année 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 10 décembre 2020 ;

3°) d’enjoindre au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse de réexaminer sa situation en prenant un nouvel arrêté l’inscrivant sur la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade d’attaché territorial ;

4°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est entaché d’erreur de fait, d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation ;

- les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré du détournement de pouvoir et de procédure ;

- contrairement à ce que fait valoir le centre de gestion de la fonction publique de Vaucluse, elle ne soulève pas de moyen nouveau en appel ;

- Mme …, qui a été inscrite sur la liste d’aptitude en litige, est titulaire du grade de … et n’a jamais demandé à intégrer la filière administrative ; de plus, elle bénéficiait d’une ancienneté dans la fonction publique bien moindre à la sienne ; Vallis Habitat n’a pas présenté Mme … sur la liste d’aptitude au titre de l’année 2020 ;

- Mme … a été inscrite sur la liste d’aptitude alors que l’ordre de priorité établi par son employeur en vue de l’établissement de la liste d’aptitude en litige l’avait placée en

sixième

position, tandis qu’elle-même était placée en

cinquième

position ;

- les critères de sélection des candidats appliqués par le centre de gestion sont illégaux en ce que l’ancienneté dans la fonction publique territoriale était un critère principal de sélection, représentant 40 points sur 100 ;

- la liste d’aptitude en litige est entachée d’un détournement de pouvoir et d’un détournement de procédure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, représenté par le cabinet d’avocats Lemoine Clabeaut, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué et à ce que soit mise à la charge de M^me A… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- M^me A… n’a pas invoqué de détournement de procédure en première instance ;

- les moyens tirés de l’illégalité des critères appliqués par la commission administrative paritaire et du détournement de pouvoir et de procédure sont invoqués pour la première fois en appel par M^me A… et sont par suite irrecevables ;

- M^me A… soutient à la fois qu’en appliquant les critères de sélection des candidats, elle aurait dû figurer sur la liste d’aptitude en litige et que ces critères de sélection sont illégaux, en méconnaissance du principe de l’estoppel ;

- elle ne précise pas pourquoi ses mérites étaient supérieurs à ceux des agents retenus.

Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 3 avril 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 ;

- le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Hélène Bentolila, conseillère,

- les conclusions de M^me Michèle Torelli, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Constans, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, titularisée dans la fonction publique territoriale le 1er janvier 1986, a été nommée rédactrice territoriale stagiaire à compter du 1er juillet 2013, puis titularisée dans ce cadre d’emplois le 1er janvier 2014. Elle a exercé ses fonctions au sein de l’office public de l’habitat Vallis Habitat, à Avignon (Vaucluse). Le 26 août 2020, son employeur a proposé sa candidature en vue de son inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’attaché territorial au titre de la promotion interne pour l’année 2020. Par un arrêté du 12 octobre 2020, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a établi la liste d’aptitude par voie d’avancement interne au grade d’attaché territorial au titre de l’année 2020, liste comportant douze agents, à l’exclusion de M^me A…. L’intéressée a formé un recours gracieux contre cet arrêté par un courrier du 7 décembre 2020, réceptionné le 10 décembre 2020, qui a été implicitement rejeté. Elle relève appel du jugement du 13 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 octobre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur la régularité du jugement :

2. D’une part, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors, les moyens tirés de l’erreur de fait, de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation qu’auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé du jugement attaqué et non à sa régularité, ne peuvent être utilement invoqués par M^me A….

3. D’autre part, l’appelante soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l’arrêté en litige était entaché d’un détournement de pouvoir et de procédure. Toutefois, il ne ressort pas de ses écritures devant le tribunal que M^me A…, qui était représentée par un avocat, aurait invoqué un tel moyen. Par suite, ce moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué doit également être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés au personnel appartenant déjà à l’administration (…) par la nomination de fonctionnaires (…), suivant l’une des modalités ci-après : / (…) / 2° Inscription sur une liste d’aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. / Sans préjudice des dispositions du 1° du II de l’article 12-1 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 28, les listes d’aptitude sont établies (…) par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d’emplois, emplois ou corps relevant de sa compétence, sur proposition de l’autorité territoriale. (…) ». Aux termes de l’article 8 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : « Pour l’établissement du tableau d’avancement prévu à l’article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d’aptitude prévue à l’article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : / 1° Des comptes rendus d’entretiens professionnels ; / 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ; / 3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l’entretien professionnel, des notations. / Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d’avancement par ordre de mérite ou sur la liste d’aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade. »

5. Il résulte des dispositions précitées que la liste d’aptitude au titre de la promotion interne est établie après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle. Par suite, en retenant, parmi les critères de sélection des candidats à la promotion interne, celui tiré de l’ancienneté dans la fonction publique territoriale, qui permet notamment d’apprécier les acquis de l’expérience professionnelle, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Toute personne, inscrite sur une liste d’aptitude, qui n’est pas nommée au terme d’un délai de deux ans après cette inscription est réinscrite sur la même liste dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée après que l’autorité compétente a reçu confirmation par écrit de sa candidature dans un délai d’un mois avant ce terme. / (…) ». Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 44 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « Toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans (…) peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit la troisième et la quatrième années qu’à la condition d’avoir demandé par écrit à être maintenue sur ces listes au terme des deux premières années suivant son inscription initiale et au terme de la troisième. (…) ».

7. M^me A… conteste l’inscription sur la liste d’aptitude en litige de Mme …, dès lors qu’elle n’aurait pas demandé à intégrer la filière administrative, qu’elle bénéficierait d’une ancienneté dans la fonction publique bien moindre que la sienne et que Vallis Habitat n’aurait pas présenté sa candidature pour la promotion interne au titre de l’année 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme … avait été inscrite sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’attaché territorial au titre de la promotion interne pour l’année 2018 par un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du 26 juin 2018. De plus, par un courrier du 25 mars 2020, elle a sollicité sa réinscription sur cette liste d’aptitude par voie de promotion interne pour l’année 2020. En application des dispositions citées au point précédent, c’est à bon droit que le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a procédé à cette réinscription, sans qu’y fasse obstacle sa moindre ancienneté. Par suite, ce moyen doit être écarté.

8. En troisième lieu, M^me A… conteste l’inscription de Mme … sur la liste d’aptitude en litige et soutient à ce titre que l’ordre de priorité adressé par leur employeur au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse par un courriel du 15 septembre 2020 classait Mme … en

sixième

position sur sept agents, tandis qu’elle-même était classée en cinquième position. Toutefois, en se bornant à se prévaloir de cette circonstance, sans établir ni même alléguer que ses mérites, appréciés selon la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle, étaient supérieurs à ceux de Mme …, l’appelante n’établit pas que l’inscription de cette dernière sur la liste d’aptitude en litige serait irrégulière. De plus, il ressort des pièces du dossier que parmi les critères de sélection des candidats à la promotion interne, celui tiré de l’ordre de priorité déterminé par l’employeur permettait au candidat classé premier dans l’ordre de priorité de se voir attribuer cinq points sur cent, au candidat classé deuxième de se voir attribuer trois points, au candidat classé troisième de se voir accorder un point et, à compter du candidat classé en quatrième position, ne donnait lieu à l’attribution d’aucun point. Ainsi, le classement de M^me A… en cinquième position ne lui a permis de se voir attribuer aucun point à ce titre. Par suite, ce moyen doit également être écarté.

9. En dernier lieu, M^me A… soutient que le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en fonctions au jour de l’arrêté en litige a également occupé le poste de président de Vallis Habitat à compter du 20 novembre 2020, de sorte qu’il occupait ces deux fonctions lorsqu’est née la décision implicite du recours gracieux réceptionné par le centre de gestion le 7 décembre 2020. Elle se prévaut également de la circonstance selon laquelle le nouveau président de Vallis Habitat n’a pas proposé sa candidature en vue de son inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’attaché territorial au titre de la promotion interne pour l’année 2021. Toutefois, ces seuls éléments sont insuffisants pour permettre d’établir que l’arrêté en litige, pris après avis de la commission administrative paritaire et après qu’aient été classés l’ensemble des soixante-cinq agents dont la candidature était recevable, serait entaché d’un détournement de pouvoir ou d’un détournement de procédure.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Les conclusions principales présentées par M^me A… étant rejetées, ses conclusions aux fins d’injonction doivent également l’être.

Sur les frais liés au litige :

12. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M^me A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

13. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B… A… et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse.

Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président,

M^me Teuly-Desportes, présidente-assesseure,

M^me Bentolila, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

La rapporteure,

H. Bentolila

Le président,

O. Massin

La greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.